Assistance à maîtrise d’ouvrage et garantie décennale

sommaire

» Qu'est-ce qu'un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) ?
» Responsabilité de l'assistant à maîtrise d'ouvrage et garantie décennale
» Partage de responsabilité en garantie décennale
» AMO et obligation de souscrire une assurance en garantie décennale
» Combien coûte une assurance garantie décennale pour AMO ?

L' assistant en maîtrise d'ouvrage (AMO) est un professionnel qui possède des compétences intellectuelles pointues en gestion de projet de construction. Il intervient comme lien entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre. Depuis un arrêt rendu en 2018 par le Conseil d'Etat, l'AMO est considéré comme un constructeur et est donc tenu de souscrire une assurance en garantie décennale. Zoom sur l'assistance à maîtrise d'ouvrage et la garantie décennale

Qu'est-ce qu'un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) ?

L'assistant à maîtrise d'ouvrage est un professionnel qui intervient dans la gestion de projet. Il a pour mission d'assister le maître d'ouvrage (MO) dans le cadre de ses activités. Il prend en charge certaines tâches répétitives pour permettre au MO de se concentrer sur les tâches à forte valeur ajoutée, à l'instar de la stratégie de pilotage de projet notamment. Il fournit également des éléments précis de décision et d'analyse pour épauler le maître d'ouvrage au quotidien. En effet, ce dernier ne possède pas toujours les compétences nécessaires pour comprendre tous les enjeux du projet et une aide professionnelle lui est alors fortement bénéfique.

Concrètement, l'assistant à maîtrise d'ouvrage est un intermédiaire entre le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage. Ce lien opérationnel est crucial pour organiser le suivi et la bonne coordination du projet de construction.

Responsabilité de l'assistant à maîtrise d'ouvrage et garantie décennale

Par une décision rendue le 9 mars 2018, le Conseil d'Etat a précisé que l'assistant à maîtrise d'ouvrage pouvait être mis en cause sur la base de la garantie décennale. Cela, au même titre que pour le maître d'oeuvre et l'entrepreneur qui interviennent sur le chantier.

En pratique, les juges estiment que l'AMO a la qualité de constructeur et peut à ce titre engager sa responsabilité décennale. Pour parvenir à cette décision, la Haute juridiction a tenu compte du contrat liant l'AMO au maître d'ouvrage. La question était alors celle de savoir si la relation entre les deux était matérialisée par un contrat de louage d'ouvrage. Par définition, le maître d'oevre, l'architecte et l'entrepreneur sont soumis à cette responsabilité. Mais qu'en est-il de l'AMO ?

Le Conseil d'Etat a déduit de l'acte d'engagement et du cahier des clauses administratives particulières que le contrat liant l'AMO et le MO était bien un contrat de louage d'ouvrage. De ce fait, l'assistant doit être reconnu comme un constructeur et engager sa responsabilité au titre de la garantie décennale.

Partage de responsabilité en garantie décennale

Dans les faits, la responsabilité en garantie décennale n'est jamais imputable uniquement à l'assistant en maîtrise d'ouvrage mais bien partagée entre les différents acteurs en présence. D'une part, les désordres constatés doivent rentrer dans le giron de la décennale, autrement dit apparaître dans un délai de 10 ans après la réception du chantier et être de nature à compromettre la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination.

Ensuite, les juges partagent les responsabilités en fonction du rôle de chaque partie dans l'apparition des désordres. Le maître doeuvre peut être tenu responsable d'un défaut de conception, de surveillance et de contrôle. De son côté, l'entrepreneur peut être tenu pour responsable de l'insuffisance de ses conseils et pour les malfaçons affectant l'ouvrage. Enfin, l'AMO engage sa responsabilité sur ses manquements dans le cadre de sa mission, autrement dit un diagnostic préalable insuffisant ou lacunaire. Les juges peuvent également décider d'engager la responsabilité du maître d'ouvrage si ce dernier n'a pas fait le bon choix, par exemple en entamant seulement un programme partiel de rénovation et non pas un programme global au regard du niveau de vétusté de la construction à réhabiliter. Ce partage de responsabilité permet d'atténuer d'autant plus la responsabilité solidaire de chacun.

AMO et obligation de souscrire une assurance en garantie décennale

Puisque l'AMO a la qualité de constructeur et que sa responsabilité décennale peut possiblement être engagée, il est légalement tenu de souscrire une assurance en garantie décennale au préalable. Le maître d'ouvrage doit lui demander la fourniture de ce document avant toute de conclure le contrat. L'AMO est donc tenu de fournir une attestation d'assurance, conformément à l'article L. 241-1 du Code des assurances. En outre, l'AMO est soumis à la loi Spinetta de 1978, ce qui l'oblige à devoir souscrire une garantie décennale qui le couvre contre les dommages liés à ses prestations de conseil et d'assistance pendant 10 ans après la réception du chantier.

Ainsi, tous ceux qui souhaitent accéder aux marchés de construction en qualité d'AMO doivent faire preuve de la plus haute vigilance. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, un défaut de fourniture de l'attestation d'assurance peut entraîner l'annulation de la procédure. L'AMO doit pouvoir prouver qu'il est assuré sur la base de la garantie décennale afin que le marché lui soit attribué. L'attestation d'assurance est à fournir dans le délai indiqué par le règlement de la consultation.

Combien coûte une assurance garantie décennale pour AMO ?

L'assistant à maîtrise d'ouvrage qui souhaite travailler sur des chantiers et réaliser ses missions doit obligatoirement souscrire une assurance en garantie décennale. Cette dernière a un coût non négligeable qu'il est nécessaire de prendre en compte au préalable. Cela s'explique par la nature des missions exercées par l'AMO, qui apporte son soutien intellectuel et son expertise pointue au projet de construction, comme c'est également le cas du maître d'oeuvre.

En pratique, le prix de cette assurance peut grandement fluctuer selon différents paramètres. Comme le volume de chiffre d'affaires réalisé, le nombre de salariés et de sinistres constatés. En effet, plus l'AMO a eu de sinistres dans le cadre de son activité et plus le prix de son assurance sera élevé. Le budget à prévoir dépend également de l'année de création de la structure, l'ancienneté étant généralement valeur de sérieux et de fiabilité. Sans oublier le montant de la franchise, les garanties obligatoires et optionnelles souhaitées ainsi que le secteur d'activité en particulier.

Les prix élevés constatés sont le reflet de la responsabilité conséquente de l'AMO dans le projet de construction. En effet, une expertise incomplète ou défaillante peut avoir des répercussions très lourdes, comme l'apparition de fissures ou un effondrement du bâtiment. Autant d'éléments qui pèsent forcément sur la balance lorsqu'il est question de fixer son budget assurance en garantie décennale.