Obligation d’assurance décennale : les ouvrages exclus

sommaire

» Les ouvrages exclus de l'obligation d'assurance décennale
» Couvertures en matière de construction et ordonnance du 8 juin 2005
» Liste des ouvrages exclus
» Exclusions absolues d'ouvrages et exclusions relatives
» Une interprétation stricte des exclusions légales

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Les ouvrages exclus de l'obligation d'assurance décennale

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, l'obligation d'assurance en garantie décennale ne concerne pas l'intégralité des ouvrages en matière de construction. L'ordonnance du 8 juin 2005 est cependant venue restreindre le champ des exceptions en matière d'assurance décennale. Pourquoi et comment un ouvrage de construction ne relève-t-il pas d'une assurance obligatoire en matière de garantie décennale ? Cet article vous éclaire sur les ouvrages exclus de l'obligation d'assurance décennale

Couvertures en matière de construction et ordonnance du 8 juin 2005

Le secteur de la construction est régi par plusieurs couvertures qui sont destinées à protéger tout à la fois le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage. Constructeur et client final peuvent ainsi s'engager sereinement dans le cadre de travaux de construction.

L'ordonnance du 8 juin 2005 fait référence aux ouvrages concernés par l'assurance en garantie décennale. Si les travaux visés ne concernaient auparavant que les travaux de bâtiment, ils ont été élargis à tous les travaux de construction depuis cette ordonnance. Cette dernière dresse également les contours d'autres assurances obligatoires, à l'instar de la garantie biennale (d'une durée de 2 ans après l'achèvement des travaux), la garantie dommage-ouvrage et la garantie de parfait achèvement. Avant tout démarrage du chantier, le professionnel qui intervient en tant que constructeur doit impérativement fournir la copie de son contrat d'assurance obligatoire.

Liste des ouvrages exclus

En matière de travaux de construction, la réglementation fonctionne selon la logique du "tout sauf". Ainsi, le principe veut que tous les constructeurs d'ouvrage soient tenus de pouvoir justifier de la bonne souscription à une assurance en garantie décennale. Ce document justificatif prouve alors bien qu'ils ont souscrit l'assurance obligatoire, ce qui est un prérequis pour démarrer les travaux de chantier. Sans cela, les désordres affectant l'ouvrage et en principe couverts par la garantie décennale ne seront pas pris en charge par une assurance. De la même manière, il est prévu que chaque maître d'ouvrage (autrement dit le client pour qui l'ouvrage est réalisé) est en principe tenu de justifier sa souscription à une assurance dommages-ouvrage.

La loi exclut toutefois certains types d'ouvrages de cette obligation d'assurance. Ils sont énumérés à l'article L. 243-1-1 du Code des assurances. Il s'agit notamment des ouvrages suivants :

ouvrages fluviaux et maritimes

ouvrages portuaires, aéroportuaires, héliportuaires

ouvrages d'infrastructures routières et ferroviaires

ouvrages visant à traiter des résidus urbains, des déchets industriels et tout élément d'équipement d'un de ce type d'ouvrage

ouvrages piétonniers et de voiries

réseaux divers, lignes, câbles et réseaux divers

ouvrages de transport, de stockage, de production et de distribution d'énergie

ouvrages de télécommunications

ouvrages sportifs non couverts

ouvrages sur des parcs de stationnement

Exclusions absolues d'ouvrages et exclusions relatives

La loi distingue selon qu'il s'agisse d'exclusions absolues (les ouvrages sont dans ce cas toujours exclus) et d'exclusions relatives.

Les ouvrages exclus de manière absolue de l'obligation d'assurance décennale :

Voici quelques-uns des ouvrages exclus absolument de l'obligation légale d'assurance décennale :

tous les ouvrages qui sont liés aux travaux publics, notamment sur des autoroutes, des ponts, des pistes d'aéroport, des tunnels ou encore des voies ferrées

les ouvrages destinés à traiter des résidus urbains et des déchets industriels (notamment usines de recyclage des déchets et d'incinération)

Les ouvrages d'exclusion relative :

Une seconde liste prévoit certaines exclusions relatives. Il s'agit d'ouvrages en principe exclus du champ de l'assurance décennale obligatoire mais qui peuvent réintégrer ce domaine par le jeu de l'accessoire.

En pratique, les ouvrages concernés peuvent tous constituer l'accessoire d'un autre ouvrage, ce qui explique pourquoi ils ne sont qu'exclus partiellement. Si l'ouvrage principal nécessite une obligation d'assurance, il en va de même pour l'ouvrage qui en est l'accessoire et qui se situe dans la liste. Si aucune définition légale n'est donnée de ce que peut être un accessoire, nous considérons qu'il s'agit d'un ouvrage réalisé lors d'une seule et unique opération immobilière, sur la même unité que l'ouvrage principal. Ainsi, l'ouvrage secondaire en constitue l'accessoire et doit donc être traité de la même manière que le principal.

Ce sera notamment le cas de certains travaux de voiries et de réseaux situés sur l'unité foncière de la maison. Ces derniers seront inclus et donc soumis à une obligation de garantie décennale. Au contraire, sont exclus tous les autres travaux de voiries et de réseaux lors d'une opération générale d'aménagement.

Une interprétation stricte des exclusions légales

Il est vrai que les dispositions du Code des assurances sur la question des exclusions de travaux en garantie décennale obligatoire sont assez complexes à comprendre. Pour pallier cette difficulté, le secteur de l'assurance a décidé d'adopter une approche pragmatique des dossiers. Leur logique est donc d'interpréter le plus strictement possible l'article L. 243-1-1 du Code des assurances afin de n'accorder l'exclusion que dans de rares cas.

L'objectif est donc de laisser intact le principe d'obligation d'assurance quand cela est possible. Par exemple, les compagnies d'assurance considèrent généralement que les travaux réalisés dans des gares et des aérogares font partie du domaine des assurances obligatoires. Cette catégorie de travaux nécessite donc de souscrire une garantie décennale.

Le fait pour le constructeur de ne pas avoir souscrit d'assurance, puisqu'elle n'est que facultative, n'efface en rien sa responsabilité. Si l'assurance n'est pas obligatoire dans le cadre de son ouvrage (ce qui est notamment le cas d'un ouvrage de génie-civil), l'entreprise engage tout de même sa responsabilité décennale au titre des articles 1792 et suivants du Code civil. Si l'entreprise n'a pas souscrit d'assurance en garantie décennale, elle doit alors subir seule et à ses propres frais la réparation des désordres constatés. Le fait de souscrire une responsabilité civile décennale, même facultative, est par conséquent grandement recommandé.