Assurance décennale dans les DOM - TOM : enfin des solutions d'assurances au bon prix

Assurance décennale dans les DOM-TOM, de quoi s'agit-il ?

Encore appelée responsabilité civile décennale, l'assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment intervenant dans le secteur des constructions neuves ou des rénovations. La garantie décennale a été mise en place le 4 janvier 1978 par la loi n° 78-12 encore appelée Loi Spinetta. Elle a une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux par le client. Cette couverture concerne les maçons, plombiers, couvreurs, électriciens, etc.

Obligatoire, quel que soit le régime juridique, l'assurance décennale concerne également les architectes, bureaux d'études, constructeurs et autres entreprises de BTP. L'assurance décennale couvre les dommages graves résultant des travaux de construction et affectant la solidité de l'ouvrage principal. Parmi les cas de dommages parfois constatés, on peut citer l'effondrement de la charpente, la présence d'une fissure importante dans une chape ou dans les murs.

La responsabilité civile décennale protège également contre les malfaçons susceptibles de rendre le bien impropre à sa destination, c'est-à-dire contre les dommages capables de rendre le bien inhabitable. A titre d'exemple, on peut citer les installations électriques défectueuses, des problèmes d'étanchéité des fenêtres, des risques de fissures dans les murs, etc. Avec www.decennale.com vous pouvez découvrir les informations nécessaires pour une souscription à une garantie décennale et un devis décennale personnalisé sans frais de dossier pour différents types de métiers de construction.

L'assurance décennale permet donc au client d'être pris en charge par sa compagnie d'assurance en cas de sinistre. A défaut de souscrire à cette garantie, l'entreprise responsable des travaux court le risque de financer par ses propres fonds les travaux à réaliser en cas de sinistre. L'assurance décennale garantit donc la sécurité financière aussi bien du client que celle du maître d'ouvrage.

Qui sont les départements et collectivités d'outre-mer sujets à l'assurance décennale ?

Depuis la réforme constitutionnelle de 2003, l'appellation DOM-TOM (Départements d'outre-mer et Territoires d'outre-mer) n'a plus en réalité de valeur juridique. En effet, elle a été remplacée par la nouvelle appellation « DROM-COM » qui signifie Départements ou Régions françaises d'outre-mer et Collectivités d'outre-mer. Les DROM-COM regroupent l'ensemble des départements et territoires hors continent européen, qui sont placés sous la tutelle de la France. Représentant 18 % du territoire français, ces territoires issus des anciennes colonies françaises d'Amérique, Océanie, océan Indien et d'Antarctique, abritent 4 % de la population française.

Les DROM regroupent la Guadeloupe, l'île de la Réunion, la Martinique ainsi que la Mayotte et la Guyane. Les Collectivités d'outre-mer sont quant à elles composées de la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que de Wallis-et-Futuna.

Ces départements, régions et collectivités sont également soumis aux mêmes règles et obligations de l'assurance construction appliquées en métropole, afin de protéger les travaux. Les entrepreneurs privés et les entreprises de BTP présents dans les DROM-COM/DOM-TOM sont donc dans l'obligation de souscrire une assurance décennale avant le début d'un chantier.

Les zones géographiques des DROM-COM concernées par l'assurance décennale

Depuis la mise en place de la loi Spinetta, le gouvernement veille à ce que les conditions de souscription à la garantie décennale soient identiques dans tous les départements, régions et collectivités d'outre-mer.

La garantie décennale en Guadeloupe

Formée d'une île et de plusieurs îlots, la Guadeloupe avec ces 500 000 habitants bénéficie d'une situation économique en plein essor avec notamment le développement de secteur du bâtiment et des travaux publics. Tous les professionnels du bâtiment installés en Guadeloupe sont dans l'obligation de souscrire une assurance décennale conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Pour souscrire une garantie décennale en Guadeloupe, les entreprises guadeloupéennes de BTP doivent fournir des informations comme la raison sociale, le numéro de Siret, le chiffre d'affaires annuel, les prestations à assurer ainsi que le nombre de salariés. Cependant, la plupart des entreprises ayant leur raison sociale domiciliée dans ce département éprouvent malheureusement certaines difficultés à souscrire la responsabilité civile décennale, découvrez notre comparateur en ligne d'assurance décennale pour les DOM-TOM .

La garantie décennale sur l'île de la Réunion

Avec ces 900 000 habitants, ce territoire insulaire connait de belles années de croissance économique. Avec une économie basée sur le tourisme, ce département abrite depuis plusieurs années des entreprises exerçant dans le secteur de la construction et du bâtiment.

La garantie décennale obligatoire sur l'île de la Réunion est prévue par l'article 1792-4-1 du Code civil. Comme pour la métropole, cette garantie protège le propriétaire d'un bien sur l'île ainsi que le professionnel du bâtiment, pour une durée de 10 ans. La plupart des entreprises réunionnaises de BTP passent généralement par les services d'un courtier pour souscrire à un contrat d'assurance décennale. A défaut d'une assurance décennale, le professionnel du bâtiment s'expose à une amende de 75 000 euros, suivie d'un an d'emprisonnement.

La garantie décennale en Martinique

Comme l'île de la Réunion, la Martinique tire la majeure partie de son PIB du secteur du tourisme. Un secteur qui voit naitre chaque année de nouvelles constructions (hôtels, restaurants, etc.). L'assurance décennale est également exigée aux professionnels de la construction, dans ce département qui abrite 400 000 personnes.

Elle prend en charge tous les cas de sinistre prévus par la loi. Cependant, l'assurance décennale en Martinique ne prend pas en compte le défaut d'entretien et les dégâts causés par le souscripteur lui-même. Cette garantie exclut également les dommages esthétiques ainsi que les dommages issus d'une cause étrangère comme les incendies, les inondations, les effets de la foudre, etc. Selon l'article L243-3 du Code des Assurances, tout maître d'ouvrages ou professionnel de la construction intervenant sur un chantier martiniquais sans être couvert par une garantie décennale s'expose à une amende de 75 000 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement.

La garantie décennale en Guyane et à Mayotte

Située en Amérique du Sud, cette collectivité dispose d'une très faible densité démographique, mais elle bénéficie d'une grande superficie. En effet, la Guyane représente la deuxième région française en termes de superficie.

La Guyane abrite de nombreux entrepreneurs du bâtiment et des entreprises spécialisées dans la construction. Comme pour les entreprises de la métropole, ces dernières sont également soumises à la souscription d'une assurance décennale. A défaut d'assurance décennale, les entreprises et entrepreneurs guyanais risquent une amende de 75 000 euros et un an d'emprisonnement.

Peuplée de 250 000 habitants, Mayotte abrite de nombreux entrepreneurs et artisans du bâtiment. Ce territoire classé Département et Région d'outre-mer depuis 2011 a encore des difficultés en ce qui concerne la souscription des professionnels du bâtiment à une garantie décennale. Cependant, des discussions entre les sénateurs d'outre-mer et le gouvernement permettent d'espérer des solutions pour cette région.

Malheureusement à l'heure actuelle nous n'avons pas de solution d'assurance pour la Guyane et Mayotte, nous recherchons activement un assureur succeptible d'assurer ce risque.

Les difficultés rencontrées par les constructeurs des DROM-COM ou DOM-TOM en matière d'assurance décennale

Comme c'est le cas pour la Mayotte, les acteurs du bâtiment présents dans les territoires d'outre-mer sont souvent confrontés à des difficultés lors de la demande de souscription pour une garantie décennale. En effet, les compagnies d'assurance rejettent la majorité des dossiers de souscription à cette garantie qui est pourtant légalement exigible.

De plus, les entreprises des DOM TOM spécialisées dans le BTP sont souvent écartées lors des appels d'offres publics ou privés. Ce refus constitue un véritable coup dur pour ces entreprises locales qui sont pour la majorité menacées de disparition. Cependant, des solutions sont mises en place pour permettre à ces sociétés de faire face à ses difficultés de souscription à la garantie construction.

En effet, les entrepreneurs peuvent soumettre leurs problèmes au Bureau Central des Tarifications (BCT), une entité capable d'obliger les assureurs à couvrir les demandeurs locaux à une assurance décennale. Rappelons également que les entreprises BTP et entrepreneurs du bâtiment peuvent également faire appel à des courtiers spécialisés en métropole pour obtenir leur garantie décennale, ce qui est naturellement notre cas. Les dossiers de souscription décennale peuvent être entièrement dématérialisés avec l'envoi par mail de vos justificatifs et de votre attestation décennale.

Malgré quelques difficultés persistantes pour souscrire à la garantie décennale, la plupart des entrepreneurs et entreprises de BTP des territoires d'outre-mer trouvent des solutions fiables et sécurisées. Parmi celles-ci, on peut citer les partenariats avec les experts du domaine du BTP présents en métropole pour augmenter les chances de décrocher un chantier. Cependant, notre équipe vous propose des solutions sur mesure pour obtenir une assurance décennale sur mesure dans les DOM TOM.

Quel est le prix d'une assurance décennale DOM - TOM ?

Les tarifs d'assurance décennale varient en fonction de nombreux facteurs : ainsi selon la taille et le chiffre d'affaire de l'entreprise mais également en fonction des activités exercées ( gros oeuvres ou seconds oeuvre ). Le mieux étant de nous demander directement à l'aide de notre formulaire de tarification un devis personnalisé en décennale sans engagement ni frais de dossier.

Le prix d'une assurance décennale dans les DOM - TOM varie selon l'île sur laquelle l'entreprise est située. En effet on constate que les tarifs à la Réunion sont sensiblement les mêmes qu'en métropole, de même que les tarifs en assurance dommage-ouvrage . Tandis que dans les Caraîbes la prime décennale se voit majorer d'environ 30% par rapport au tarif constaté en france métropolitaine, espérons que l'évolution future des primes permette de lisser ce désavantage.

Quelques exemples de tarifs décennale par activités et par région pour un chiffre d'affaire de 50 000€ / 5 ans d'expérience / société en création :

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