Contrôleur technique : rôle et impact sur la garantie décennale

sommaire

» Quelle est la mission du bureau de contrôle technique ?
» Pourquoi faire appel à un contrôleur technique ?
» Le recours au contrôleur technique est-il obligatoire ?
» Responsabilité du contrôleur technique et garantie décennale
» Assurance dommage ouvrage sans contrôleur technique
» Assurance dommage ouvrage et risques couverts sans contrôle technique

Le contrôleur technique est un professionnel indispensable dans les travaux de construction. Contractant direct du maître d'ouvrage, il est un des garants de la solidité de l'ouvrage et de la sécurité des personnes puisqu'il rend un avis après une analyse approfondie. Le Code de la construction et de l'habitation rend obligatoire le recours au contrôleur technique dans de nombreuses situations. Professionnel indépendant, le contrôleur technique est soumis à une présomption de responsabilité décennale des constructeurs. Nous vous éclairons dans cet article sur le rôle du contrôleur technique et son impact sur la garantie décennale

Quelle est la mission du bureau de contrôle technique ?

Chaque nouveau projet de construction obéit à des normes et des lois souvent complexes. Le contrôleur technique a pour mission de vérifier que le bâtiment à construire est bien conforme. Il intervient à chaque étape, avant les travaux, pendant et une fois la construction achevée. Sa mission principale est de prévenir tout aléa et risque technique en lien avec l'ouvrage. Pour anticiper toute difficulté il peut intervenir à chaque étape du projet, conformément aux règles et normes de construction des bâtiments. La norme française NF P 03 100 encadre les obligations du bureau de contrôle, dans le respect de l'article L111-26 du Code de l'urbanisme.

Pourquoi faire appel à un contrôleur technique ?

Le contrôleur technique est grandement plébiscité par les maîtres d'ouvrage qui sont soucieux de la qualité de leurs constructions. Ce professionnel aguerri est le garant du respect des réglementations et des règles de l'art dans la construction de l'ouvrage. Il participe à limiter les risques de sinistres pouvant survenir. Le contrôle technique porte sur plusieurs aspects indispensables comme la solidité de l'ouvrage, sa viabilité, les fondations, l'ossature, le clos et le couvert ainsi que la sécurité des personnes.

En outre, il n'est pas rare que certaines compagnies d'assurance imposent un contrôle technique de la construction en guise de garantie, surtout si son coût est élevé. Il est donc conseillé de faire appel à un contrôleur technique, d'une part pour des impératifs de sécurité et d'autre part pour souscrire plus facilement une assurance dommages ouvrage à des garanties plus avantageuses.

Le recours au contrôleur technique est-il obligatoire ?

La loi rend le recours au contrôleur technique obligatoire pour certains chantiers de construction. La liste des bâtiments soumis à cette obligation est énumérée dans le Code de la construction et de l'habitation et la loi Spinetta du 4 janvier 1978.

les ERP, ou établissements recevant du public, plus précisément 300 personnes ou plus,
lorsque l'immeuble dépasse une hauteur de 28 mètres,
certains bâtiments ayant un usage autre qu'industriel,
les bâtiments situés dans une zone sismique.

En pratique, les assureurs acceptent parfois de garantir en dommages ouvrage lorsqu'il s'agit d'une construction de maison individuelle dont le montant est inférieur à 500 000 €. Ou bien lorsqu'il s'agit de travaux de construction sur un projet autre que la maison individuelle, pour un montant inférieur à 300 000 €.

A noter également que même lorsque cela n'est pas obligatoire, il est toujours possible de faire appel à un contrôleur technique si la technicité du chantier est importante. Cette intervention augmente le budget total de la construction puisque le bureau de contrôle technique prélève un pourcentage sur ses honoraires.

Bon à savoir : les assureurs exigent de plus en plus l'intervention du contrôleur technique avant d'accorder une garantie. Cela, y compris lorsque la loi ne prévoit pas une telle obligation pour le projet de construction visé.

Responsabilité du contrôleur technique et garantie décennale

La garantie décennale est une obligation qui s'impose à de très nombreux professionnels. Notamment aux entrepreneurs, aux bureaux d'études techniques, aux architectes et aux contrôleurs techniques. Ces derniers engagent ainsi leur responsabilité dès lors qu'ils sont liés par un contrat au maître d'ouvrage. Chaque contrôleur technique est soumis à une présomption de responsabilité qui n'excède cependant pas la mission qui lui a été confiée.

La responsabilité du contrôleur technique en particulier est définie par l'article L125-2 du Code de la Construction et de l'habitation. Le texte précise ainsi que : " le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil ".

Cela correspond bien aux contours de la loi du 4 janvier 1978 qui encadre les obligations du contrôleur technique. La loi précise ainsi que ce professionnel a une mission de prévention des aléas techniques de la construction. Ainsi, il est tenu d'anticiper les aléas pouvant apparaître à la suite de désordres. Cela, hormis si les désordres litigieux ne sont pas liés aux missions qui lui sont confiées, auquel cas il n'engage pas sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale du constructeur.

Assurance dommage ouvrage sans contrôleur technique

La question se pose souvent de savoir s'il est possible de souscrire une assurance dommage ouvrage sans faire appel à un contrôleur technique. En pratique, le maître d'ouvrage a intérêt à faire appel à un contrôleur technique puisque ce dernier appréhende tout risque technique susceptible d'avoir un impact conséquent sur la sécurité des occupants. De cette manière le maître d'ouvrage s'assure que la construction tiendra dans le temps et qu'elle répond aux exigences importantes en termes de solidité et de sécurité.

Pourtant, la loi ne prévoit aucune sanction pour ceux qui font construire leur habitation sans faire appel à un bureau de contrôle technique. Ces derniers souscrivent alors une assurance dommages ouvrage sans intervention d'un contrôleur technique pour prévenir les aléas techniques inhérents à la construction. Pour autant, s'ils procèdent à la revente du bien dans les 10 ans à compter de la réception des travaux, ils risquent de devoir réduire le prix de vente.

Assurance dommage ouvrage et risques couverts sans contrôle technique

Le but de l'assurance dommages ouvrage est de garantir le maître d'ouvrage contre les malfaçons susceptibles de menacer la solidité de l'ouvrage, ainsi que contre les désordres impactant sa destination. C'est notamment le cas de l'affaissement du plancher, de larges fissures dans les murs ou encore d'une infiltration d'eau. En soi, les sinistres doivent être directement rattachables à l'ouvrage, indissociables du bâtiment. Si tel est le cas, ils sont pris en charge par la compagnie d'assurance qui en couvre alors les conséquences financières.

Néanmoins, si les vices apparaissent pendant les travaux, l'assurance dommages ouvrage ne les prendra pas en compte et n'indemnisera pas. Ces derniers relèvent en effet de l'assurance professionnelle de l'entrepreneur.

Bon à savoir : en règle générale le contrôle technique est un passage obligatoire pour obtenir une assurance dommages ouvrage. Sans elle, les assureurs pourraient refuser de vous couvrir ou bien vous faire payer une surprime importante pour couvrir le risque. Et même lorsqu'il n'exige pas de contrôle technique pour la construction, l'assureur peut solliciter une étude de sol. Il vous faudra dans tous les cas ajouter le prix d'intervention du contrôleur technique au coût de l'assurance dommages ouvrage.