Action en garantie décennale et règles de prescription

Délai de prescription en décennale : de quoi s'agit-il ?

Le droit s'éteint avec l'écoulement du temps, hormis rares situations. Agir en justice sur un fondement en particulier est donc permis pendant un délai légal. Après dépassement de ce délai, toute action en justice est impossible. En fonction des domaines du droit les actions en justice sont encadrées par des délais d'actions variables. La loi détermine ces délais, sans pouvoir aller au-delà.

Plus précisément, est appelé délai de prescription le délai au-delà duquel il est impossible d'actionner une action en justice, sous peine de fin de non-recevoir. Contrairement à la forclusion, la prescription peut être suspendue ou interrompue, ce qui n'est pas possible avec le délai de forclusion. Dans tous les cas il est question de donner un sens au temps écoulé.

Il est donc nécessaire de toujours prendre en compte les délais applicables ainsi que le point de départ de cette prescription. En matière de garantie décennale, la question se pose donc de savoir quelles sont les causes de suspension ou d'interruption du délai de prescription. On en distingue plusieurs en pratique.

Expertise judiciaire et prescription

Le droit de la prescription a fait l'objet d'une réforme par la loi du 17 juin 2008 (loi n° 2008-561). Cette dernière prévoit la suspension de prescription si le juge accepte une demande de mesure d'instruction. Or, l'expertise judiciaire figure parmi ces mesures d'instruction.

La question s'est alors posée de savoir si le délai de 10 ans au titre de la responsabilité décennale du constructeur était suspendu par la désignation de l'expert judiciaire. En pratique, le droit de la construction impose des règles de prescription et de forclusion importantes et qui nécessitent généralement le concours de l'expert judiciaire. Ce dernier constate les dommages sur l'ouvrage, dans le cadre de l'action en justice.

Dans les faits, une expertise judiciaire peut parfois durer plusieurs années en droit de la construction. Cela pose donc évidemment des difficultés d'un point de vue du délai de prescription. En 2015, la Cour de cassation (Civ. 3ème, 3 juin 2015, n° 14-15796) a rappelé que la suspension de la prescription ne s'applique pas à la garantie décennale du constructeur. Ainsi, le fait de nommer un expert judiciaire interrompt le délai de prescription sans le suspendre.

Règles de prescription de la garantie décennale et point de départ du délai

Le Code civil prévoit que le délai des 10 ans court à compter de la réception de l'ouvrage. Il s'agit du moment où le maître d'ouvrage accepte le travail réalisé, avec ou sans réserves. La réception intervient à l'amiable ou judiciairement et se prononce contradictoirement. Lorsque l'ouvrage n'est pas réceptionné, la garantie décennale ne peut pas prendre de départ. Dans ce cas, le constructeur engage sa responsabilité contractuelle si une faute est établie.

On distingue la livraison de la réception. En effet, la réception se déroule entre le maître de l'ouvrage et le constructeur tandis que la livraison implique également les sous-traitants. De manière concrète, une réunion de réception a lieu quand l'ouvrage est terminé, en présence de toutes les parties. A l'issue, ces dernières signent un procès-verbal de réception sur lequel peuvent être indiquées quelques réserves.

Lorsque l'ouvrage est en état de réception mais que personne ne décide d'organiser la réception formelle, la garantie décennale peut être actionnée en cas de désordres après la prise de possession des lieux par le client. Dans ce cas, les juges estiment qu'il y a eu réception tacite. Pour que la réception ait lieu judiciairement le juge fait appel à un expert judiciaire qui établit alors un PV de réception.

A noter également que la garantie décennale ne couvre pas les désordres annotés dans le PV de réception au titre des réserves et n'ayant pas été levés.

Interruption du délai de prescription et article 2241 du Code civil

La loi du 17 juin 2008 concernant la prescription a modifié sensiblement la situation pour les professionnels de la construction. Ces derniers font face à de nouvelles règles en matière de délai de prescription et de forclusion.

Ainsi, si le dommage survient ou est signalé après le délai légal de 10 ans, le constructeur n'engage pas sa responsabilité en garantie décennale. L'assureur peut de son côté mettre en évidence une fin de non-garantie. Hormis dans le cas d'une interruption de la procédure, faisant encore courir le délai légal pour agir. Cela en application de l'article 2241 du Code civil.

Assignation en référé ou au fond à l'encontre du constructeur

Le délai de 10 ans concerne l'action en garantie décennale à l'encontre du constructeur. Passé le délai, ce dernier ne répond plus de sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage. Néanmoins, ce délai peut être interrompu dans certaines situations. Comme dans le cadre d'une assignation en référé ou au fond contre le constructeur.

En pratique, plusieurs situations se distinguent ici :

• une action en référé expertise, destinée à désigner un expert judiciaire chargé d'élaborer l'analyse technique sur les désordres dont le constructeur doit répondre. Le rapport d'expertise s'oppose à la partie assignée en justice ainsi qu'à l'assureur en responsabilité. Il reprend l'ensemble des points du dispositif d'assignation et analyse les causes du dommage et leur imputabilité 

• c'est sur la base du rapport d'expertise que le maître d'ouvrage prend appui pour demander un référé provision. Il s'agit alors de solliciter une condamnation provisoire. Le référé provision permet au client d'obtenir l'allocation d'une indemnité provisionnelle généralement destinée à réaliser des travaux de reprises 

• une action au fond, dans la prolongation du référé provisoire. Ce type de procédure est indispensable quand le coût n'est pas établi lors de la décision de référé et que les dommages rendent difficile le maintien dans les lieux ou lorsque cela se répercute sur le quotidien (perte du chiffre d'affaires pour un commerçant par exemple).

Reconnaissance expresse de garantie par l'assureur

Lorsque l'assureur reconnaît expressément que la garantie décennale est acquise, le délai de prescription s'interrompt. Cette reconnaissance doit avoir lieu par voie recommandée avec avis de réception.

Assignation décennale devant la mauvaise juridiction

Le fait d'assigner devant une mauvaise juridiction (tribunal incompétent) ou une juridiction nulle pour vice de procédure interrompt le délai de prescription. L'interruption ne concerne que les malfaçons énoncées. Le délai d'action s'interrompt avec l'assignation au fond ou en référé à l'encontre du constructeur.

L'interruption s'étend jusqu'au prononcé de l'ordonnance de référé, date à partir de laquelle un nouveau délai de 10 ans démarre. Ainsi, si le maître d'ouvrage s'aperçoit de nouveaux désordres après l'expiration des 10 ans ces derniers pourront toujours être pris en considération au titre de la garantie décennale dès lors qu'ils se rattachent aux premiers dommages dénoncés dans le délai. Si aucun dommage n�??a été dénoncé dans le délai légal des 10 ans, alors tous les dommages constatés postérieurement ne seront pas couverts.

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