Quelle obligation décennale pour les entreprises étrangères exerçant en france ?

Les conditions statuaires à remplir pour intervenir sur le sol français

Suite à la directive européenne 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, les entreprises étrangères peuvent librement proposer leurs services. Ainsi, les constructeurs étrangers peuvent édifier des immeubles en France sans disposer d'un établissement sur le territoire. Ils doivent néanmoins disposer d'un certain statut :

• être un travailleur détaché ou intermédiaire : Ce salarié est envoyé par son employeur dans un autre état membre, ici la France, en vue d'y fournir un service à titre temporaire ;
• être un salarié étranger travaillant pour le compte d'une entreprise française : Ce salarié étranger obtient alors automatiquement tous les droits français au même titre que les employés nationaux ;
• être un travailleur indépendant : Ce salarié étranger vient exercer une prestation sur le sol français. Il est alors considéré comme une entreprise et non comme un travailleur ;
• être une succursale : Etablissement secondaire ouvert par une société mère à l'étranger, cela permet de faciliter l'extension géographique de ses activités ainsi que ses relations avec la clientèle.

L'assurance décennale BTP est-elle obligatoire pour les entreprises étrangères ?

Si les constructeurs étrangers cités précédemment peuvent intervenir sur des chantiers en France, il faut tout de même qu'ils respectent le cadre légal lié à la couverture d'assurance construction, notamment au niveau de la garantie décennale.

Qu'une entreprise soit inscrite à l'étranger ne la libère pas d'une possible responsabilité décennale si elle intervient sur le sol français. Elle est de fait soumise aux mêmes obligations qu'une société française et doit être assurée en décennale, que cela soit pour des travaux de construction ou de rénovation.

Comment cela fonctionne pour les entreprises étrangères ?

La garantie décennale pour les constructeurs étrangers fonctionne de la même manière que pour les entreprises françaises : elle couvre le maitre d'ouvrage durant les dix années suivant la réception des travaux. L'assurance prendra alors en charge les possibles dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. C'est donc l'assureur qui aura à payer les réparations du sinistre.

Pour que l'assurance décennale BTP soit valide, la souscription doit se faire avant que le chantier commence. Si l'entreprise n'est pas assurée, elle ne peut travailler légalement en France. Tout comme les entreprises inscrites en France, les entreprises étrangères intervenant sur le territoire français doivent souscrire obligatoirement à une assurance décennale. Ainsi, sans cette souscription, elles risquent une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 75 000€, soit la même sanction qu'une entreprise français.

Les 2 offres de garantie décennale pour les entreprises étrangères

Si les travailleurs étrangers doivent s'assurer en décennale, il faut savoir que 2 offres leur sont destinées :

1. Une offre d'assurance annuelle : Cette offre est adaptée aux entreprises qui interviennent de façon régulière sur le sol français. L'attestation est délivrée à la souscription et le payement de la prime d'assurance se fait semestriellement ou trimestriellement ;
2. Une offre d'assurance chantier unique/nominative/temporaire : Cette offre convient aux travailleurs intervenant de façon occasionnelle voire unique. Ainsi, elle couvre l'entreprise pour une intervention précise. Les devis doivent donc être réalisés pour chaque chantier afin que figure sur l'attestation d'assurance, le chantier concerné. De fait, le règlement de la prime se fait lors de la souscription.

Si les entreprises présentent en France adhèrent à des contrats annuels, les entreprises étrangères ont aussi droit à des contrats d'assurance nominatif. Le fonctionnement des 2 offres est le même mais l'assurance nominative permet de répondre au besoin d'entreprises intervenant de façon temporaire en France. Ainsi, :

• Si vous avez un numéro de SIRET français et une adresse en France, vous devez souscrire une assurance annuelle ;
• Si vous avez un numéro de TVA intracommunautaire lié au pays d'origine, vous devez également vous diriger vers un contrat d'assurance annuelle ;
• Si vous n'avez pas de numéro de SIRET français, ni d'adresse en France, vous pouvez souscrire une assurance décennale nominative.

Quid des contrats qui ne sont pas régis par le droit français ?

Si certains contrats de construction sont régis par le droit français et que les constructeurs doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale BTP, il n'en va pas de même pour les entreprises dont les contrats sont régis par le droit étranger. Les parties doivent toutefois indiquer qu'un droit étranger s'applique. Il s'agit du principe d'autonomie de la volonté. Il n'existe alors pas d'obligation pour le constructeur de souscrire une assurance décennale puisqu'il n'est pas tenu de la présomption de responsabilité décennale " française ".

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