Attestation nominative de chantier : pour qui ? pour quoi ? comment l'obtenir

L'attestation nominative de chantier, un document spécifique au chantier

Comme son nom l'indique, une attestation nominative de chantier est un document qui concerne un chantier donné en particulier. Il est utilisé par le professionnel de la construction pour prouver qu'il est bien couvert par un contrat en responsabilité civile décennale.

En théorie, cette attestation nominative n'est pas un document obligatoire. Néanmoins, elle peut être demandée par plusieurs personnes différentes : le maître d'oeuvre, le donneur d'ordre et l'assureur en dommage ouvrage du client.

On distingue plusieurs situations qui donnent lieu à la justification de cette attestation de la part du professionnel :

• si le montant du chantier est particulièrement élevé

• si le chantier possède quelques particularités, comme la non-conformité à un Document Technique Unifié (DTU)

• si le professionnel intervient sur un chantier présentant des lots de construction ne coïncidant pas complètement avec son activité principale

Chaque attestation justifie de la souscription des garanties d'assurance décennale et concerne un chantier en particulier, mentionné nominativement. Le document comporte certaines indications indispensables, comme l'adresse du chantier visé, sa nature, la date de son ouverture et parfois l'identité du maître d'ouvrage. En se basant sur ces informations on peut donc affirmer que les activités mentionnées sont bien couvertes par la garantie décennale. En pratique, l'attestation nominative est bien plus précise que l'attestation décennale.

Quel est le contenu d'une attestation nominative de chantier

Quelles informations contient cette attestation ? La loi encadre les informations contenus dans ce type de document particulier, et plus précisément l'article A. 243-3 du Code des assurances. Puisqu'elle est plus complète que l'attestation décennale, l'attestation nominative de chantier mentionne davantage d'informations, notamment quelques mentions obligatoires :

• les informations relatives au chantier concerné : adresse, nature et coût

• les missions de l'assuré

• la date précise à laquelle le chantier s'est ouvert

• la nature de la prestation de l'assuré et son montant total et transparent

• la mention des différentes techniques utilisées dans la réalisation de la mission

• la précision, si cela est opportun, de l'existence d'un contrat collectif de responsabilité décennale. Le cas échéant avec indication du coût total de la franchise.

Démarches pour obtenir une attestation nominative

Comment procéder pour obtenir ce fameux document ? Vous devez vous tourner vers votre compagnie d'assurance en garantie décennale ou bien vers votre courtier. En pratique, on constate que de nombreux assureurs font payer la fourniture de ce document. Ces derniers s'appuient sur le fait qu'ils ne sont pas tenus légalement de le fournir.

Nous vous conseillons d'anticiper au maximum pour demander votre attestation le plus tôt possible. En effet, obtenir un tel document ne se fait pas en un jour. L'assureur doit au préalable vérifier la compatibilité de votre contrat d'assurance en garantie décennale avec le chantier que vous réalisez. La procédure est complexe et plutôt longue puisque l'assureur vérifie que le contrat vous couvre bien pour tous les risques particuliers du chantier.

En outre, si vous faites la demande de fourniture de l'attestation nominative de chantier, votre courtier ou votre assureur vous demandera de fournir certains documents importants :

• l'identité et les coordonnées du maître de l'ouvrage. Rappelons que ce dernier est le client, autrement dit celui pour qui le projet est réalisé, le bénéficiaire direct

• l'adresse entière du chantier

• la description complète des travaux réalisés

• la date de la déclaration d'ouverture du chantier (DOC)

• la mention de la sous-traitance s'il y en a une

• les lots de travaux réalisés.
• la présence ou non d'un contrat collectif de responsabilité décennale ( CCRD )

Aucun modèle type d'attestation nominative de chantier n'existe. Ce document provient uniquement de votre assureur. Nous vous conseillons de ne pas vous tourner vers certains sites qui proposent des modèles d'attestation, à ne pas utiliser car non valables.

Assurance dommages ouvrage et attestation nominative de chantier

La compagnie d'assurance en dommage ouvrage du donneur d'ordre peut vous demander de fournir une attestation nominative de chantier. Vous devez alors en justifier sur simple demande, ce qui explique pourquoi il est indispensable de bien préparer tous les documents.

Dans les faits, l'assureur dommage ouvrage demandera quasiment toujours au constructeur de fournir cette attestation nominative. En effet, l'assurance vérifie par ce biais qu'elle sera bien remboursée des fonds avancés au client final en cas de désordres de nature décennale sur le chantier.

Rappelons que si de tels désordres apparaissent, l'assureur dommage ouvrage du client final indemnise ce dernier sans recherche de responsabilité et sans attendre une décision judiciaire. Une fois que le maître d'ouvrage est indemnisé, l'assurance se tourne vers l'assureur en décennale du professionnel responsable afin d'obtenir le remboursement.  Une telle démarche justifie la fourniture dès le départ de l'attestation nominative de chantier. Si le constructeur n'a pas souscrit de décennale, l'assurance dommages ouvrage prend le risque de ne pas être remboursée si le constructeur ne possède pas les fonds personnels suffisants. Grâce à l'attestation nominative de chantier, l'assureur dommage ouvrage est tranquillisé et sait qu'il pourra se retourner contre la garantie décennale spécifique au chantier mené par le professionnel de la construction.

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