Comment déclarer un sinistre en décennale ? notre guide pour tout comprendre

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

C'est une innovation du droit français, aussi protectrice pour les maîtres d'ouvrage que les constructeurs : la garantie décennale de l'assurance construction. Si bien des assureurs la proposent, ses franchises sont diverses et peuvent parfois être très laborieuses, mais il demeure que cette garantie unique et obligatoire offre des avantages particulièrement intéressants aux artisans.

Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, et souvent associée à l'Assurance dommage - ouvrage, la fameuse DO, l'assurance décennale crée une obligation de s'assurer aux professionnels de la construction : artisans, entreprises du bâtiment, professions intellectuelles comme les architectes ou ingénieurs, et constructeurs. Pour garantir son efficacité, le législateur a créé un système dit de double entente : la police d'assurance dommage-ouvrage indemnise premièrement le maître d'ouvrage, à savoir le client, puis va engager la responsabilité civile contre les assureurs des entreprises du bâtiment.

Elle garantit la solidité de l'ouvrage et celle des éléments d'équipements associés, l'impropriété à la destination et les effondrements résultants d'un vice de construction. De plus, elle s'applique parfois aux constructions nouvelles engagées par les maîtres d'ouvrage.

Engagement de la garantie décennale : comment et par qui ?

Régime protecteur, l'engagement de la responsabilité décennale d'un entrepreneur du bâtiment est un acte juridique volontairement simplifié.

Plus que cela, les deux parties au contrat de construction, à savoir le professionnel engagé et le maître d'ouvrage, peuvent actionner cette assurance conçue pour pacifier les relations entre particuliers et professionnels. Pour cela, il est opportun de distinguer la présence d'une assurance dommage-ouvrage souscrite par le client de son absence pure et simple.

Comment, à quelles conditions, engager la responsabilité décennale d'un artisan ?

Réputée de plein droit, la responsabilité décennale peut s'engager sur simple constatation d'un dommage qui répond aux critères imposés par la loi. Elle engage la responsabilité du constructeur qui a effectué le chantier, et ce, sans que le bénéficiaire de la garantie soit dans l'obligation d'apporter la preuve du litige avec le constructeur.

Il faut mettre cette mesure législative en parallèle avec le principe selon lequel la charge de la preuve est libre lors d'une procédure devant les tribunaux civils. Ici, la mesure est augmentée, la charge de la preuve n'est pas exigée, elle est réputée.

Quant aux constructeurs, ceux-ci ne peuvent se dégager de leur responsabilité décennale que lorsqu'ils peuvent apporter la preuve que le dommage provient :

• D'un cas de force majeure : pour qu'elle puisse être qualifiée, puisque regardée avec réticence par le juge civil, celle-ci doit imprévisible, irrésistible et extérieure. Il faut être attentif à ce que ce faisceau de qualification soit complet. Le cas de force majeure peut être la météo par exemple, mais pas des travaux publics corrélés aux travaux privés effectués par l'artisan. En effet, pour ce dernier cas, les travaux publics sont rarement imprévisibles.
• Du fait d'un tiers : pour dégager la responsabilité du constructeur, qui est présumée automatiquement, celui-ci peut faire valoir la responsabilité d'un tiers. C'est le cas le plus courant, mais il faut être prudent. La Cour de cassation regarde avec précision la corrélation entre le fait du tiers et les moyens mis en place par le professionnel pour garantir la sûreté de la construction.
• De l'immixtion ou de la faute du maître d'ouvrage : de même que pour le fait d'un tiers, prouver la faute du maître d'ouvrage et faire en sorte qu'elle soit opposable n'est pas un exercice aisé. Il est opportun de préciser que le particulier sera toujours présumé ne pas connaître les risques de sa faute et que la prévoyance du professionnel est un élément capital pour considérer celle-ci.

En cas de sous-traitance, seule l'entreprise principale est soumise à l'obligation d'assurance en responsabilité civile décennale. Quant à lui, le sous-traitant n'est absolument pas soumis à cette obligation : il n'est, en effet, pas directement en contact avec le maître d'ouvrage. Néanmoins, sa responsabilité civile peut tout de même être engagée en cas de dommage : il a une obligation de résultat envers l'entreprise principale, les mêmes responsabilités pesant sur lui. Comme toutes entreprises de la construction, il doit être régulièrement assuré.

Quand débute la garantie décennale ?

Seule la réception du chantier sans réserve est le point de départ de la garantie de responsabilité décennale. Comme son nom l'indique, celle-ci est d'une durée de dix ans. Elle ne s'applique qu'aux ouvrages qualifiés de nature décennale.

Plus encore, il est absolument obligatoire, pour pouvoir bénéficier de cette protection, que le constructeur soit assuré au moment de l'ouverture du chantier. A ce titre, la jurisprudence en la matière est inflexible : il ne peut y avoir d'effet rétroactif à une assurance décennale. Ce dernier doit alors justifier de la souscription régulière et continue d'un contrat d'assurance dès la date du début des travaux. Il est fortement conseillé au maître d'ouvrage d'en vérifier la régularité tout au long des travaux pour éviter les déconvenues futures.

Qui peut engager la responsabilité décennale d'un artisan ?

Par principe, l'artisan ou le maître d'ouvrage peuvent indifféremment engager la responsabilité décennale. Dans le premier cas, l'artisan demande à son assureur d'assurer les dommages commis lors de son ouvrage. Dans le second, le maître d'ouvrage demande à l'artisan ou à son assureur de réparer le dommage en question.

Garantie décennale et assurance dommage-ouvrage ?

En cas de sinistre, le maître d'ouvrage qui a souscrit à une assurance dite dommages-ouvrage voit un préfinancement rapide des dommages de nature décennale afin de faire effectuer dans des délais raccourcis les réparations conséquentes aux dommages déclarés. Toutefois, après l'indemnisation effectuée, l'assureur s'étant vu souscrire un contrat d'assurance-ouvrage exerce un refus envers les constructeurs responsables de plein droit ainsi qu'auprès de leur assureur de responsabilité civile décennale. Si les différentes assurances décennale et DO adhèrent à la convention de règlement des assureurs construction ( CRAC) la procédure sera également simplifiée et accélérée.

Selon le code de l'assurance, l'obligation d'assurance concerne toute personne qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage ou de mandataire du propriétaire, fait réaliser des ouvrages différents de ceux listés à l'article 1831-1 du Code civil.

Ainsi, sont dispensés d'une obligation d'assurance dommage-ouvrage :

• Les personnes morales de droit public, comme les collectivités territoriales, qui font réaliser pour leur compte des travaux du bâtiment pour un usage autre que l'habitation.
• Les personnes morales de droit privé qui répondent à la norme européenne sur les grands risques.
• Celles qui font réaliser pour leur compte des travaux du bâtiment pour un usage autre que l'habitation.

Ce contrat, qui est corrélé à la responsabilité civile décennale, doit être souscrit avant l'ouverture du chantier. De plus, comme l'assurance décennale, sa validité est de dix ans après la réception sans réserve des travaux.

En l'absence d'une assurance dommages-ouvrage, le maître d'ouvrage engage seul la responsabilité civile décennale. Il lui revient la charge d'effectuer les démarches adéquates.

Comment engager l'assurance décennale ?

L'engagement de responsabilité civile décennale varie selon que celle-ci est actionnée par l'artisan lui-même ou par son client, le maître d'ouvrage.

L'engagement de la responsabilité civile décennale par l'artisan

Cas peu probable, l'artisan peut lui-même engager sa responsabilité civile décennale auprès de son assureur s'il estime avoir besoin de réparer des anomalies constatées sur un chantier dont il a rendu l'achèvement.

Notamment, il peut dans les cas de force majeure ou de faute d'un tiers, engager une première procédure après une entente cordiale avec le client lésé.

L'engagement de la responsabilité civile décennale par le maître d'ouvrage

L'engagement de la responsabilité civile décennale de l'artisan par le maître d'ouvrage se joue traditionnellement en deux étapes, lorsqu'il n'existe pas de contrat d'assurance dommages-ouvrage. Dans tous les cas, celle-ci n'est possible qu'après une réception de chantier sans réserve, valable et opposable.

Mettre en demeure l'artisan : une première étape pour résoudre le conflit à l'amiable

Bien souvent, l'artisan tient à sa réputation et fait preuve de bonne foi. En cas de contestation de la qualité des travaux rendus, et seulement après une réception de chantier conforme et opposable, la première étape pour engager la garantie décennale est de mettre en demeure l'artisan. Pour cela, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception où vous apportez le plus de détails possible.

Surtout, veillez à conserver l'entièreté des documents : en cas de litige plus important, il est primordial que vous ayez en possession toutes les preuves d'une première entente cordiale.

Contacter l'assurance en garantie décennale du constructeur

Le Code des assurances est strict : à son article L.124-3, il offre sans équivoque au client lésé, qualifié en droit de tiers lésé, de pouvoir directement agir auprès de l'assureur du professionnel qui engage sa responsabilité. On parle de droit d'action directe.

Quels types de dommages sont couverts en décennale ?

Les dommages couverts varient en fonction du contrat d'assurance choisi par l'assureur. Cependant, la loi impose un minimum, comme pour toutes les assurances professionnelles.

Principalement, les dommages couverts sont :

• Affaissements du plancher.
• Défauts d'isolation thermique.
• Fissures sur les murs.
• Défaillance des éléments d'équipement électrique rendant le bâtiment inutilisable.
• Défauts d'étanchéité : infiltrations d'eau dans la toiture et sur la façade.

Responsabilité civile, garantie décennale, ou dommages intermédiaires : que comprendre ?

Par principe, le droit entend la responsabilité civile comme une responsabilité légale, connue de tous et autant des personnes physiques que des personnes morales. Car une personne physique ou une société, un organisme, possède une personnalité juridique, c'est-à-dire une existence par le droit, ces derniers disposent nécessairement d'une responsabilité civile. Autour de cette notion primordiale s'organisent différentes protections, notamment relatives aux assurances.

Quant à la garantie décennale, il s'agit d'une garantie comprise dans une assurance obligatoire, appelée l'assurance construction, dont doivent disposer les entrepreneurs du bâtiment. C'est l'un des piliers organisés autour de la responsabilité civile des sociétés, valablement constituées, qui permet d'assurer une protection de l'entrepreneur et de ses clients, en cas de litige.

Par contre, la notion de dommages intermédiaires est une construction jurisprudentielle : elle est une responsabilité contractuelle. Il faut entendre par cela qu'elle est issue de la formation d'un contrat, la loi ne l'impose pas et n'en prévoit aucun régime. Seule la jurisprudence, depuis 1978, construit cette protection. Elle s'ajoute aux garanties contractuelles comme la garantie décennale ou la garantie de parfait achèvement.

A partir de quel moment la garantie décennale fonctionne-t-elle ?

Le seul point de départ de la garantie décennale est la réception de chantier, qu'elle soit expresse, tacite ou judiciaire. Dans la plupart des cas, elle est expresse : c'est-à-dire issue d'un procès-verbal de réception conforme. Il faut distinguer deux cas, à savoir lorsque ce dernier est signé avec la mention sans réserve, c'est-à-dire de parfait achèvement, et lorsque des réserves sont mentionnées :

• Procès-verbal de réception sans réserve : l'ensemble de l'ouvrage est couvert par l'assurance construction et la garantie décennale, dès le moment où il est signé. Ici, le maître d'ouvrage ne constate aucune anomalie.
• Procès-verbal de réception avec réserve : le maître d'ouvrage constate des anomalies. Il doit inviter expressément le constructeur à les corriger dans des délais impartis. Une fois ces délais écoulés, le maître d'ouvrage effectue une nouvelle visite de chantier, et un nouveau procès-verbal est rédigé. La garantie décennale ne court pas tant que le procès-verbal connaît des réserves.

La garantie de parfait achèvement : la garantie contractuelle de l'assurance n'est pas assurable

 La garantie de parfait achèvement, la GPA, est une garantie d'origine légale, avec laquelle le constructeur est obligé, pendant un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage, de réparer l'ensemble des désordres signalés par le maître d'ouvrage. Il est important de noter que celle-ci est d'<strong>ordre publicstrong> : ce qui signifie qu'elle ne peut être aménagée par un contrat, même un contrat d'assurance. Il n'est pas possible durant cette année qui court dès la réception du procès-verbal de réception de chantier, pour le constructeur, de faire assurer cette garantie.

Dépôt de bilan de l'entrepreneur et garantie décennale

Malgré un dépôt de bilan, la garantie décennale n'est pas affectée :

• Pour le constructeur : votre assurance, contractée avant le début des travaux, réparera et indemnisera votre client. Votre dépôt de bilan n'affecte pas cette protection.
• Pour le client : la garantie décennale n'est pas affectée si votre entrepreneur a connu une liquidation, l'assureur de celle-ci continuera de veiller à votre protection durant les dix années convenues par la loi. De même, le maître d'oeuvre, comme l'architecte, est aussi responsable des dommages, ce qui signifie que son assurance décennale peut prendre en charge partiellement ou en totalité le coût des réparations des dommages.

Intervention d'un expert pour la garantie décennale

Pour évaluer le coût des dommages, l'assureur peut imposer une expertise pour la garantie décennale. En ce sens, la compagnie d'assurance mandate un expert spécialisé dans le domaine du bâtiment, qui se rend au domicile concerné. Son intervention est encadrée par la loi et revêt un caractère contradictoire, c'est-à-dire qu'il est possible pour le client lésé de demander une contre-expertise.

L'intervention d'un expert est premièrement à la charge de l'assureur, mais l'intervention d'un expert pour effectuer une contre-expertise est à la charge du client. Si le professionnel du bâtiment ne se déplace pas, vous pouvez pour engager sa responsabilité décennale et faire effectuer une expertise, qui restera à votre charge jusqu'à ce que la justice ordonne son remboursement auprès du constructeur ou de son assureur.

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