Label RGE et garantie décennale : tout savoir pour ne pas se tromper

Comment obtenir le label RGE ?

Comment obtenir le label RGE ? A qui est destiné ce label ? Existe-t-il des conditions pour l'obtenir ? Qui le délivre ?

Quels professionnels et quelles activités ?

Par principe, tous les professionnels ayant les compétences ou travaillant dans un domaine d'activité intrinsèquement lié à la transition énergétique peuvent être éligibles à l'obtention du label qualité RGE. Néanmoins, pour cela, leur activité doit se concentrer sur la pose ou sur les travaux spécifiques de :

• matériaux d'isolation thermique des parois opaques (murs en façade ou en pignon, planchers bas, toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de comble) ;
• équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
• équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• échangeur de chaleur souterrain et pompes à chaleur géothermiques (dit puits canadien ou provençal) ;
• matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
• chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz ;
• pompes à chaleur.

Il est opportun de noter que pour être éligibles aux aides étatiques, les travaux doivent être spécialement entrepris pour la fourniture et l'installation d'équipement, matériaux et appareils d'isolation, respectant les niveaux de performance prévus par les standards dits élevés de performances énergiques.

De même, les travaux réalisés par un professionnel disposant d'un siège social situé dans l'un des pays de l'Espace économique européen (EEE) sont potentiellement éligibles aux aides. Néanmoins, ils ne le peuvent qu'à la condition que l'artisan respecte les critères de qualification requis pour le label RGE. Sur la forme, les factures doivent nécessairement être rédigées en langue française.

Quelles conditions pour obtenir le label RGE ?

Avant d'obtenir le label RGE, le professionnel doit répondre à certains critères de forme :

• Il doit tout d'abord justifier du respect des obligations administratives et légales, notamment en termes d'assurance sur la garantie décennale ;
• Plus que cela, il doit désigner au moins un responsable technique ou opérationnel, et apporter la preuve de ses compétences par une formation courte ;
• Dans le cas de sous-traitance, il doit faire appel à des entreprises bénéficiant elles aussi d'un signe de qualité RGE ;
• Il doit avoir réalisé au moins deux chantiers respectant les critères RGE et parfaitement achevés au cours des quatre dernières années ;
• Enfin, il doit se soumettre à un audit de chantier, appelé contrôle de réalisation, dans un délai inférieur à deux ans après la demande de qualification.

Plus encore, la nature des travaux doit répondre à des cahiers des charges précis. Deux normes déterminent ceux-ci :

• les exigences de la norme NF X50-091 ou équivalente ;
• ou les exigences de la norme NF EN ISO 17065 ou équivalente.

Il est fondamental que l'entrepreneur souhaitant obtenir la qualification RGE réponde à un référentiel déterminé permettant d'apprécier ses capacités professionnelles, mais aussi techniques et professionnelles, pour la conception et la réalisation de travaux énergétiques de qualité.

La qualification est valable durant quatre années, avec un contrôle annuel. Une fois ce délai révolu, le professionnel peut réactualiser l'ensemble de son dossier pour justifier du respect des exigences RGE. Généralement, la seconde accréditation est accordée bien plus aisément : le professionnel qui a fait ses preuves obtient facilement le renouvellement de son label.

Qui délivre la certification RGE ?

Principalement, la certification RGE est délivrée par des organismes indépendants, régis par le droit public économique. Ces autorités doivent elles aussi respecter de strictes exigences de compétences, de références, et connaître un audit systématique de réalisation de l'entreprise. Plus encore, elles sont accréditées par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Ces autorités se sont engagées à :

• Encadrer les critères de gestion des signes de qualité à travers une convention avec l'état ;
• Respecter des exigences communes pour délivrer leurs signes de qualité à travers une charte.

Par exemple, pour des travaux liés à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, l'agence Qualibat encadre les attributions du label RGE. De même, pour les travaux de performance énergétique, l'agence Cequami s'en charge. Avant de formuler votre demande, vous pouvez vous renseigner directement auprès d'eux : leur mission est aussi d'accompagner les entrepreneurs souhaitant intégrer le réseau RGE.

L'obtention du label RGE permet aux entrepreneurs d'être référencés sur le site officiel du gouvernement, www.renovation-info-service.gouv.fr.

Quels avantages pour les particuliers à prendre un artisan RGE ?

Depuis le 1er juillet 2014, seules les entreprises titulaires de la mention RGE sont habilitées à entreprendre des travaux pouvant être financés grâce à l'éco-prêt à taux zéro. De plus, les particuliers peuvent bénéficier du crédit d'impôt développement durable pour leurs travaux de rénovation énergétique.

Certaines collectivités territoriales, comme les régions ou les intercommunalités, proposent des aides additionnelles. La majorité d'entre elles exige aussi que l'entrepreneur soit certifié RGE.

Quels changements en 2020 ?

Afin de contrer les pratiques frauduleuses et abusives, malheureusement régulières dans le monde du bâtiment, le gouvernement a décidé en partenariat avec les professionnels du secteur de réformer le label RGE. Outre un durcissement du niveau d'exigence pour accroître la confiance dans le label, cette amélioration législative permet aux entreprises les plus vertueuses d'être davantage reconnues et identifiables.

Les mesures principales :

• Les chantiers contrôlés sont désormais choisis de manière aléatoire par l'organisme de qualification ;
• Six domaines de travaux qualifiés de "critiques" et de particulièrement à risque, tels que l'isolation des combles perdus ou le changement de chaudière, ont vu leur nombre d'audits durcis. Par exemple, une société exerçant une des activités critiques pourra être soumise par période de quatre années à deux audits par domaine principal d'activité, et un autre supplémentaire par domaine critique additionnel ;
• Les sanctions des entreprises en fautes ont été revues. Qui plus est, les entreprises qui présentent un défaut de qualité majeure ou de non-conformité verront des contrôles supplémentaires automatiquement déclenchés ;
• L'autorité de qualification peut désormais conditionner la qualification RGE à l'obtention d'une formation complémentaire.

Quel impact sur l'assurance décennale ?

Vous n'êtes pas sans savoir que la loi Spinetta oblige les entrepreneurs à garantir pendant une durée de 10 ans les dommages causés et survenus sur les travaux exécutés, soit car ils compromettent la solidité de l'ouvrage, soit parce qu'ils le rendent impropre à la destination. Si une faute dans votre ouvrage est constatée, votre responsabilité décennale peut être engagée, d'où la nécessité d'assurer la complémentarité entre le label RGE et l'assurance décennale. La responsabilité décennale contraint les entrepreneurs à une obligation d'assurance et concerne toutes les structures qui interviennent dans le bâtiment. Qu'il s'agisse de votre Responsabilité civile professionnelle ou de votre Responsabilité civile d'Exploitation, les travaux entrepris sous le règne du label RGE répondent eux aussi aux obligations de la garantie décennale. Raison pour laquelle il est important de bien s'assurer.

Objectifs et date d'entrée en vigueur de la RE2020