Tout savoir sur l’assurance décennale des sous-traitants : quelle obligation ?

Sous-traitance et succession de contrats de louage d'ouvrage

Toute entreprise de construction peut légalement faire appel à un sous-traitant pour réaliser une partie du chantier. L'entreprise sous-traitante est alors tenue responsable des dommages qui pourraient découler de son travail.

On distingue ici plusieurs relations : d'une part entre l'entreprise principale et le maître d'ouvrage, d'autre part entre le sous-traitant et l'entreprise qui l'embauche. Ces deux liens particuliers obéissent à deux contrats de louage d'ouvrage qui se succèdent sans jamais se confondre.

Le Code civil précise que le client (autrement dit le maître de l'ouvrage) doit mettre en jeu la responsabilité de l'entreprise principale puisqu'il conclue un contrat avec elle. Il ne peut donc pas se retourner directement vers le sous-traitant, ce qui semble logique puisqu'il n'existe aucun lien contractuel entre les deux protagonistes. Le sous-traitant est un tiers pour le client et s'il lui cause un dommage, la responsabilité délictuelle (et non pas contractuelle) de droit commun s'applique. Ce sera alors à l'entreprise d'origine de se retourner vers le sous-traitant et d'engager sa responsabilité dès lors qu'une faute est démontrée.

On retrouve donc typiquement deux types de responsabilités possibles :

• la responsabilité en garantie décennale de l'entreprise principale, présumée responsable même sans faute commise de sa part
• la responsabilité du sous-traitant basée sur le contrat, pour vices cachés notamment. Il faudra alors prouver des manquements au contrat pour engager la responsabilité du sous-traitant. Ce dernier peut s'exonérer de sa responsabilité s'il parvient à prouver un cas de force majeure.

Un sous-traitant doit-il obligatoirement souscrire une assurance en garantie décennale ?

Rappelons que le sous-traitant, en tant que personne physique ou morale, passe par l'entrepreneur principal et non pas par le maître d'ouvrage. Pour le sous-traitant, l'assurance en garantie décennale n'est pas une obligation. Seule l'entreprise qui a un lien direct avec le client doit légalement souscrire un contrat de responsabilité en garantie décennale. Or, ce n'est pas le cas du sous-traitant qui intervient pour réaliser une partie du chantier. Dans les faits, cette assurance décennale est pourtant exigée. Cela se justifie de plusieurs manières, notamment dans deux types de situations différentes :

• d'une part, puisque le sous-traitant peut engager sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du donneur d'ordre (l'entreprise principale) s'il cause un dommage couvert par la garantie décennale
• d'autre part, puisqu'un sous-traitant est bien souvent entrepreneur principal sur d'autres chantiers et est donc tenu de souscrire une telle assurance en garantie décennale.

Dans tous les cas, sachez que la garantie décennale du sous-traitant est fortement recommandée, ne serait-ce que pour être sélectionné par l'entrepreneur principal pour participer à la réalisation de la mission sur le chantier. En effet, une entreprise ne fera généralement pas appel à un sous-traitant non couvert par une assurance en garantie décennale.

Entrepreneur principal : attention à la couverture des dommages de votre sous-traitant

Une entreprise qui désire sous-traiter une partie de son activité doit bien prendre connaissance des précisions de son contrat au préalable. En effet, certains contrats d'assurance décennale peuvent parfois restreindre les conditions de couverture dans certains cas, comme celui de la sous-traitance.

Ainsi, un assureur peut refuser de prendre en charge, totalement ou en partie, des dommages occasionnés par un sous-traitant. Il peut également arriver qu'un assureur prévoie des plafonds au-delà desquels aucune indemnité ne sera versée (avec un taux de sous-traitance plafonnée et autorisée). Votre contrat en garantie décennale peut ainsi prévoir une couverture à hauteur de 20 % seulement de votre activité.

Du côté du sous-traitant, la vérification préalable est également de mise puisqu'il convient de vérifier que le contrat de louage d'ouvrage autorise bien cette activité de sous-traitance avant de démarrer le chantier.

Sous-traitant sans assurance décennale : quels sont les risques ?

En pratique, quels sont les risques à ne pas avoir souscrit d'assurance garantie décennale en qualité de sous-traitant ? On distingue les risques du côté de l'artisan sous-traitant, ceux encourus par l'entreprise sous-traitante et ceux du côté du client maître d'ouvrage.

Risques pour l'artisan sous-traitant

Un professionnel sous-traitant dans une mission de construction n'ayant pas souscrit de garantie décennale encourt des risques différents selon sa situation :

• s'il travaille toujours en sous-traitance, il engage sa responsabilité contractuelle s'il cause des dommages à l'ouvrage. Le donneur d'ordre peut se retourner vers lui et demander une compensation financière. Avec une assurance en garantie décennale, l'assureur prend le relais
• s'il lui arrive également de travailler comme entrepreneur principal sur des chantiers, il est tenu par la loi de souscrire une assurance garantie décennale. S'il n'en possède pas, il commet un délit et risque 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement. Sans compter les risques financiers puisqu'il devra payer de sa poche les conséquences financières des dommages en cas de sinistre

Risques pour une société faisant appel à un sous-traitant sans garantie décennale

En règle générale, la société qui fait appel à un sous-traitant lui demandera toujours de fournir la copie de son contrat d'assurance en garantie décennale. Il est également possible d'intégrer une clause dans le contrat indiquant que le sous-traitant doit être couvert par cette garantie. Cela est d'autant plus important à prévoir que la loi ne contraint pas le sous-traitant à souscrire une assurance décennale. En cas de dommages, l'entrepreneur principal peut ainsi se tourner vers son sous-traitant et lui demander de rembourser notamment la franchise.

Risques encourus pour le client maître de l'ouvrage

Un client particulier faisant appel à une entreprise pour réaliser un ouvrage et faisant face à des dommages relevant de la garantie décennale se tourne vers l'entrepreneur principal. En principe, le client n'a pas besoin de savoir si l'entreprise a fait appel à un sous-traitant ou pas. Dans tous les cas il doit se tourner vers celui avec qui il a signé le contrat, autrement dit l'entrepreneur principal. Ce dernier est tenu de posséder une assurance décennale et de l'actionner si nécessaire. C'est donc l'assurance de cet entrepreneur qui indemnisera le client en cas de dommages.

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