Assurance et garantie décennale plombier : dossier complet et devis en ligne au meilleur tarif

En quoi consiste l'activité du plombier ?

Le plombier travaille souvent sur les chantiers de rénovation ou de construction, seul ou en équipe. Cet artisan professionnel réalise ses missions en fonction des plans fournis. Il doit avoir une bonne forme physique et la capacité de travailler dans des postures inconfortables.

Il peut exercer son activité pour son propre compte ou en sous-traitance ( voir l'assurance décennale en sous-traitance )pour une grande entreprise de construction. Son rôle est d'installer le long des cloisons et des murs les canalisations pour les sanitaires, la cuisine...

Il peut également avoir pour mission d'installer les radiateurs, les climatisations et les pompes à chaleur ou encore procéder aux aménagements de salles de bain. Mais son travail ne s'arrête pas à l'installation des canalisations et des équipements. Il est aussi chargé d'assurer la maintenance et l'entretien de ces installations et des canalisations d'eau et de gaz. En cas d'urgence, il peut être amené à travailler tous les jours de la semaine, les week-ends et les jours fériés y compris.

Pourquoi s'assurer responsabilité civile et décennale en tant que plombier ?

D'après la loi Spinetta, le plombier doit obligatoirement souscrire une assurance décennale, comme tout autre professionnel d'un métier de construction. En principe, elle n'était pas exigée pour les métiers de la plomberie et des installations sanitaires. Les tuyauteries, les vannes, les ballons d'eau chaude, les radiateurs ou encore la robinetterie sont simplement considérés comme des éléments d'équipements. Intervenir sur ces éléments ne nécessite pas de grands travaux. Ils sont donc soumis à la garantie biennale encore appelée garantie de bon fonctionnement.

Cependant, l'artisan pose souvent des équipements indissociables de la construction tels que la tuyauterie non apparente, le chauffage géothermique, les canalisations encastrées, la climatisation et le chauffe-eau. Ces éléments pourraient à l'avenir affecter la solidité du bâtiment et la réparation ne pourra être effectuée sans toucher l'intégrité de la construction. Ils sont également considérés comme des ouvrages d'aménagement. Par conséquent, en cas de sinistre, la responsabilité du plombier peut donc être engagée sur le fondement de l'assurance décennale.

Pour toutes ces raisons, selon l'article 1792-1 du Code civil, il est obligatoire pour un plombier de souscrire la garantie décennale plombier.

Et dans le cas d'une sous-traitance ?

Dans la plupart des cas, les plombiers interviennent en tant que sous-traitants de la société de construction responsable du chantier. Or, le Code civil en son article 1792-1 stipule que la garantie décennale n'est imposée qu'aux constructeurs ayant passé un contrat avec le propriétaire du bien (le maître d'ouvrage). Cela dispense-t-il le plombier sous-traitant de l'assurance décennale ? NON. S'il est à l'origine de dysfonctionnements de nature décennale, sa responsabilité peut être recherchée par l'entrepreneur principal ou son assureur. De plus, le maître d'ouvrage peut mener des actions en justice contre un plombier sous-traitant sur la base du droit commun de la responsabilité civile.

Une autre raison qui doit motiver un professionnel de la plomberie à souscrire l'assurance décennale est qu'elle est souvent nécessaire pour gagner des marchés. C'est un gage de crédibilité et de fiabilité.

Quels sont les risques en absence d'une garantie décennale ?

Si un artisan plombier ne souscrit pas la garantie décennale, il risque non seulement des sanctions civiles, mais également des sanctions pénales. Selon l'article L243-3 du code des assurances, le défaut de souscription d'une assurance aussi importante peut entraîner une condamnation de l'artisan en faute. Il est alors passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et/ou d'une amende de 75 000 euros.

De plus, votre responsabilité est engagée en cas de sinistre suite à votre intervention. Si vous n'êtes pas assuré, vous serez seul face aux charges financières pour les réparations nécessaires. Faire ces dépenses peut vous faire mettre la clé sous la porte, en fonction de l'importance des dégâts. Etre couvert par une assurance adaptée à vos besoins est donc une nécessité. C'est dans votre intérêt pour vous protéger financièrement et juridiquement.

Comment fonctionne la garantie décennale plombier ? Quand la souscrire ?

La garantie décennale offre au plombier une assurance multirisque et une protection juridique solide. Mais, pour pouvoir en tirer profit, la souscription d'une décennale doit se faire obligatoirement avant le début des travaux par votre société de plomberie. Ainsi, vous pouvez travailler tranquillement avec l'assurance d'être protégé pendant 10 ans après la date de livraison du bien.

Les démarches à effectuer en cas de sinistre

Si une construction devient inapte à l'utilisation suite à l'intervention d'un artisan plombier, le paiement des coûts de réparation est assuré par la garantie décennale dans le cas où la responsabilité du plombier est engagée. Le maître d'ouvrage a trois options :

• Il peut prévenir le plombier ;
• Il peut joindre directement l'assureur décennal de l'artisan ;
• Il déclare le sinistre à son assureur s'il a souscrit une assurance dommages-ouvrage.

Lorsque le plombier est prévenu directement par son client, il doit envoyer un courrier à son assureur décennal dans un délai de 5 jours pour l'informer. La compagnie d'assurance pourra alors mandater un expert pour évaluer les dégâts. Ensuite, le client pourra être entièrement remboursé, sur la base de la garantie décennale, pour les travaux nécessaires à la réparation des sinistres.

Si le maître d'ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage, son assureur et celui de l'entreprise de plomberie entreront en contact pour la suite de la procédure.

Combien coûte la garantie décennale pour un plombier ?

L'assurance décennale n'a pas un coût fixe et unique. La prime d'assurance que votre entreprise aura à payer dépend de multiples facteurs. Les plus importants sont :

• La taille de l'entreprise de plomberie, son ancienneté et son statut juridique ;
• Le chiffre d'affaires de l'entreprise ;
• L'historique des sinistres à l'actif de la société ;
• L'étendue de la couverture désirée ;
• Le type de travaux pris en charge par la société (sanitaires ou chauffage) ;
• La zone géographique dans laquelle le plombier intervient.

Pour un plombier auto-entrepreneur débutant par exemple, la prime d'assurance peut tourner autour de 900 à 1000 euros par an. Mais elle peut revenir à environ 5500 euros pour une entreprise déjà bien établie avec un chiffre d'affaires de 400 000 euros.

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