Zoom sur le Fond de garantie des assurances obligatoires FGAO en assurance construction

FGAO et accident impliquant un véhicule terrestre à moteur

Le FGAO est encadré par le Code civil, des articles L421-1 à L421-17. Il intervient dans plusieurs types de situations, et notamment dans les accidents de la route. Son objectif est alors de garantir la bonne prise en charge des conséquences d'accidents de la circulation, lorsque l'auteur des faits est inconnu, qu'il n'est pas assuré ou que son assureur est défaillant. Le fonds intervient dans le cadre d'accidents ayant eu lieu dans un espace public (donc non privé) en France et en Europe. L'accident doit avoir impliqué un véhicule terrestre à moteur, une personne ou un animal circulant sur la voie publique.

Faillite de l'assureur dommage ouvrage et FGAO

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) intervient également pour venir en aide à ceux qui sont confrontés à la faillite d'un assureur en dommage ouvrage. Cela concerne donc les situations de dommages dans la construction d'un ouvrage. Concrètement, l'assuré qui cherche à être indemnisé d'un dommage de construction peut actionner le fonds de garantie face à la faillite de la compagnie d'assurance. Le mécanisme s'appuie sur la solidarité nationale et constitue généralement l'unique issue de sortie pour les victimes qui ne pourraient pas être indemnisées autrement.

Les nombreuses faillites d'assureurs (certaines immatriculées en Nouvelle-Zélande, en Irlande, au Danemark ou encore à Gibraltar) ont mis en lumière l'importance pour les particuliers d'avoir recours à cette garantie de dernier secours. Depuis le 1er juillet 2018, le champ d'intervention du FGAO a bénéficié d'une extension pour les assureurs français, et en matière de dommage ouvrage, notamment d'un point de vue de la libre prestation de services (ou LPS).

Qu'est-ce que la libre prestation de services (LPS) ?

La libre Prestation de Services (ou LPS) sert à désigner le montage permettant à une entreprise membre de l'Espace Economique Européen de couvrir un risque dans un autre Etat membre. L'entreprise possède un Passeport Européen, ce qui lui permet de proposer ses contrats d'assurance aux personnes résidant en France.

Aujourd'hui, la LPS a montré ses aspects positifs mais également ses défaillances avec le nombre élevé de faillites pour certaines compagnies d'assurance étrangères. Il s'avère en effet que certains assureurs en LPS, qui pratiquent des tarifs décennale et DO très agressifs, ne soient pas pérennes ni solvables sur le long terme. Or, le secteur des assurances requiert une réelle pérennité et des provisions suffisantes sur la durée. En outre, puisque ces assureurs ne sont pas contrôlés par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), le danger majeur est l'absence d'indemnisation des assurés en cas de dommages.

En 2018, plusieurs assureurs étrangers ont ainsi fait faillite : Qudos, Elite ou encore Alpha Group Insurance. Pour les assurés non couverts, l'unique solution réside dans le FGAO, donc dans la solidarité nationale. Si le fonds se porte en particulier sur les victimes de dommages corporels, elle s'élargit ensuite à toutes les autres personnes lésées.

Extension de l'indemnisation à la faillite de l'assureur en dommage ouvrage

En 2013, la Commission européenne avait demandé à la France d'intervenir face à l'inégalité de traitement entre les assurés, plus particulièrement entre les assurés en responsabilité civile auto et ceux en dommage ouvrage. Ce fut chose faite grâce à une ordonnance entrée en vigueur le 1er juillet 2018 et encadrée par les dispositions de l'ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017. Ce texte opère une extension de l'obligation d'indemnisation du fonds de garantie à la faillite des compagnies d'assurance en dommage ouvrage s'adressant au marché français. En notant que l'assurance en garantie décennale est exclue du champ d'application du FGAO.

L'objectif est notamment de supprimer les différences entre les entreprises bénéficiant d'un agrément en France et celles qui existent sous le régime de la libre prestation de service ou du libre établissement. En dehors d'une recherche de responsabilités, le fonds de garantie vient en aide aux assurés victimes, notamment lorsque l'assureur étranger se voit retirer son agrément.

Une telle extension est rendue possible par le mécanisme du passeport européen et ne s'applique qu'aux contrats souscrits à partir du 1er juillet 2018 ou renouvelés à compter de cette date. Cela signifie donc que si l'assureur étranger ne propose plus de contrats depuis cette date, le fonds de garantie n'indemnisera pas les assurés lésés. Ces derniers devront donc se tourner vers une action en justice, avec le coût que le contentieux impliquera pour eux.

Conditions de l'indemnisation par le FGAO

Quelles sont les conditions de l'indemnisation proposée par le FGAO ? Depuis 2018, le FGAO a un double périmètre d'intervention : les victimes d'accidents de la route et les assurés en dommages ouvrage.

Si l'entreprise est française, le sinistre doit survenir dans un délai maximal de 40 jours après le retrait d'agrément au Journal Officiel. Cette date a pour point de départ la publication au JO. Si l'entreprise est étrangère, sous le format de la libre prestation de service, tout dépend des lois en vigueur dans le pays d'origine.

Il est également à noter que le FGAO indemnise la victime d'un dommage sur la base de la seule garantie obligatoire, à savoir les travaux de réparation des dommages soumis à l'article 1792-1 du Code civil. L'indemnisation ne couvre donc pas les accessoires que sont les pertes annexes et diverses (à l'instar des pertes de loyers par exemple).

Comment faire pour actionner le FGAO ?

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires ne gère pas les dossiers. Si vous vous adressez à lui après le retrait d'agrément d'une entreprise et sa liquidation judiciaire, le liquidateur spécial des assurances ou l'administrateur judiciaire reste le gestionnaire du dossier.

Cette personne, normalement investie du pouvoir de gestion de votre situation, se charge ensuite de se tourner vers le Fonds de garantie afin de demander le bénéfice de la solidarité nationale relevant de son périmètre d'action.

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