Vente d'une maison sans garantie décennale : quelles conséquences ?

Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre des vices ou dommages de construction qui :

• Touchent à la solidité de l'ouvrage ;
• Affectent la solidité des équipements indissociables ;
• Rendent l'ouvrage impropre à l'usage.

A savoir que, pour être valide, l'assurance décennale doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux. Si le chantier commence avant la souscription du contrat d'assurance, il ne s'applique pas.

Qu'implique l'absence de garantie décennale lors d'une vente de maison ?

Ce qu'implique la vente d'une maison sans garantie décennale est différent en fonction de l'acheteur et du vendeur. Celui-ci pouvant d'ailleurs être un professionnel ou un particulier.

Pour le vendeur

Pour le vendeur, les risques encourus diffèrent s'il s'agit d'un professionnel du bâtiment ou d'un particulier.

Professionnel

En tant que professionnel du bâtiment, le fait de vendre une maison sans garantie décennale peut entraîner des sanctions pénales. En effet, le vendeur s'expose à payer une amende pouvant atteindre les 75 000 €. De plus, le professionnel de la construction peut encourir un emprisonnement de six mois.

Particulier

A la différence du professionnel, en l'absence de garantie décennale, le vendeur, s'il est un particulier, ne peut être poursuivi pénalement par le futur acheteur. Toutefois, il faut savoir que sa responsabilité peut tout de même être engagée dans les dix années suivant les travaux (construction ou rénovation) si la maison n'est pas assurée en décennale.

La vente d'une maison sans garantie décennale n'est donc pas sans risque pour un vendeur particulier, car l'acheteur peut être amené à abandonner la vente ou à demander une réduction sur le prix de vente.

Pour l'acheteur

Outre le fait de demander une réduction conséquente sur le prix de la maison, lorsqu'une personne souhaite acheter une maison sans garantie décennale, il est possible pour elle de demander à ce qu'un diagnostic soit réalisé par un expert ou un architecte. Si l'acheteur l'achète sans avoir réalisé de diagnostic et qu'une fois vendu il se rend compte qu'il y a un vice-caché ou des malfaçons, il peut demander un préjudice au vendeur pour obtenir réparation.

Par ailleurs, si un prêt est fait à la banque, celle-ci demandera un certificat d'assurance en cas de dommages d'ouvrage.

Enfin, en cas d'absence de garantie décennale, l'acheteur reçoit de la part du notaire un acte de vente incluant l'une de ces deux clauses mentionnant l'absence d'assurance obligatoire : la clause « vente faite sans garantie légale » et la clause « vente faite sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur ». Une clause qui exclut ou limite, soit la responsabilité décennale prévue aux articles 1792 du Code Civil « imposant » cette garantie, soit la portée des garanties prévues, soit la solidarité prévue, est quant à elle réputée non écrite. Elle est donc contraire à la loi.

Les clauses incluses dans l'acte de vente sans garantie décennale

Pour que la vente d'une maison soit autorisée en l'absence de garantie décennale, le notaire, et seulement lui, doit inclure dans l'acte de vente la clause « vente faite sans garantie décennale » ou la clause « vente faite sans garantie décennale, aux risques et périls de l'acheteur ».

La clause « vente faite sans garantie légale »

L'une des clauses à mentionner dans l'acte de vente si la maison n'est pas assurée en décennale est la clause « vente faite sans garantie décennale ». Elle se doit également d'être incluse dans l'offre d'achat.

Toutefois, il faut savoir que cette clause n'exclut pas le fait que l'acheteur peut engager la responsabilité du vendeur s'il constate un vice-caché. Ainsi, il ne s'agit pas de la meilleure solution, l'acquéreur pouvant demander à ce que le préjudice soit réparé ou d'être dédommagé en conséquence. En revanche, si le vice caché est découvert après la vente, l'acheteur n'a pas de recours possible.

La clause « vente faite sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur »

Afin que le vendeur soit protégé, la clause à mentionner dans l'acte de vente d'une maison sans garantie décennale est la suivante : « vente faite sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur ». En incluant cette clause, le vendeur n'est pas tenu de faire savoir à l'acheteur s'il y a des vices cachés dans la maison. Ainsi, l'acheteur ne peut demander à ce que ces derniers soient réparés. Cette clause permet donc d'exclure tout recours en vices cachés. Cependant, un recours pour dol est reste possible.

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