La garantie décennale couvre-t-elle le carrelage posé sur un ouvrage existant ?

Nature du carrelage : détachable ou indissociable de l'ouvrage ?

Le premier élément à prendre en compte ici est la nature du carrelage. Ce dernier est-il détachable de l'ouvrage ou bien indissociable du reste ? Si le carrelage est indissociable, la garantie en responsabilité décennale couvre les dommages constatés. Cette dernière est d'une durée de 10 ans à partir de la réception du chantier. Cette garantie est indispensable et les professionnels carreleurs ne dérogent pas à cette règle. Si ces derniers ne souscrivent pas à la garantie décennale ils doivent alors prendre à leur charge les conséquences financières des défauts.

Les dommages causés par la pose de carrelage sont considérés par les juges comme étant des désordres de nature intermédiaire. Cela signifie concrètement que chaque cas doit être analysé spécifiquement afin de statuer sur la situation.

Dans l'arrêt du 21 novembre 2019, la société devait fournir le carrelage et le poser dans le logement. Après des désordres survenus sur le carrelage, les clients ont assigné l'entreprise de carrelage en garantie décennale. Les juges se sont alors interrogés sur la nature particulière des travaux effectués.

Les dommages apparaissant sur le carrelage étaient-ils indissociables du reste ou rendaient-ils impropres l'immeuble à son usage de destination ? Après avoir analysé le type de dommages dont il s'agissait, la Cour de cassation a estimé que la garantie décennale ne pouvait pas courir en l'espèce puisque le carrelage était un simple élément d'équipement. En soi, cet élément pouvait être retiré du sol (le sol constituant l'ouvrage) sans que cela ne détériore le logement.

Un carrelage mal posé peut parfois relever de la garantie décennale

Nombreux sont ceux à avoir fait de cet arrêt une généralité. En réalité, un carrelage mal posé relève parfois de la garantie décennale, bien qu'il soit plus difficile pour des travaux réalisés sur un existant d'en bénéficier. Les travaux neufs sont en effet plus disposés à être couverts par la garantie décennale.

Notons que dans l'arrêt du 21 novembre 2019 la pose du carrelage avait été réalisée sur un ouvrage existant. On peut donc légitimement penser que si le carrelage avait été posé sur un ouvrage non encore existant la garantie décennale aurait pu courir. Ce sera par exemple le cas lorsque le carrelage est posé dans le cadre d'une construction de maison neuve.

Dans plusieurs arrêts les juges ont ainsi associé garantie décennale et carrelage :

• un carrelage collé sur une chape coulée sur un plancher et non armée, après l'apparition de fissures

• fissurations du carrelage conséquentes et affectant l'ensemble des appartements de la copropriété, ayant pour conséquence de rendre l'immeuble impropre à son usage de destination.

D'autres situations exceptionnelles peuvent justifier que la garantie décennale s'applique. Notamment si la pose du carrelage a une incidence importante sur l'isolation du logement. Ou bien si le carrelage participe à la bonne étanchéité de l'ouvrage dans son ensemble.

Le carrelage scellé est couvert par la garantie décennale

On distingue ici le carrelage simplement collé, qui ne sera pas couvert par la garantie décennale, du carrelage scellé. Ce dernier est posé de manière définitive sur le sol et constitue donc un élément indétachable du reste de l'ouvrage. Si on le retire, cela cause un grave dommage à l'ouvrage, autrement dit à l'habitation. Une telle distinction est inscrite dans la loi française, plus particulièrement à l'article 1792-2 du Code civil. Ainsi, tout constructeur engage sa responsabilité décennale sur les dommages qui affectent la solidité des équipements de l'ouvrage, quand ces derniers sont indissociables de l'ouvrage en lui-même.

De ce fait, si le carrelage est scellé et que des dommages apparaissent, l'assurance responsabilité en garantie décennale de l'entreprise prendra la relève et indemnisera le maître d'ouvrage pour les dommages subis. Ce sera notamment le cas si des fissures apparaissent et que ces dernières peuvent s'aggraver. Ou bien encore si l'ouvrage réalisé présente des discontinuités importantes. Une simple fissure esthétique est insuffisante pour actionner la garantie décennale.

Dommages ne relevant pas de la garantie décennale et autres recours du maître d'ouvrage

Si la garantie décennale ne s'applique pas, comment le client maître d'ouvrage peut-il faire en pratique ? Plusieurs solutions s'offrent à lui dans une telle situation :

• garantie de parfait achèvement, qui peut être actionnée dans un délai d'un an à compter de la réception des travaux

• qu'en est-il de la garantie biennale de bon fonctionnement ? En principe, cette garantie couvre également les éléments détachables de l'ouvrage, comme c'est le cas du carrelage qui est juste posé sur le sol et dont le retrait n'endommage pas gravement l'ouvrage

• garantie en responsabilité de droit commun, d'une durée de 5 ans.

Ces différentes garanties concernent les défauts apparaissant sur du carrelage simplement collé ou clipsé, sur un ouvrage neuf ou en rénovation, sur un mur comme sur le sol. Pour coller le carrelage sur une surface déjà existante le professionnel utilise un mortier colle adapté. Le carrelage collé est un élément dissociable et inerte du reste, que l'on peut retirer sans que cela n'affecte particulièrement l'ouvrage principal. De son côté le carrelage simplement clipsé n'est pas couvert par la garantie décennale puisqu'il est posé par l'artisan sans scellement ni colle ni encore jointure. Il s'agit donc également d'un élément inerte et dissociable du reste.

C'est par exemple le cas si votre carrelage collé sonne creux. Dans ce cas, le défaut n'affecte pas la solidité de l'ouvrage principale et n'est pas suffisamment important pour rendre impropre le bâtiment à son usage de destination. Vous constatez ce type de défaut après la pose ? Dans ce cas nous vous conseillons de prendre contact avec l'artisan afin de réparer les dommages sur le fondement de la garantie d'1 an (parfait achèvement) ou sur le fondement de la responsabilité contractuelle de 5 ans après la réception des travaux.

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