La garantie de parfait achèvement due par l'artisan c'est quoi ?

Garantie du parfait achèvement qu'est-ce que c'est ?

La garantie de parfait achèvement est définie par l'article 1792-6, alinéa 2, du Code Civil : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. » Le délai de garantie de parfait achèvement court durant 1 année après la date de réception du chantier. Cette date de réception est donc fondamentale et doit être formalisée par le maître d'ouvrage et le réalisateur (entrepreneur, artisan) pour définir précisément le début et la fin de cette garantie. Le dommage doit avoir été constaté durant cette période d'un an, mais la réparation peut se faire après la fin de ce délai.

Quels sont les travaux couverts par la garantie de parfait achèvement ou GPA ?

•  Les travaux couverts par cette garantie sont nombreux et de toute importance, puisque le réalisateur doit réparer les dommages ne permettant pas à l'ouvrage d'être conforme à ce qui était prévu au contrat. Ils peuvent concerner autant les aspects techniques que fonctionnels et esthétiques de l'ouvrage. Ils ne se limitent donc pas au dommages de nature décennale.

•  La garantie de parfait achèvement ne s'applique pas aux dommages résultant de l'usage ou de l'usure normale de l'ouvrage.

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