Assurance responsabilité civile et décennale, quelles différences ?

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

L'assurance décennale aussi appelée garantie décennale est une assurance professionnelle qui couvre pendant 10 ans, après les travaux effectués, les frais ou dommages de réparation liés à un vice ou défaut de construction mettant en péril un ouvrage. Cette assurance est régie par la loi Spinetta qui stipule que tout constructeur d'ouvrage se déclare responsable des travaux et des dommages liés à ces derniers. Ainsi pour tout dommage affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa fonction (inhabitable par exemple), le constructeur est tenu pour responsable (sauf s'il prouve par A+B que les dommages proviennent d'un tiers ou du maître d'ouvrage).

Qui est concerné par cette assurance ?

Tous les professionnels et artisans du bâtiment qui sont impliqués dans la construction ou rénovation d'un bâtiment et qui sont en relation directe avec le maitre d'ouvrage. Pour l'ensemble de ces professionnels (maçon, architecte, charpentier, etc..), l'assurance décennale est obligatoire.Elle prendra en charge les réparations en cas de sinistre sur le chantier.

Pour les artisans qui ne sont pas en contact direct avec le maitre d'ouvrage (nous parlons ici des sous-traitants), il n'est pas obligatoire d'opter pour une garantie décennale. Cependant, la souscription de cette assurance est tout de même fortement conseillée, car l'entreprise qui emploie le sous-traitant peut à tout moment se retourner contre ce dernier. Dans ce cas, il est important d'avoir une décennale afin de couvrir les frais de réparation.

A quel moment une assurance décennale doit-elle être souscrite ?

Il n'est pas nécessaire de souscrire à une assurance décennale dès le début de son activité. Cependant, il est impératif d'avoir une garantie décennale avant le début d'un chantier, car cette dernière sera la garante des travaux chez le client. Cette assurance doit être remise au maitre d'oeuvre sous forme d'attestation et jointe à tout devis et facture. Attention cependant car certain assureur n'accepteront plus de vous assurer au delà de 6 mois de création si vous ne justifiez pas d'antécédent d'assurance, pas de soucis de notre côté nous pouvons assurer votre décennale même si vous avez créé il y a plusieurs années sans vous assurer.

Qu'est-ce que la responsabilité civile pour artisan du bâtiment?

La responsabilité civile professionnelle pour artisan du bâtiment aussi appelée RC Pro est une assurance, régie par le Code Civil, qui permet de prendre en charge les dommages matériels ou corporels causés à autrui dans le cadre de toute activité professionnelle. Si une entreprise ou un employé cause un préjudice à un tiers, ce préjudice sera couvert par la responsabilité civile professionnelle.

Qui est concerné par la responsabilité civile professionnelle ?

A l'instar de la garantie décennale, toutes les professions et entreprises ne sont pas dans l'obligation de souscrire à la responsabilité civile. Seules les activités professionnelles contrôlées par des lois et règles sont obligées d'en posséder une. C'est donc le cas pour l'ensemble des professions libérales, d'assurance et du bâtiment.

Pour les autres secteurs d'activité, la RC Pro n'est pas obligatoire, mais encore une fois fortement conseillée, car toute activité professionnelle est sujette à des risques et sinistres. Dans le cas où une entreprise ne dispose pas de RC, l'ensemble des dommages causés par cette dernière devra être remboursé à ses frais.

Quels dommages couvre la RC Pro d'un artisan du bâtiment ?

Les dommages couverts par la RC Pro varient en fonction du secteur d'activité professionnel de l'assuré. Il existe certaines exceptions comme le domaine du BTP qui est soumis à des règles spécifiques. La plupart du temps, la loi dit que tout acte (même indirecte) causant préjudice commis dans le cadre professionnel est sujet à la responsabilité civile (faute professionnelle, erreur, erreur de conception etc ...).

La responsabilité contractuelle de l'artisan du bâtiment correspond à la responsabilité lié aux clauses contractuelles de son chantier.

Quelles sont les différences ?

Comme vu précédemment, ces deux assurances sont bien distinctes et ne couvrent pas les mêmes risques.

La garantie décennale qui, on le rappelle, est obligatoire pour les professionnels du bâtiment couvre les dommages liés à un défaut de constructionou vice caché qui mettent en péril la solidité d'un ouvrage pendant 10 ans. Cette assurance couvre donc uniquement la construction ou la partie « travaux » du domaine d'activité.

La responsabilité civile couvre quant à elle tout professionnel responsable de dommages immatériels, matériels ou corporels causés à autrui par le biais de son activité. La RC Pro est une assurance qui prend en charge la partie « personnelle » du secteur d'activité. Cette assurance n'est pas obligatoire pour les artisans du bâtiment mais ne pas la souscrire serait une grave erreur. D'ailleurs la quasi totalité des contrats décennales du marché intègre le volet responsabilité civile dans leur contrat.

La souscription de ces deux garanties permettra à tout professionnel du BTP d'être assuré à 100% sur un chantier, quel que soit le sinistre (lié à l'activité professionnelle).