Tout comprendre sur l'assurance décennale obligatoire des couvreurs : obtenez un tarif en ligne

Quelles sont les obligations du couvreur en matière d'assurance décennale ?

Toutes les entreprises du bâtiment ont l'obligation légale de souscrire une assurance de responsabilité civile et décennale (article 1792 du Code civil). Les couvreurs sont donc également concernés. Lorsqu'on exerce ce métier, il est impératif de respecter des règles de sécurité strictes. L'une des étapes incontournables pour réussir dans le domaine est de souscrire une assurance décennale couvreur. Il ne s'agit pas d'une mesure facultative, mais une obligation légale.

Cette garantie protège le professionnel des dommages qui pourraient survenir dans l'intervalle des 10 années qui suivent la livraison d'un chantier (article 1792-4-1 du Code civil). Elle concerne les travaux de toiture réalisés sur un chantier neuf ou un ouvrage en rénovation. De plus, aucun type de bâtiment n'est épargné :

• Les maisons individuelles ;
• Les immeubles d'habitation ;
• Les bâtiments de bureaux ;
• Les locaux commerciaux ;
• Les bâtiments industriels.

Quels risques pour un couvreur qui ne souscrit pas une assurance décennale ?

Lorsque vous ne souscrivez pas une assurance décennale couvreur, vous risquez de ne pas gagner de nouveaux marchés. Les clients des couvreurs sont généralement des entreprises de BTP (constructeurs), des syndicats de copropriété ou simplement des particuliers.

Ces derniers sont bien avertis sur les garanties qu'un couvreur doit fournir avant de travailler sur un chantier (article R. 243-2 du Code des assurances). Ils vous demanderont donc votre attestation d'assurance décennale obligatoire. Lorsque vous n'êtes pas en mesure de la leur fournir, ils ne vous confieront pas leur chantier.

Supposons maintenant que vous arrivez quand même à signer un contrat de pose de toiture sans avoir souscrit une assurance décennale. Après la livraison de l'ouvrage, si des dommages de toiture survenaient, elles peuvent engendrer de lourdes dépenses financières. Seriez-vous en mesure d'y faire face seule ? Votre activité pourra-t-elle y survivre ?

En plus de réparer les sinistres non couverts à vos frais, vous vous exposez à une peine d'emprisonnement de 6 mois doublée d'une amende de 75 000 €. Voilà autant de raisons pour lesquelles il est préférable de souscrire son assurance décennale couvreur avant même d'intervenir sur un chantier.

Quels sont les sinistres couverts par la garantie décennale couvreur ?

Les sinistres couverts par la garantie décennale sont ceux qui affectent la solidité du bâtiment ou l'étanchéité de la construction. Les sinistres qui rendent l'habitation impropre à l'usage sont aussi concernés. Dans le cas d'un couvreur, ce sont les dommages qui affectent la solidité ou l'étanchéité de la couverture d'une maison qui sont concernés.

Le principal problème couramment rencontré est l'infiltration d'eau par la toiture. L'eau va imbiber les matériaux isolants ou bien elle stagne sur les faux plafonds. Ces problèmes compromettent non seulement l'intégrité du logement, mais ils peuvent être catastrophiques pour les habitants de la maison. Les autres dommages possibles sont :

• L'effondrement du plafond ;
• Le pourrissement des éléments de toiture ;
• L'apparition des ponts thermiques ;
• Le risque d'incendie (dû aux éventuels courts-circuits électriques)

Les malfaçons qui peuvent être à l'origine de ces problèmes sont nombreuses. On peut citer par exemple un défaut de pente au niveau de la couverture (tuile, ardoise, bois, zinc, cuivre...) ou des gouttières. Outre la mauvaise disposition des tuiles, l'abrègement des cheminées ou des bandes de rives peut également engendrer des dommages de toiture. Lorsque l'un de ces problèmes susmentionnés survient, le couvreur peut faire appel à son assureur.

Comment fonctionne concrètement la garantie décennale couvreur ?

Lorsqu'un problème lié à une malfaçon ou à un vice de construction affecte un ouvrage que vous avez livré il y a moins de 10 ans, votre assurance décennale couvreur intervient. C'est par exemple le cas lorsqu'une toiture de terrasse que vous avez installée est défectueuse ou révèle un problème d'étanchéité. Lorsque vous êtes mis en cause par votre client, vous devez envoyer à votre assureur sous 5 jours une déclaration de sinistre.

L'assureur mandate alors un expert qui se rendra sur les lieux pour constater les dommages. Cependant, si votre client a souscrit une assurance dommage-ouvrage, son assureur et le vôtre se mettront directement en contact. L'indemnisation du client est rapide dans ce contexte parce qu'il ne sera pas dans l'obligation d'attendre la décision de justice.

Si le client n'a pas souscrit une assurance dommage-ouvrage, l'expert mandaté par votre assureur rendra normalement son avis au plus tard dans les 90 jours. Dans certains cas, le délai peut se prolonger jusqu'à 135 jours. Dès que votre assureur reçoit le rapport d'expertise, il indemnisera le sinistré. Quant à vous, vous ne paierez que la franchise indiquée dans votre contrat.

Combien coûte une assurance décennale couvreur ?

Les tarifs appliqués pour une assurance décennale couvreur dépendent de plusieurs paramètres. Le type de contrat que vous choisissez et la situation de votre entreprise sont les principaux critères qui influencent le prix d'une garantie décennale couvreur. Les autres facteurs qui interviennent dans le calcul de la franchise sont :

• Le chiffre d'affaires du professionnel ;
• Le nombre de salariés ;
• L'ancienneté de l'entreprise ;
• Le secteur géographique ;
• La sinistralité.

Les antécédents d'assurance peuvent entraîner une surprime pour l'assuré. Il en est de même de la souscription des garanties optionnelles comme la garantie biennale (garantie de bon fonctionnement) et la protection juridique.

A titre indicatif, le prix moyen d'une assurance décennale couvreur en France pour un autoentrepreneur est de 1 450 €. Quant aux entreprises de couverture de toiture qui réalisent un chiffre d'affaires de 200 000 €, la prime moyenne payée pour l'assurance décennale est de 3 350 €.

Comment choisir la meilleure garantie décennale couvreur ?

La prime de l'assurance n'est pas le seul facteur dont vous devez tenir compte pour souscrire une assurance décennale couvreur. Il est conseillé de considérer également la qualité de la couverture. Quelles sont les différentes garanties qui sont incluses dans l'offre de l'assureur ? L'offre comprend-elle la RC Pro ? Quelle est la franchise indiquée ? Vous devez vous baser sur la réponse à toutes ces questions pour choisir l'assurance décennale couvreur qui correspond le mieux à votre situation. N'oubliez surtout pas de mettre en concurrence les assureurs en demandant plusieurs devis décennale. Il s'agit d'une solution efficace pour dénicher les meilleures offres du marché.

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