Quels sont les risques en l'absence de garantie décennale ?

L'obligation de souscrire une assurance décennale

Le secteur de la construction n'est pas sans risque. Il arrive que les maîtres d'ouvrage réceptionnent des chantiers avec des défauts, parfois invisibles, qui causeront des dommages à l'ouvrage dans le temps. Afin de se protéger de tout risque, les professionnels du bâtiment ont l'obligation de souscrire une garantie décennale. Cette obligation est imposée par le Code des Assurances.

L'article L241-1 du Code des Assurances définit comme obligées de souscrire à une assurance décennale les personnes, physiques ou morales, soumises à la présomption de responsabilité selon la loi Spinetta.

La loi Spinetta

La souscription à une assurance décennale est obligatoire pour les artisans du bâtiment. Pour répondre aux besoins de réglementation du Code des Assurances sur la responsabilité des acteurs de la construction, la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 aussi appelée loi Spinetta, a été décrétée.

Selon cette loi, les professionnels du BTP sont soumis au principe de présomption de responsabilité. Ceci signifie qu'ils sont présumés responsables des dommages causés à l'ouvrage. Dans le cas de la garantie décennale, la présomption vaut pour les dix années qui suivent la réception des travaux (article 1792-4-2).

La présomption de responsabilité

D'après l'article 1792 du Code Civil " tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. "

L'article 1792-2 complète l'article précédent et étend la présomption de responsabilité du constructeur aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage lorsqu'ils sont indissociables à ce dernier (" ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ").

Toutefois, " une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère " (article 1792 du Code Civil). Cela signifie que le professionnel du BTP peut s'exonérer de cette responsabilité s'il démontre qu'il n'est pas l'auteur du sinistre et qu'il est du fait d'un cas de force majeure, de la victime ou encore d'un tiers.

Qui est réputé " constructeur d'un ouvrage " ?

Selon l'article 1792-1 du Code civil est réputé " constructeur de l'ouvrage " :

• " Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage " ;
• " Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire " ;
• " Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage ".

Les risques encourus en cas d'absence d'assurance décennale

La souscription à une garantie décennale étant obligatoire, il en va de soi que, en cas de défaut d'assurance, l'artisan encourt différents risques : des sanctions légales, la réparation des préjudices et parfois même une mauvaise réputation auprès des maitres d'ouvrage.

Des sanctions légales

Dans le cas où l'artisan n'est pas assuré en décennale et que des dommages venaient à être reconnus au niveau d'un de ses chantiers, il peut être soumis à des sanctions légales. Il peut en effet puni d'une amende allant jusqu'à 75 000€ et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois.

Toutefois, les juges appliquent généralement des sanctions plus faibles : les amendes vont de 2 000 à 5 000€ et les peines d'emprisonnement sont prononcées de façon ferme, mais avec sursis.

En revanche, il faut savoir que dès lors que la responsabilité est engagée, l'artisan se doit de payer les frais de procédure de la partie adverse, qui peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros.

La réparation du préjudice à ses frais

Si la responsabilité du constructeur est engagée et qu'il n'est pas assuré, la réparation de l'ensemble des préjudices causés au client sera à ses frais. Les dégâts pouvant rapidement s'élever à plusieurs dizaines de milliers d'euros.

La garantie décennale étant obligatoire pour les personnes qu'elles soient physiques ou morales signifie qu'en l'absence d'assurance, la responsabilité des dommages est engagée à la fois au titre de l'entreprise et de la personne. Ainsi, des entreprises se retrouvent en liquidation judiciaire et les dirigeants sont poursuivis ce qui peut mettre en péril leur patrimoine personnel.

Une mauvaise réputation

Un dernier risque pour le constructeur, mais pas des moindres : une réputation entachée. Lorsqu'un artisan a le statut de micro-entrepreneur, il trouve ses chantiers grâce à la prospection, mais également de par le bouche-à-oreille. Si ce dernier est positif, il apportera de nouveaux chantiers à l'artisan, dans le cas contraire il perdra de potentiels contrats. Il est donc judicieux pour un artisan de souscrire une assurance décennale, car apprendre qu'il a été condamné pour défaut d'assurance altérera la confiance des prospects. Il en va de même pour les entreprises, qui verront leur condamnation publiée dans les journaux.

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