Assurance décennale pour terrassier paysagiste : obtenez un devis en ligne au meilleur prix
» Pourquoi s'assurer responsabilité civile et décennale en tant que terrassier-paysagiste et VRD ?
» Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette disposition ?
» Exemples de sinistres couverts
» Comment fonctionne l'assurance décennale en terrassier-paysagiste ?
» Quand souscrire à l'assurance décennale ?
» Comment choisir une assurance décennale terrassier-paysagiste ?
Le métier de terrassier-paysagiste-VRD, à l'instar des autres métiers du secteur du bâtiment, est régi par des normes légales strictes. Par exemple, la loi impose à toutes les entreprises de VRD et de terrassement de souscrire à une garantie spécifique pour se protéger contre les problèmes liés à leurs prestations sur un chantier. On parle d'assurance décennale. Mais quels sont les travaux couverts par cette assurance ? Quand faut-il y souscrire ? Pourquoi s'assurer responsabilité civile et décennale en tant que terrassier-paysagiste et VRD ? Découvrez les réponses à toutes ces questions dans cet article.
Que comprend l'activité du terrassier-paysagiste-VRD ?
Le travail du paysagiste consiste principalement à concevoir et entretenir des jardins, des terrasses et des piscines. Dans la réalisation de ces différentes missions, il est également amené à faire des travaux de petite maçonnerie (création de murets, plages de piscine, système d'arrosage...). Mais un paysagiste peut également être compétent pour la réalisation des travaux de terrassement (aménagement, préparation de terrain, nivellement) et de VRD. Dans ce cas, il devient un terrassier-paysagiste-VRD.
Pourquoi s'assurer responsabilité civile et décennale en tant que terrassier-paysagiste et VRD ?
Selon l'article 1797 du Code Civil, tout professionnel du bâtiment peut être tenu pour responsable des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage qu'il a participé à construire. Même si le métier de terrassier a beaucoup évolué avec la réduction progressive des travaux manuels, cela n'annule pas le risque de survenance d'un dommage après la livraison d'un ouvrage.
Par exemple, une mauvaise étude du sol peut causer un effondrement d'un bâtiment quelques années après sa construction. Et lorsqu'une situation pareille survient, le maître d'ouvrage peut, de plein droit, demander un dédommagement au terrassier. Il en est de même pour les travaux liés à l'aménagement des espaces extérieurs et aux voiries.
En définitive, l'assurance décennale vise donc à protéger le professionnel, ici le terrassier-paysagiste, contre d'éventuels dommages qui peuvent survenir en raison de son intervention sur un chantier. La garantie couvre une période de 10 ans à compter de la date de livraison des travaux et est obligatoire pour tous les métiers du secteur du bâtiment.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette disposition ?
Conformément à l'article 243-3 du code des assurances, le professionnel qui ne souscrit pas à un contrat d'assurance décennale risque une peine d'emprisonnement (dix jours à six mois) et une amende qui peut atteindre 75 000 euros.
Exemples de sinistres couverts
L'assurance ne couvre pas la totalité des dommages survenus sur un chantier après l'intervention d'un professionnel du bâtiment. Elle ne couvre que les désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à l'usage auquel il était destiné.
Les dommages liés aux gros oeuvres qui peuvent entrer en ligne de compte dans le contrat d'assurance décennale pour le métier de paysagiste sont :
- L'effondrement d'un muret ;
- La fissure d'un bassin ;
- L'affaissement d'un abri extérieur ;
- La malfaçon dans les canalisations ;
En ce qui concerne les travaux de terrassement et de VRD, l'assurance prend en compte les dommages suivants :
- La destruction d'une canalisation existante ;
- L'erreur dans l'étude du sol rendant l'habitation instable ;
- Les fissures importantes dans une dalle de béton ;
- Le goudron d'une route qui s'affaisse, rendant la circulation impossible ;
- Le refoulement de canalisations des eaux usées...
Toutefois, il faut noter que les dommages jugés de moindre importance sont couverts par l'assurance biennale, autrefois appelée garantie de bon fonctionnement. Cette assurance est généralement comprise dans le contrat d'assurance décennale et s'étend sur une durée de deux ans minimum. Elle s'applique à tous les équipements et à toutes les installations démontables. De ce fait, elle couvre toute malfaçon qui peut survenir dans certains revêtements de sol suite aux travaux d'un terrassier.
La garantie biennale s'applique également à tous les équipements et à toutes les installations démontables du paysagiste, comme c'est le cas de l'installation d'un abri de jardin ou d'une clôture démontable et de pompes dans un bassin.
Contrairement à l'assurance décennale, l'assurance biennale (prévue par l'article 1792-3 du Code civil) est facultative.
Comment fonctionne l'assurance décennale en terrassier-paysagiste ?
Lorsqu'un sinistre survient dans l'intervalle des dix ans qui ont suivi la livraison d'un ouvrage réalisé par le terrassier-paysagiste, deux cas de figure se présentent. Les procédures varient selon que le maître d'ouvrage a souscrit à une assurance dommages-ouvrage ou non.
Dans le premier cas, la compagnie d'assurance de l'acquéreur de l'ouvrage entrera directement en contact avec celle du terrassier-paysagiste professionnel pour lancer la procédure de réparation. C'est l'option la plus simple et la plus avantageuse pour les deux parties.
Dans le second cas, le client lui-même devra avertir le terrassier-paysagiste par courrier afin d'obtenir une réparation des dommages causés. Selon la gravité des désordres, le professionnel peut décider de réparer les dommages sans l'intervention de sa compagnie d'assurance. S'il n'est pas certain d'y parvenir seul, alors il devra informer son assureur par courrier recommandé. Cela doit se faire dans les cinq jours qui suivent la réception de l'avis émis par le client.
Une fois informé, l'assureur fait appel à un expert pour officialiser la constatation des dégâts et pour estimer le montant à rembourser. Ensuite, le maître d'ouvrage pourra être remboursé du montant des réparations.
Quant au professionnel, une franchise proportionnelle au sinistre constaté lui sera facturée par son assureur. En plus de cela, il faut également noter que le maître d'ouvrage est en droit de demander des indemnités devant le tribunal de grande instance si les dommages causés sont très graves.
Quand souscrire à l'assurance décennale ?
Une assurance décennale n'est valable que lorsqu'elle est souscrite avant le début des travaux sur un chantier. Elle ne doit donc pas être souscrite en cours de réalisation. Sinon, votre entreprise ne sera pas couverte par l'assurance et les dommages résultants de votre intervention seront à vos propres frais. Concernant le délai de souscription avant le début des travaux, plusieurs cas de figure se présentent. Par exemple, si vous avez déjà été résilié une fois par une assurance, les démarches de souscription doivent être entamées trois mois avant le début du chantier.
Si vous avez un relevé de sinistralité important, alors il est judicieux d'entamer les démarches deux mois avant l'ouverture du chantier. Par contre, si votre entreprise vient d'être récemment créée, la procédure de souscription à l'assurance décennale doit être lancée au moins un mois avant le début des travaux sur le chantier.
Si vous n'êtes concerné par l'une de ces situations, alors deux semaines suffisent largement pour que vous trouviez une compagnie d'assurance disposée à vous assurer.
Comment choisir une assurance décennale terrassier-paysagiste ?
Avant de choisir une compagnie d'assurance décennale, plusieurs critères sont à prendre en compte. Le montant de la prime est l'un des critères les plus importants. Les tarifs des devis en décennale diffèrent d'une compagnie à une autre. Voilà pourquoi il est important de comparer les offres de plusieurs organismes. Les autres critères importants à prendre en compte sont :
- L'expérience de l'assureur ;
- La zone de couverture de l'assurance ;
- Les garanties incluses dans le contrat...
Pour aller plus vite, vous pouvez utiliser un comparateur d'assurance en ligne. Cet outil vous permettra de trouver une offre sur mesure à un prix compétitif. Vous pouvez également faire appel à un courtier en assurance décennale pour jouir d'une assistance sur mesure.
Que retenir ? L'assurance décennale est imposée par le Code Civil à tous les professionnels du bâtiment, y compris les terrassiers-paysagistes et VRD. Elle constitue une protection pour ces derniers en cas de sinistre sur un chantier. Pour choisir l'offre d'assurance la plus avantageuse, il est possible de faire appel à des courtiers compétents et fiables.
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