Les informations légales obligatoires d'une attestation décennale

sommaire

» L'attestation décennale : qu'est-ce que c'est ?
» Les informations obligatoires que doit comporter une attestation décennale
» Quand fournir une attestation de responsabilité civile décennale ?
» A qui faut-il fournir une attestation d'assurance décennale ?
» Sanctions en cas de défaut d'assurance
» Que retenir ?

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Au nombre des assurances importantes que doit posséder un professionnel du bâtiment figure l'assurance responsabilité civile décennale ou l'assurance décennale. Celle-ci est non seulement une obligation selon la loi, mais elle est aussi une preuve de professionnalisme auprès des clients. Pour vérifier qu'un artisan a une assurance, il faut demander une copie de son attestation décennale. Mais de quoi s'agit-il ? Que contient ce document ? A quel moment et à qui faut-il le fournir ? Voici le guide pour tout savoir.

L'attestation décennale : qu'est-ce que c'est ?

L'attestation décennale est un document légal délivré par un assureur à un assuré pour prouver l'existence d'un contrat d'assurance entre eux. Ainsi, un artisan peut présenter ce document dans toutes les situations où il a besoin de montrer qu'il est assuré.

Cette assurance doit être délivrée à l'assuré dès la validation de son contrat d'assurance et est valable pendant 1 an. C'est donc celui-ci qu'il utilisera chaque fois qu'il en aura besoin. Cependant, il peut arriver que pour un projet, le client exige de recevoir une attestation nominative de chantier. Ce document n'est dans ce cas valable que pour les travaux réalisés sur le chantier nominé.

Attention cependant, car pour être légale et valide, l'attestation décennale doit comporter certaines informations essentielles et remplir certaines conditions.

Les informations obligatoires que doit comporter une attestation décennale

Le Code des assurances, en ses articles A 243-1 et suivants, propose un modèle d'attestation et indique les informations à y inscrire. On doit y trouver notamment :

Le nom de l'assuré ;
L'adresse de l'assuré ;
La dénomination sociale de l'assuré ;
Le numéro du contrat qui unit l'assuré et l'assureur ;
Le numéro Siret ou le numéro unique d'identification de l'assuré ;
Le nom de l'assureur ;
L'adresse du siège social de l'entreprise assureur ;
Les coordonnées entières de l'assureur ;
La période de validité du contrat ;
La date de création de l'attestation.

S'il s'agit d'une attestation nominative, l'adresse du chantier ainsi que les travaux réalisés sur celui-ci y sont indiqués. De même, ce document doit indiquer clairement l'activité ou les activités qui sont prises en charge par l'assurance responsabilité civile décennale.

L'activité principale pour laquelle le demandeur prend une assurance y est d'office inscrite. Mais si celui-ci exerce une activité secondaire et complémentaire couverte, il est essentiel que celle-ci y soit mentionnée clairement. Outre les activités prises en compte dans le contrat, l'attestation doit préciser les couvertures qu'elle offre et le montant maximal de la couverture.

Si les dégâts excèdent la somme prévue au contrat, il y a un risque que le maître d'ouvrage ne soit pas remboursé en cas de survenance d'un dommage de nature décennale. La compagnie d'assurance doit, pour finir, signer et cacheter l'attestation. Une attestation d'assurance décennale qui remplit ces conditions est légale aux yeux de la loi pour une année.

Cependant, sa validité est remise en cause dès lors qu'il y a la mention : « sous réserve du paiement de la prime ». Cette phrase indique clairement que l'assurance ne paiera aucun dommage si le souscripteur ne rembourse pas sa prime. Malheureusement, la personne qui consulte l'attestation ne peut pas savoir si la prime a été payée ou pas.

Quand fournir une attestation de responsabilité civile décennale ?

L'attestation de responsabilité civile décennale est un document que l'assuré doit fournir chaque fois que la situation l'exige. D'ailleurs, la loi Macron du 6 août 2015 exige que chaque professionnel du bâtiment fournisse son attestation d'assurance décennale avec ses devis. Celle-ci doit également accompagner les factures, dans le cas où le devis n'est pas nécessaire pour les prestations réalisées.

Ainsi, chaque fois qu'un client fait appel à lui, l'artisan doit lui fournir ce document avant la signature de tout contrat de prestation. Dans le cas où aucun contrat n'est nécessaire, il doit tout de même fournir cette attestation avant de réaliser n'importe quelle prestation.

A qui faut-il fournir une attestation d'assurance décennale ?

De manière générale, l'attestation d'assurance décennale doit être fournie par l'artisan à toutes les personnes qui font appel à ses services pour la réalisation de travaux de construction ou de rénovation. Il peut s'agir d'un particulier, d'un promoteur immobilier, d'un maître d'oeuvre, d'un lotisseur, d'un architecte, d'un bureau d'étude ou d'un ingénieur-conseil.

Toute personne physique ou morale qui a un projet de construction pour son propre usage ou pour la revente doit exiger une attestation d'assurance décennale auprès du professionnel constructeur. Cela est valable pour un logement, un bâtiment ou une construction relevant du génie civil.

D'autre part, au cas où un ouvrage est vendu moins de 10 ans après sa réception, c'est l'acheteur qui hérite de l'assurance. Le vendeur se doit alors de lui fournir la copie de ce document qui se trouve à son niveau.

Sanctions en cas de défaut d'assurance

Selon l'article L. 243-3 du Code des assurances, dans le cas où l'artisan ne souscrit pas cette assurance, il est passible d'un emprisonnement d'une durée de six mois et d'une amende de 75 000 euros, ou de seulement l'une de ces deux peines.

Que retenir ?

En conclusion, l'attestation d'assurance responsabilité civile décennale est un document rendu obligatoire par la loi avant la réalisation de toute prestation de BTP. Il contient des informations essentielles et doit être fourni à tout porteur de projet avant le démarrage des travaux.