Auto-entrepreneur en sous-traitance et assurance : quelles obligations ?

Responsabilité décennale de l'auto-entrepreneur sous-traitant : de quoi s'agit-il ?

Tout professionnel du bâtiment engage sa responsabilité civile décennale pendant 10 ans à partir de la réception des travaux. Les dommages concernés sont nombreux. Il s'agit plus particulièrement de ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à son usage de destination. En pratique, la responsabilité pose question lorsque l'entrepreneur principal qui traite avec le client sous-traite. En pratique, la loi prévoit que la responsabilité civile décennale est supportée par le professionnel du bâtiment qui entretient un lien direct avec le maître d'ouvrage. Une telle précision légale fait peser une présomption de responsabilité sur la tête du professionnel du bâtiment. De son côté, l'auto-entrepreneur sous-traitant n'intervient pas directement mais traite avec un intermédiaire, qui est ici l'entrepreneur principal. Il n'a pas de lien direct avec le maître d'ouvrage et ne doit donc pas engager sa responsabilité décennale au sens propre du terme. Nous avons donc ici deux responsabilités possibles :

• d'une part, la responsabilité civile décennale engagée par l'entrepreneur principal, même sans faute commise de sa part
• d'autre part, la responsabilité du sous-traitant, qui doit être contractuelle. Rechercher la responsabilité de ce professionnel implique donc de prouver la présence de vices cachés ou de tout autre manquement au contrat. Cela est rappelé à l'article 1792-4-2 du Code civil.

L'assurance décennale n'est pas obligatoire pour le sous-traitant auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur sous-traitant est un professionnel,  qui signe un contrat de louage d'ouvrage avec l'entrepreneur principal. Il n'a donc aucun lien direct avec le client maître d'ouvrage. La loi ne lui impose pas de souscrire une assurance décennale bien qu'il soit fortement recommandé d'en prévoir une pour permettre au sous-traitant de se prémunir de tout dommage par la suite. Légalement, seul le professionnel qui entretient un lien direct avec le client est tenu de souscrire ce type de contrat d'assurance.

Dans les faits, les situations sont diverses et requièrent en règle générale une telle assurance de la part du sous-traitant auto-entrepreneur. Plus particulièrement, lorsque sa responsabilité contractuelle ou décennale est engagée. Dans le premier cas, il s'agit du cas très courant d'un sous-traitant causant un dommage couvert par la garantie décennale. Le donneur d'ordre s'en aperçoit alors et se retourne contre lui, sur la base du contrat conclu. Dans le second cas, cela correspond à la situation dans laquelle un sous-traitant est également entrepreneur principal sur un autre chantier. Dans ce cas, la garantie décennale est obligatoire puisqu'il est rare qu'un professionnel même auto-entrepreneur n'intervienne toujours que comme sous-traitant. Cela explique pourquoi la majorité des auto-entrepreneurs sous-traitants est couverte par une assurance en responsabilité décennale.

Dommage causé pour un auto-entrepreneur sous-traitant et garantie décennale

La question se pose de savoir si la garantie décennale couvre bien les travaux réalisés par un sous-traitant. En effet, que se passe-t-il lorsqu'une entreprise principale sous-traite en tout ou en partie son activité à un sous-traitant mais que ce dernier cause des dommages à l'ouvrage ? Dans ce cas, il convient de vérifier le contrat d'assurance décennale qui est le seul à préciser les contours de la couverture.

Certaines compagnies d'assurance peuvent ainsi purement et simplement refuser de prendre à leur charge les dommages occasionnés par le travail du sous-traitant. De leur côté, certains autres assureurs peuvent décider de limiter leur prise en charge par un taux de sous-traitance limité. Certains contrats précisent par exemple que l'activité doit être déléguée à hauteur de 30 % maximum à un sous-traitant, sous peine de ne pas pouvoir couvrir les dommages.

Du côté du particulier qui fait appel à l'entrepreneur principal, cela n'a en réalité que peu d'importance puisqu'il ne se tournera pas vers le sous-traitant en cas de désordres. Le maître d'ouvrage se tourne en effet du côté de l'entreprise principale afin qu'elle actionne sa propre assurance décennale. C'est cette dernière qui pourra ensuite se retourner vers le sous-traitant, via une action différente. Ainsi, si vous faites réaliser des travaux chez vous, sachez que c'est bien l'assurance de l'entreprise principale qui vous indemnisera en cas de désordres et non pas l'assurance du sous-traitant.

Auto-entrepreneur sous-traitant sans garantie décennale : Quels sont les risques ?

Quels risques encourt un artisan auto-entrepreneur sous-traitant qui n'a pas souscrit de contrat d'assurance en garantie décennale ? Tout dépend de sa situation en particulier.

S'il ne travaille qu'en sous-traitance, il engage uniquement sa responsabilité contractuelle en cas de dommages. En effet, il est tenu à une obligation de résultat, et non seulement de moyens, dans la réalisation de sa mission. Si des désordres apparaissent il est donc tenu d'y remédier par le contrat. Son donneur d'ordre (autrement dit l'entrepreneur qui fait appel à lui) peut ainsi se retourner contre lui pour lui demander un remboursement. Si le sous-traitant n'a pas souscrit d'assurance décennale, le remboursement se fera sur ses propres fonds, ce qui peut représenter une somme très conséquente. S'il a souscrit une assurance décennale, il pourra se tourner vers sa compagnie d'assurance pour éviter de payer de sa poche.

Lorsque le sous-traitant travaille à la fois comme sous-traitant et comme entrepreneur principal, il est légalement tenu de souscrire une assurance en garantie décennale. S'il ne le fait pas, il risque une sanction pénale et plus particulièrement une peine maximale de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. A cela s'ajoutent des risques financiers conséquents qui s'expliquent par le montant des sinistres sur certains chantiers lorsqu'apparaissent des dommages. Le sous-traitant devra là encore indemniser son client en piochant dans ses propres ressources financières.

Cela explique pourquoi le donneur d'ordre demande toujours au sous-traitant la fourniture préalable d'une attestation de responsabilité civile décennale avant tout début de chantier. Cela, en plus d'insérer une clause dans le contrat précisant cette obligation de couverture.

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