Normes parasismiques et assurances décennales : la réglementation

Quelles sont les normes parasismiques en vigueur en France ?

Le premier point à aborder ici concerne plus particulièrement les contours de ces normes. Quelles sont-elles ? Les normes parasismiques définissent les règles de construction mises en place pour réduire les effets provoqués par un séisme sur un bâtiment. La loi encadre ces normes, dans le Code de la construction et de l'habitat et le Code de l'environnement. Des arrêtés et des décrets souvent promulgués viennent parfaire cette réglementation parasismique.

L'intérêt de ces normes est de garantir aux constructions neuves de résister aux assauts d'un séisme, s'il se produisait. Cela d'après des zonages précis qui permettent d'appréhender les lieux les plus susceptibles de subir une telle catastrophe naturelle. Le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 (relatif à la prévention du risque sismique) concerne tant les nouveaux bâtiments construits que toutes les modifications conséquentes sur les structures de bâtiments existants.

On distingue deux types de bâtiments, scindés selon leur niveau de risque par rapport à un séisme potentiel : bâtiment avec un risque normal de séisme et bâtiment au risque spécial. Notons que tous les bâtiments à usage d'habitations individuelles ou collectives sont considérés à risque normal. Les normes parasismiques qui s'appliquent à un ouvrage dépendent de la zone précise de sismicité où se situe la construction et de son appartenance à la catégorie d'importance.

Garantie décennale et irrespect de la réglementation parasismique : un dommage rendant l'ouvrage impropre à sa destination

En matière de garantie décennale, le Code civil précise que le champ d'application concerne tous les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement. De tels éléments doivent être de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. De ce constat il résulte que le dommage doit être actuel ou bien se produire dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. En effet, la garantie décennale est d'une durée de 10 ans. Au-delà elle ne s'applique plus.

Non-conformité des règles parasismiques et risque de dommage futur

Qu'en est-il quand le dommage résulte de la non-conformité de la construction aux règles parasismiques de sécurité ? Il apparaît en effet que le demandeur ne puisse pas invoquer la réalisation d'un sinistre puisque ce dernier n'a pas encore eu lieu et qu'il n'est même pas certain qu'il ait lieu dans un délai de 10 ans. Il s'agit donc bien d'un risque de dommage futur et non pas d'un dommage actuel, comme semble l'imposer la loi en vigueur. Doit-on alors considérer qu'il y a bien un dommage couvert par la garantie décennale, au titre de l'article 1792 du Code civil ?

Pour autant, si l'on admet que l'absence de risque actuel permet d'écarter la garantie décennale on considère alors que tout manquement aux règles impératives de sécurité ne relèvera jamais de la décennale. Hormis dans l'hypothèse où un désordre causé par le non-respect de ces règles de sécurité interviendrait dans les 10 ans suivant la réception de l'ouvrage (ce qui est très rare en pratique).

Irrespect des normes parasismiques et dommages : appréciation large

Face à ce constat, les juges considèrent que la notion de dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination doit être considérée de manière large. Avant 2009, les juges avaient même déjà estimé qu'un constructeur qui viole les règles d'urbanisme, de nature à entraîner la démolition de la maison, était responsable au titre de la garantie décennale. Les juges s'étaient basés sur l'impropriété de la construction à sa destination et n'avaient pas attendu que le dommage se produise (autrement dit que la maison en question soit démolie). Ils avaient donc considéré que la responsabilité du professionnel devait être mise en jeu alors même que le dommage ne s'était pas réalisé.

Ainsi, et depuis 2009, le non-respect des règles parasismiques est de nature à faire jouer la garantie décennale en ce que cela peut avoir pour conséquence de détruire l'ouvrage. Cette impropriété dangereuse fait en effet courir un risque trop important pour les personnes et contrevient totalement aux règles primaires de sécurité en matière de construction. Cette non-conformité rend possible l'hypothèse d'une impropriété-dangerosité couverte par la garantie décennale du constructeur.

Normes parasismiques et modifications de la structure du bâtiment

Nombreuses sont les prises de position de la part de la Cour de cassation portant sur les contours de la réglementation parasismique. Quelle est la nature des travaux soumis aux règles parasismiques en vigueur ? Dans quelle mesure les travaux sur un ouvrage existant doivent-ils être soumis à cette même réglementation ?

Concernant les travaux sur l'existant, un autre critère pris en compte fait référence aux modifications réalisées sur la structure. Ces dernières doivent être suffisamment conséquentes, bien qu'elles ne portent pas obligatoirement sur le remplacement intégral d'éléments structurels. Ce qui compte le plus est la nature structurelle des travaux plutôt que leur ampleur. Si tel est le cas, le constructeur est considéré comme responsable au titre de la garantie décennale pour irrespect des normes parasismiques en vigueur. Rappelons que l'intervention du contrôleur technique est indispensable sur le chantier dès la mise en place du projet, ce qui permet notamment d'éviter tout risque, dans un souci de sécurisation de l'ouvrage.

Non-respect des règles parasismiques et responsabilité du constructeur

La destination d'un ouvrage s'apprécie sur plusieurs aspects différents. Notamment sur la capacité de ses occupants à pouvoir y vivre sereinement et en toute sécurité. Or, pour garantir cette sécurité dans le temps, le constructeur doit tenir compte de plusieurs risques. Entre autres le risque d'effondrement de l'immeuble.

Ainsi, depuis de nombreuses années les juges sont tenus de se prononcer sur la responsabilité du constructeur en cas de non-respect des règles parasismiques. Et les juges partent toujours du constat suivant : les travaux de construction ou de rénovation d'un immeuble non conforme aux normes parasismiques sont de nature à entraîner des dommages couverts par la garantie décennale.

Pour vérifier le sort de la responsabilité du constructeur il convient toutefois de vérifier les règles en vigueur au jour du dépôt du permis de construire. S'il apparaît que les règles parasismiques existaient bien à ce jour, l'entreprise de construction est tenue pour responsable des dommages subis. Le non-respect des règles parasismiques est un désordre de naturelle décennale. Et ce, dès lors que cette réglementation précise s'appliquait bien au moment du permis de construire.

Demande de réparation et contrôle de proportionnalité

Depuis la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 les juges considèrent qu'un contrôle de proportionnalité s'impose au client maître d'ouvrage, dans le cadre de sa demande de réparation financière. Auparavant, ce dernier pouvait solliciter de droit la démolition de l'ouvrage et sa reconstruction prise en charge financièrement par l'assureur en garantie décennale. Désormais, cette solution ne s'impose plus de fait. Les juges jaugent toutes les solutions qui s'offrent à eux, pour cerner celles qui procurent la même sécurité à un coût moins élevé. Ils choisissent ainsi la meilleure solution pour réparer le dommage de manière proportionnée.

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