Quels sont les travaux couverts par l'assurance décennale ?

Qualité de constructeur et obligation de souscrire une assurance décennale

Tous intervenants ayant la qualité de constructeurs sont tenus par la loi de souscrire un contrat d'assurance en garantie décennale. Il s'agit en pratique d'un grand nombre de professionnels. Cela va de l'artisan du bâtiment aux métiers de cadre (courtier en travaux, architecte), en passant par la profession de promoteur immobilier.

En somme, tous les travaux de gros oeuvre sont concernés par la garantie décennale qui se destine à protéger le client pendant 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage. La décennale est également une garantie pour le professionnel de la construction qui n'a pas à verser de sa poche les frais de réparation du dommage. Certains travaux de second oeuvre ou de lots techniques sont également couverts. Si le professionnel ne respecte pas cette obligation, il encourt des sanctions pénales : une amende pouvant atteindre 75 000 € et une peine de prison pouvant aller jusqu'à 6 mois.

Avant de démarrer le chantier, l'entreprise de bâtiment (ou l'entrepreneur) fournit son attestation d'assurance décennale, preuve de la bonne couverture et gage de fiabilité.

Travaux couverts par la garantie décennale et travaux de construction

Les travaux couverts par l'assurance en garantie décennale sont définis par la législation française. Plus précisément par le Code civil, aux articles 1792 et 1792-2. On peut compléter ces dispositions par certains articles du Code des assurances (L. 241-1 et L. 243-1-1).

Depuis l'instauration de la loi Spinetta de 1978, la définition des travaux couverts par la garantie décennale a grandement évolué. La jurisprudence a en effet élargi la liste de départ, intégrant davantage de travaux. Pour tous les autres travaux non visés par la décennale, le maître d'ouvrage peut actionner d'autres garanties.

Plus concrètement, les travaux concernés sont les constructions impliquant la mise en oeuvre de certaines techniques du bâtiment. Ainsi que les éléments d'équipement faisant corps avec ces constructions, de manière indissociable. On peut inclure plusieurs éléments dans cette définition de base :

• les bâtiments élevés au sol, de clos et de couvert
• les maisons et immeubles d'habitation
• tous les entrepôts, ateliers, locaux divers, garages
• les ouvrages d'ossature des bâtiments, de fondation et de viabilité
• les ouvrages de voirie
• les réseaux : électricité, gaz, eau, assainissement
• tout autre type de construction avec une fondation, que ce soit ou non dans le clos et le couvert
• un mur de clôture
• une véranda
• une piscine enterrée
• un caveau funéraire
• une aire de stationnement
• une terrasse
• une pergola, une serre
• l'installation d'un chauffage central
• les canalisations
• les huisseries de fenêtres, de portes et de volets
• une verrière, un plafond et une cloison fixe
• tout autre élément d'équipement qui ne peut pas se dissocier de l'ouvrage, hormis en détériorant ou retirant de la matière à l'ouvrage.

Les éléments d'équipement dissociables pris en charge par la garantie décennale

Sur cette question, le Code civil n'est pas suffisamment précis. La jurisprudence est donc venue affiner les contours, en rappelant quels éléments d'équipement dissociables étaient couverts. En pratique cela dépend de la jurisprudence. La garantie décennale couvre les éléments dissociables de l'ouvrage dont le dysfonctionnement rend l'ouvrage impropre à sa destination dans sa totalité.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Quelques exemples vous permettront d'y voir plus clair :

• l'installation de panneaux solaires : un dysfonctionnement les rendant impropres à leur usage de destination, si les panneaux solaires sont le seul apport en électricité du logement
• une pompe à chaleur, un insert ou une poêle à bois, s'il s'agit du seul mode de chauffage pour le foyer

En fonction de l'ampleur du dommage et de la situation particulière relevée, les juges décideront de couvrir (ou de ne pas couvrir) le risque décennal. A noter toutefois que si le dommage rend seulement l'élément dissociable impropre à sa destination, il n'est pas couvert par la garantie décennale.

Dans le cadre d'une rénovation, le Code des assurances dresse les contours de la garantie décennale. Il précise que cette dernière couvre l'ouvrage préexistant avant le démarrage du chantier, quand il est intégralement incorporé dans l'ouvrage neuf et qu'il en devient indivisible. Ainsi, si l'ouvrage est intégré dans le nouvel ouvrage mais qu'il peut se retirer sans causer de dommage particulier, la garantie décennale ne s'applique pas. Le maître d'ouvrage devra donc se tourner vers d'autres garanties.

Exclusion des travaux de nature esthétique

Qu'en est-il des travaux a visée esthétique ? A l'instar des petits travaux de bricolage, les travaux ayant une visée uniquement esthétique ne sont pas couverts par la garantie décennale. Il en va de même du peintre qui réalise des peintures sur les murs et les plafonds intérieurs.

Hormis si ces dernières occasionnent des dommages provoquant des infiltrations d'eau ou des problèmes d'étanchéité de manière plus générale. Dans ce cas, l'assurance décennale pourra intervenir. De manière générale, dès lors qu'un ouvrage n'est pas susceptible de compromettre l'usage ou la solidarité du bâtiment, la garantie décennale n'a pas lieu à s'appliquer.

Quid des éléments d'équipement non couverts ?

Les éléments d'équipement non couverts sont-ils pris en compte par la garantie décennale ? Ces éléments sont généralement dissociables du reste de l'ouvrage. Si tel est le cas, les dommages survenant sur ces ouvrages ne sont pris en charge par la garantie décennale en pratique. En effet, ce type de dommage ne rend pas l'ouvrage entièrement impropre à sa destination. Il sera donc couvert par d'autres types de garanties :

• garantie biennale, d'une durée de 2 ans. Cette dernière s'applique à tous les éléments qui doivent fonctionner, comme les sanitaires, le radiateur, les portes et volets, la robinetterie, un plafond suspendu ...
• la responsabilité contractuelle, d'une durée de 5 ans. Elle vise cette fois-ci les éléments inertes, qui ne « fonctionnent » pas mais qui sont plutôt décoratifs. Comme le parquet, la moquette, l'enduit, le carrelage ...
• tous les éléments qui ne relèvent pas de la construction mais de l'activité du professionnel, comme les cuves ou la chaîne de montage.

Il est toutefois précisé que si un dommage rend l'ouvrage totalement impropre à sa destination, la garantie décennale pourra s'appliquer. C'est notamment le cas s'il existe un vice sur la pose d'un revêtement, entraînant un problème d'étanchéité sur tout l'immeuble.