Fermeture de l'entreprise, que devient la garantie décennale ?

La question de la validité de la garantie décennale se pose à la fermeture de l'entreprise du constructeur, mais aussi lorsque c'est l'assureur qui met la clef sous la porte. Le point sur les conséquences et les solutions pour les professionnels du bâtiment.

La garantie décennale du constructeur

Tous les constructeurs impliqués dans la réalisation d'un ouvrage sont concernés par l'assurance décennale : les artisans du BTP, y compris les auto-entrepreneurs, les architectes ou encore les ingénieurs-conseils. Cette garantie obligatoire couvre les dommages susceptibles d'être révélés dans un délai de 10 ans après la réception des travaux par le maître d'ouvrage. Un garde-fou incontournable et essentiel à l'activité de l'entreprise, compte tenu des coûts de réparation des dommages. Sans assurance, les professionnels soumis à de tels frais seraient mis en difficulté et pourraient ne plus pouvoir honorer leurs créances dans les temps, exposant l'entreprise au risque de liquidation judiciaire.

 Malheureusement, le risque de faillite fait partie intégrante de l'entreprise, qui sous une conjoncture défavorable doit parfois mettre un terme à ses activités. Mais alors qu'advient-il du contrat d'assurance décennale souscrit et quelles sont les conséquences en cas de dommage sur un ouvrage réalisé précédemment ?

Garantie décennale après fermeture de l'entreprise du constructeur

La cessation d'activité peut être volontaire ou s'imposer dans le cadre d'un dépôt de bilan. A la suite de difficultés financières non résolues par l'entreprise, celle-ci peut se retrouver en situation de cessation de paiement ou de redressement judiciaire. S'ensuivent plusieurs étapes jusqu'à la liquidation de l'entreprise qui doit permettre de récupérer l'ensemble de ses actifs afin de régler ses dettes.

Le constructeur reste couvert après la fermeture

En dépit de cette fermeture, le constructeur reste responsable des travaux livrés. Cette responsabilité pourra être engagée par le maître d'ouvrage, s'il constate des dommages dans les dix années qui suivent la livraison des travaux. S'il n'exerce plus ses activités au sein de l'entreprise, le professionnel reste couvert par la garantie décennale. En effet, la responsabilité décennale n'étant pas affectée par le dépôt de bilan de l'assuré, le maître d'ouvrage pourra faire jouer l'assurance dont les coordonnées figurent sur l'attestation remise par le constructeur.

Limites du champ d'application de l'assurance décennale

Faire jouer l'assurance décennale après la fermeture de l'entreprise, suppose que le professionnel ait effectivement réalisé les travaux alors qu'il disposait d'un contrat d'assurance décennale en cours de validité.

 Par ailleurs, le fonctionnement de l'assurance décennale reposant sur la date de réception du chantier, celle-ci ne saurait couvrir des dommages observés sur un chantier non livré. Si la précision semble triviale, la question se pose lorsque l'entreprise ferme, laissant un ou plusieurs chantiers inachevés. Dans ce cas, le maître d'ouvrage ne peut pas mobiliser l'assurance du constructeur et doit se tourner vers son assurance dommage-ouvrage.

 Les conditions d'application de l'assurance décennale restent les mêmes, que l'entreprise ait une existence légale ou qu'elle soit fermée. Aussi, les dommages qui sortent du champ d'application de l'assurance décennale ne sont pas couverts. La responsabilité décennale du constructeur est engagée sur les désordres affectant la solidité de l'ouvrage et le rendant impropre à l'usage ou inhabitable. Sont également visées, les malfaçons qui remettent en cause la solidité des éléments d'équipements indissociables des ouvrages de fondation, d'ossature, de viabilité, de clos et de couvert.

Garantie décennale après fermeture de l'entreprise d'assurance

La question des possibilités d'application de l'assurance décennale ne repose pas uniquement sur la situation de l'entreprise. L'assureur auprès duquel le contrat a été souscrit n'est pas à l'abri des difficultés et certaines pratiques exposent d'avantages les constructeurs.

 La supervision du marché de l'assurance-construction, orchestrée par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) permet de filtrer et de sanctionner les pratiques non conformes à la législation française. Un risque accru avec les compagnies d'assurance étrangères et contre lequel une uniformisation des modes de contrôle est attendue à l'échelle européenne.

 En cas de liquidation de son entreprise d'assurance, le constructeur doit se montrer réactif et engager au plus vite les démarches de souscription auprès d'un nouvel assureur. Une fois le nouveau contrat souscrit, le professionnel peut reprendre ses chantiers et être couvert en cas de dommage.

Comment trouver une nouvelle assurance ?

Face à la multiplicité des compagnies d'assurance, plusieurs critères peuvent faire la différence. Pour se prémunir contre les risques de fermeture côté assureur, la proximité est la clé. Avec la dématérialisation des démarches, cette proximité s'évalue en termes de fréquence et de qualité des échanges entre l'assureur et l'assuré. Parmi les professionnels qui ont dû composer avec la fermeture de leur compagnie d'assurance, nombre d'entre eux n'en ont pas été directement informés, avec toutes les conséquences que cela implique pour la mise en sécurité de leur activité.

 Avec un cabinet de courtage implanté à Reims, dans la Marne, la plateforme Decennale.com simplifie les démarches des professionnels du bâtiment et reste leur seul intermédiaire, de la souscription du contrat à la gestion du sinistre

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