Déclaration d'Achèvement et de Conformité des Travaux (Dact)

sommaire

» Qu'est-ce que la Dact ?
» Comment obtenir et remplir ce document ?
» Déclaration d'Achèvement et de Conformité des Travaux : quel délai pour l'instruction du dossier ?
» Démarches en cas d'absence de contestation de la conformité des travaux
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Celui qui bénéficie d'une autorisation d'urbanisme est tenu de respecter certaines formalités administratives précises. Notamment l'envoi de la Dact, ou déclaration d'achèvement et de conformité des travaux. La déclaration est à faire parvenir à la mairie à la fin des travaux et est obligatoire pour différents types d'ouvrages. Plus précisément ceux nés d'une déclaration préalable de travaux, d'un permis d'aménager ou d'un permis de construire. Qu'est-ce que la Déclaration d'Achèvement et de Conformité des Travaux et comment l'obtenir ? On vous éclaire dans cet article

Qu'est-ce que la Dact ?

La Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux est un document obligatoire pour certains types de travaux. Elle atteste auprès de la mairie de la fin des travaux et de leur bonne conformité au regard de l'autorisation d'urbanisme octroyée. Tous les travaux autorisés par une déclaration préalable de travaux, un permis de construire ou d'aménager sont concernés. L'obligation de déclaration ne concerne cependant par les travaux autorisés par un permis de démolir.

Que contient cette déclaration ? Le document, à remettre à la mairie du lieu où se situe le chantier, mentionne un certain nombre d'éléments. Il y est spécifié les contours de l'achèvement des travaux et s'ils concernent la totalité ou seulement une tranche en fonction d'un programme autorisé. Cela est parfois le cas, notamment lorsqu'il est prévu d'échelonner les travaux pour construire des logements en l'état futur d'achèvement. Si un échelonnement est prévu, une Dact est remise à la mairie après chaque fin de tranche de travaux.

Comment obtenir et remplir ce document ?

Pour vous munir d'une Dact à remplir puis à envoyer, vous devez télécharger le formulaire Cerfa n° 13408*05 (PDF). S'il s'agit de travaux d'extension ou de construction autorisés par un permis de construire, il est nécessaire de joindre une attestation particulière à la Dact. Il s'agit d'un document attestant du respect de la construction par rapport à la réglementation thermique 2020 (RE 2020). L'attestation est remplie par un professionnel qualifié, à votre demande. Il peut s'agir aussi bien d'un diagnostiqueur spécialisé dans la performance énergétique (DPE) que d'un architecte. Tout dépend du type de travaux que vous avez choisi d'entreprendre.

En outre, si l'ouvrage est réalisé sur un bâtiment neuf d'habitation ou une maison individuelle accolée à un autre local, la Dact doit être accompagnée d'une attestation de respect à la réglementation acoustique. Pour les établissements recevant du public, une attestation de conformité de la construction aux règles d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite est également ajoutée. Il en va de même lorsque des normes techniques particulières s'appliquent (normes parasismiques notamment).

Bon à savoir : le formulaire et les attestations composant votre dossier sont à réaliser en trois exemplaires et doivent être déposés à la mairie où se trouve le terrain sur lequel sont réalisés les travaux. Vous pouvez également faire parvenir le dossier par courrier recommandé avec accusé de réception et ainsi conserver une preuve de sa bonne réception.

Déclaration d'Achèvement et de Conformité des Travaux : quel délai pour l'instruction du dossier ?

Vous avez déposé votre dossier comportant la Déclaration d'Achèvement et de Conformité des Travaux et l'ensemble des documents annexes obligatoires ? Il vous faut alors attendre le temps nécessaire pour l'instruction. En pratique, tout dépend de votre situation :

de manière générale, le délai de réponse de la mairie est de 3 mois à compter de la réception de la Dact. Pendant ce laps de temps la mairie peut donc parfaitement bien remettre en question la bonne conformité des travaux. Une fois ce délai passé, il lui est impossible de contester
les travaux concernent un monument historique ou sont entrepris dans un secteur sauvegardé. La mairie a alors 5 mois pour réagir à compter de la réception du dossier. Elle peut ainsi utiliser ce délai pour contester la conformité des travaux portant sur un immeuble faisant partie des monuments historiques ou se trouvant dans une zone sauvegardée. Une fois le délai passé, elle ne peut plus contester
les travaux sont réalisés dans un secteur concerné par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. La mairie dispose également d'un délai de 5 mois pour réagir et contester la conformité des travaux.

A noter : Afin de vérifier la réelle conformité des travaux, les agents de la mairie peuvent se rendre sur le terrain. Ils comparent alors les travaux avec ceux mentionnés dans l'autorisation d'urbanisme. Pendant le délai de l'instruction (donc 3 ou 5 mois) la mairie est en droit de sommer le titulaire de l'autorisation d'urbanisme de réaliser des travaux pour mettre les travaux en conformité. Elle peut également l'inviter à déposer un permis de construire modificatif si elle constate une anomalie. Lorsque cette anomalie ne peut pas être régularisée, la mairie peut décider de démolir la construction.

Démarches en cas d'absence de contestation de la conformité des travaux

Lorsque la mairie ne conteste pas la conformité des travaux ou qu'elle ne répond pas pendant le délai qui lui est imparti, cela signifie que les travaux sont acceptés. L'absence de réponse après le délai des 3 ou 5 mois vaut acceptation. Dans ce cas, vous pouvez vous tourner vers le service urbanisme de la mairie afin d'obtenir une attestation garantissant la conformité des travaux avec l'autorisation d'urbanisme. Cette attestation vous est délivrée dans un délai de 15 jours en moyenne. Si la mairie ne répond pas ou qu'elle refuse de produire ce document, vous devez alors vous tourner vers le préfet de votre département et expliquer la situation en joignant tous les documents et justificatifs demandés.

A noter également que vous avez 90 jours à compter de la fin des travaux pour faire une déclaration des changements réalisés auprès du centre des impôts. Vous devez donc envoyer un formulaire de déclaration dûment rempli au centre des finances publiques de la ville où se situe le logement. Le formulaire concerné dépend du type de construction réalisée : appartement, maison individuelle, aménagement ou extension d'une construction déjà existante. A partir de cette déclaration, le centre des impôts établit le montant de votre taxe foncière et de votre taxe d'habitation.