Caractère décennal d'un défaut d'implantation d'ouvrage

Qu'est-ce qu'une erreur d'implantation ?

En matière d'urbanisme, les règles sont plutôt strictes en pratique. Le constructeur doit construire l'ouvrage en veillant à respecter les distances de retrait par rapport aux terrains voisins et aux voies publiques. S'il commet une erreur dans l'implantation de la construction, cela risque d'entraîner la destruction partielle ou totale de l'ouvrage.

En pratique, les erreurs d'implantation dans un bâtiment sont nombreuses. Un toit qui déborde sur le terrain voisin, le non-respect des distances de reculs, une implantation de la construction au-delà de la zone prévue par le règlement ... Autant de situations qui existent bel et bien et qui peuvent poser beaucoup de questions. Notamment sur la suite à donner et la couverture décennale qu'il faut alors activer. Dans tous les cas, le constructeur doit posséder une assurance en responsabilité décennale couvrant l'ensemble des désordres de nature à affecter la construction durant les 10 premières années. Chaque devis et facture émis par l'entreprise est accompagné d'une attestation d'assurance attestant sa bonne souscription de la garantie décennale. Cette obligation existe depuis le 1er juillet 2016.

Lorsque la responsabilité décennale ne peut pas être recherchée, il faut alors se tourner vers la responsabilité contractuelle du constructeur. Cela, en se basant sur le contrat qui a été conclu entre l'entrepreneur et le maître d'ouvrage propriétaire de la nouvelle construction.

Erreur d'altimétrie et prise de position des juges

En l'espèce, il s'agissait d'une erreur d'altimétrie. Cela se traduit par une hauteur de la maison plus élevée ou au contraire plus basse que ce que prévoyaient les plans. Ce genre d'erreur peut empêcher le raccordement des eaux usées, créer un risque d'inondation ou entraîner une gêne visuelle pour les voisins. Dans les faits, l'erreur d'implantation n'est en principe pas couverte par la garantie décennale. Néanmoins, la justice a revu sa copie en considérant à maintes reprises que cette erreur d'implantation, lorsqu'elle aboutissait à la démolition de l'ouvrage, devait entraîner une indemnisation totale de l'assureur. L'objectif est clairement d'éviter au propriétaire de subir de lourdes démarches et de devoir payer des sommes conséquentes.

Erreur d'implantation altimétrique et impropriété de l'ouvrage

Dans l'arrêt rendu le 18 mars 2021, il était bien question d'erreur d'implantation altimétrique et d'impropriété de l'ouvrage. En l'espèce, deux époux confient en 2009 la construction de leur maison à une société assurée en garantie décennale. A la suite d'une erreur d'implantation altimétrique, mettant en péril la construction de la maison, les deux époux agissent en justice contre la société et son assureur. Ils demandent alors une indemnisation proportionnée au dommage subi, autrement dit permettant de couvrir la démolition de la maison et sa reconstruction.

La Cour d'appel condamne l'assureur et l'oblige à indemniser les deux époux pour la démolition et la reconstruction de la maison. Les juges estiment en effet que la construction non-conforme était de nature à créer un désordre important, relevant de la garantie décennale. L'assureur refuse alors de couvrir le risque, arguant du fait que le caractère décennal du désordre était incertain.

La Cour de cassation soutient la décision rendue en Cour d'appel et considère que le risque de démolition, même s'il n'était qu'hypothétique, constituait tout de même un désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination. De ce fait, le désordre était de nature décennale et couvert par la garantie.

Cette décision n'est pas nouvelle puisque la jurisprudence avait déjà décidé en 1998 que l'irrespect d'une réglementation, en ce qu'elle pouvait potentiellement entraîner l'obligation de démolir et reconstruire l'ouvrage, était un dommage de nature décennale.

Travaux de démolition et de reconstruction et couverture décennale

L'article 1792 du Code civil précise que le constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans un élément constitutif. A l'égard du maître d'ouvrage, cette responsabilité concerne également tous les éléments d'équipement rendant l'ouvrage impropre à sa destination.

Ainsi, une construction non conforme aux éléments prévus dans le permis de construire constitue un désordre important impactant la solidité de l'ouvrage ou à tout le moins son usage de destination. Il s'agit alors d'un désordre de nature décennale qui doit être couvert à ce titre. Le constructeur est donc condamné à devoir prendre à sa charge les frais de démolition puis de reconstruction de l'ouvrage. Cette somme est à régler directement auprès du maître d'ouvrage qui a payé les frais de construction.

La question se posait ici de savoir si une simple démolition potentielle (et donc non certaine) suffisait à contraindre l'assureur en garantie décennale à couvrir le dommage. L'assureur mettait en avant le fait que ce risque de démolition n'était que potentiel et que rien ne démontrait qu'il puisse se réaliser dans le délai décennal. En réalité, ce risque résultait en l'espèce du refus par la mairie de délivrer un certificat de conformité demandé par le maître d'ouvrage. Les juges se sont basés sur ce refus pour considérer qu'il y avait bien dommage de nature décennale.

Erreur d'implantation et garantie décennale : comment réagir ?

Comment réagir face à une erreur d'implantation ? En pratique, ce type d'erreur est découvert par la mairie lorsqu'elle vérifie la bonne conformité des travaux après autorisation. En fonction du défaut d'implantation constaté, le propriétaire est sommé de mettre en conformité l'ouvrage, soit de procéder aux travaux de modification nécessaires, voire de démolir. Lorsque les démarches donnent lieu à une demande de démolition, qu'elle soit partielle ou totale, de la maison, le propriétaire se tourne alors vers le constructeur en recherche de responsabilité. Ce dernier met en cause sa responsabilité décennale, pour ne pas avoir à payer les réparations ou la démolition et reconstruction de sa poche.

En dernier ressort, l'affaire peut être portée devant le TGI (tribunal de grande instance) du lieu où se situe la construction. Il faudra alors être assisté d'un avocat. Dans ce cas, il est fortement conseillé d'utiliser le contrat de protection juridique généralement proposé par les assurances.

Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier ( DROC - DOC )

DROC - DOC date ouverture de chantier et assurance décennale

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