Protection juridique spéciale artisan du bâtiment
» A quoi sert-elle une protection juridique construction ?
» Quelques exemples d'utilisation de cette assurance juridique
» Quel est le prix d'une protection juridique ?
» Quelle différence avec la défense-recours des contrats d'assurance décennale ?
Lorsqu'on est artisan spécialisé dans les travaux de rénovation et de construction, il est nécessaire de souscrire un certain nombre de garanties pour se protéger soi-même et son entreprise. A cet effet, plusieurs compagnies d'assurance proposent des garanties utiles, dont la protection juridique des artisans du bâtiment. Il s'agit d'une assurance qui vous couvre en cas de litige ou de différend avec vos fournisseurs ou avec un client. En étant assuré par cette garantie, vous pourrez faire valoir vos droits devant une instance juridique et obtenir gain de cause sans avancer les frais d'avocat afférent.
Qu'est-ce que l'assurance protection juridique professionnelle ?
La garantie protection juridique constitue une assurance que vous pouvez souscrire afin d'obtenir l'aide ou le soutien de votre assureur en cas de litige avec un tiers ou dans le cadre d'une procédure de justice. L'assurance protection juridique professionnelle est une garantie qui permet de protéger les artisans devant la justice.
Pour souscrire une assurance protection juridique, vous pouvez avez le choix entre deux options. D'une part, vous pouvez le faire en signant un contrat spécifique de protection juridique. D'autre part, vous pourrez l'intégrer dans un contrat d'assurance décennale en option.
Peu importe la forme de souscription choisie, vous bénéficierez de l'assistance et de l'aide de votre compagnie d'assurance. Certes, la souscription de cette garantie n'est pas une obligation, mais il est conseillé de le faire en raison des nombreux avantages qu'elle offre aux artisans.
A quoi sert-elle une protection juridique construction ?
L'assurance protection juridique joue plusieurs rôles. En souscrivant cette assurance en tant qu'artisan, votre assureur vous représentera devant la justice pour demander une réparation auprès d'un fournisseur ou pour vous défendre face à un client qui estime que vous lui avez causé du tort. Grâce à cette garantie, votre assureur vous donne des conseils préventifs et vous fournit des informations utiles.
Il met à votre disposition des juristes experts pour vous assister en cas de problèmes avec un fournisseur, un client ou un tiers. En général, l'intervention de votre compagnie d'assurance aura pour but de régler le différend à l'amiable. De cette façon, votre assureur vous évitera de payer des frais juridiques qu'il devra vous rembourser par la suite.
Par ailleurs, en souscrivant cette garantie, votre compagnie d'assurance vous aidera à bien maîtriser vos coûts juridiques. En effet, si les démarches pour un règlement à l'amiable n'aboutissent pas, votre assureur devra couvrir les honoraires de votre avocat, les frais d'expertises des huissiers, les frais généraux de procédure et autres. D'où l'importance de souscrire cette garantie.
Pour être entièrement protégé, vous pouvez compléter cette assurance avec vos garanties d'assurances dommages et responsabilité ou encore à votre responsabilité civile professionnelle. Cette assurance vous permettra de faire valoir l'entièreté de vos droits lors d'une procédure devant la justice et de bénéficier des meilleures assistances de la part de votre compagnie d'assurance.
Quelques exemples d'utilisation de cette assurance juridique
Pour mieux comprendre l'importance de la garantie protection juridique, nous vous proposons quelques exemples de son utilisation.
En cas de litige avec un fournisseur
Lorsque vous disposez de cette garantie, vous êtes en droit d'informer votre compagnie d'assurance du litige qui vous lie à un fournisseur. Prenons l'exemple d'un fournisseur de matériels de construction qui vous a vendu des marchandises présentant des vices cachés. En constatant ces défauts, vous informez votre assureur.
Une fois informé, ce dernier intervient en vous envoyant un expert qui jouera le rôle d'arbitre pour un règlement à l'amiable. Lorsque le fournisseur obtempère et vous change les marchandises défectueuses, l'expert abandonne les charges. Dans le cas contraire, le juriste demande l'expertise d'un huissier avant de poursuivre votre fournisseur en justice.
Devant l'instance juridique, votre avocat exige un dédommagement total. Après le verdict final du juge, votre avocat s'assure du respect de la décision de l'instance juridique et du virement des fonds.
En cas de litige avec un client ou un tiers
La procédure pour faire valoir une protection juridique professionnelle en cas de différend avec un client est semblable à celle du cas précédent. Ici aussi, lorsqu'un client est insatisfait de votre prestation et qu'il vous poursuit en justice, vous devez commencer par informer votre compagnie d'assurance.
Votre assureur interviendra pour prendre votre défense pénale et protéger votre entreprise. Pour ce faire, votre compagnie missionne un expert qualifié pour un état des lieux. Celui-ci déterminera si les travaux sont conformes ou non au cahier des charges et au devis préétablis. Si tout est conforme au cahier des charges, l'arbitre demande un dédommagement devant la justice.
Si tel n'est pas le cas, votre assureur couvrira les frais de réparation dans les limites fixées dans le contrat d'assurance. Il est donc important de souscrire cette assurance chez un assureur dont les plafonds de garanties et les domaines d'intervention sont assez larges. Assurez-vous également que les exclusions prévues dans le contrat d'assurance soient moindres.
Quel est le prix d'une protection juridique ?
Le coût d'une protection juridique dépend du type de contrat signé avec votre compagnie d'assurance. En effet, lorsque cette garantie est intégrée dans un contrat d'assurance décennale ou encore dans un contrat global d'assurance construction, son prix est inclus dans votre souscription mensuelle.
Par contre, si elle n'y est pas incluse, vous devrez donc y souscrire séparément. Dans ce cas, le montant de votre cotisation augmentera en fonction des services proposés par l'assureur dans son contrat. Toutefois, il faudra prévoir environ 10 euros par mois comme cotisation pour une souscription indépendante.
Notez que les domaines d'intervention, les plafonds de garantie et les exclusions dans le contrat d'assurance varient d'un assureur à un autre. L'idéal serait donc de comparer plusieurs offres d'assurance afin de choisir celle qui vous convient le mieux. Nous nous occupons de cette comparaison et vous proposons directement le meilleur tarif pour votre protection juridique en ligne.
Quelle différence avec la défense-recours des contrats d'assurance décennale ?
La défense-recours est une garantie qui vient soutenir un contrat de responsabilité civile. Telle la protection juridique, ce type d'assurance permet la prise en charge pénale de la personne de l'assuré. Elle prend également en charge les différents recours possibles contre ceux qui ont commis des dommages à l'assuré ou encore à ses biens.
Ainsi, en souscrivant cette garantie, l'assureur supporte vos frais judiciaires en cas de litige ou de contentieux. Grâce à cette assurance, l'assureur pourra intervenir en votre faveur devant la justice contre votre adversaire. L'autre différence entre cette garantie et l'assurance juridique se situe dans le fait que la protection juridique embrasse des domaines plus larges.
A la différence de la garantie protection juridique, la défense-recours est exclusivement valable dans le cas de la résolution d'un sinistre ayant rapport aux évènements garantis dans le contrat d'assurance (explosions, incendies, inondations).
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