Conséquences d’un chantier non conforme à un DTU

Qu'est-ce qu'un DTU et quelles en sont ses fonctions ?

Un Document Technique Unifié est un document national traitant d'un ouvrage considéré comme traditionnel et dont les contours sont rédigés par la profession. L'AFNOR (Association française de normalisation) contrôle la rédaction de ces documents, les homologue et les publie. Ce type d'ouvrages sert de référence pour les différents acteurs impliqués dans le secteur de la construction. Tout le monde est concerné par les DTU, autant maître d'ouvrage, maître d'oeuvre qu'artisans et bureaux de contrôle.

On dénombre aujourd'hui plus de 100 DTU catégorisés dans 37 domaines d'usage. Ces documents ont également évolué depuis 1993 pour devenir des normes. Cela a poussé un grand nombre d'assurances à considérer le non-respect de ces DTU comme une cause suffisante d'exclusion de garantie décennale des polices individuelles classiques.

Sachez également qu'un DTU ne propose aucun procédé ou produit nouveau ni aucune mise enoeuvre particulière. Ces normes NF DTU prennent simplement appui sur l'expérience professionnelle des acteurs de la construction et n'abordent pas les applications confidentielles ou innovantes qui n'ont pas encore été éprouvées par l'usage.

Pour ces ouvrages non visés par les DTU, d'autres solutions existent. Notamment les DTA (ou Documents Techniques d'Application) ainsi que les Avis techniques concernant uniquement les produits qui ne sont pas spécifiés CE.

Les DTU, des normes françaises applicables aux marchés de travaux de bâtiment

Les Documents Techniques Unifiés (DTU) constituent tous des normes françaises homologuées selon un strict cahier des clauses techniques. Ces principes s'appliquent aux marchés de travaux de bâtiment et sont rappelés dans chaque contrat conclu entre une entreprise constructrice et son client. L'entreprise a tout à fait le droit de prévoir d'autres dispositions en fonction du projet auquel il est soumis et ainsi d'inclure des préconisations qu'il juge pertinentes en complément ou en dérogation du DTU.

Les DTU se composent généralement de trois parties distinctes :

• un CCT, ou cahier de clauses techniques
• un guide reprenant les possibilités de choix des matériaux
• un CCS, ou cahier des clauses spéciales.

Lorsque les travaux sont réalisés sur des bâtiments imposant des techniques anciennes, les DTU ne sont généralement pas capables d'apporter des réponses quant aux dispositions techniques à appliquer. Un DTU se réfère à des procédés et produits de construction validés dans le temps par l'expérience des professionnels. Chaque DTU s'inscrit dans un contexte européen et ne vaut donc pas uniquement sur le territoire français. Il permet de codifier les règles de l'art en construction et peut parfaitement être révisé en fonction de l'évolution des techniques. Les NF DTU sont encadrés par la Commission générale de normalisation du bâtiment.

Les DTU, des références dans la réalisation d'ouvrages

Les DTU permettent de synthétiser l'ensemble des règles de l'art en matière de réalisation d'ouvrages de construction. Ces documents reprennent les bonnes techniques à appliquer dans la profession pour réaliser des ouvrages de qualité et pérennes dans le temps.

Le fait pour une entreprise de ne pas respecter les prescriptions techniques ou les DTU lors du chantier de travaux peut avoir des conséquences notables. Notamment le fait de constituer une aggravation du risque pour la compagnie d'assurance. Cette dernière peut alors s'opposer à prendre en charge le sinistre sur ce point. Encore faut-il que cela soit rappelé dans le contrat d'assurance, et plus particulièrement au titre des exclusions de garanties.

En pratique, les travaux doivent respecter les DTU en vigueur au jour de la réalisation de l'ouvrage. Ceci du point de vue de l'assureur ainsi que de la responsabilité contractuelle de l'entreprise à l'égard du maître d'ouvrage. En partant de ce postulat d'obligation contractuelle de l'artisan ainsi que sur le fondement de la responsabilité civile décennale, on peut en déduire que la place des DTU est cruciale en pratique.

Non-respect d'un DTU et absence de désordre constaté

Que se passe-t-il lorsqu'un entrepreneur du bâtiment ne respecte pas un DTU dans le cadre de son marché de travaux ? Le 10 juin 2021, la Cour de cassation est venue répondre à cette question dans un arrêt rendu par sa troisième chambre civile. En l'espèce, une société civile immobilière avait confié un marché de travaux à une entreprise pour construire un entrepôt. Après la réception des travaux, la toiture s'était affaissée du fait d'un violent orage. Le propriétaire demande alors réparation du préjudice financier subi sur le fondement de l'irrespect des DTU pour réaliser la toiture dans les règles de l'art.

La Cour de cassation estime que le non-respect des normes prévues dans les DTU ne donne pas lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur, cela lorsqu'aucun désordre n'est constaté. La non-conformité au DTU, constatée et avérée, n'entraîne donc aucune incidence particulière lorsqu'on ne soulève pas de désordre.

Le DTU, un élément non obligatoire dans le contrat

L'arrêt de juin 2021 est venu mettre en lumière plusieurs éléments importants. Notamment le caractère non-obligatoire de tout document technique unifié. En effet, l'entrepreneur est tenu de livrer un ouvrage conformément aux éléments présents dans le contrat. Il s'agit là d'une règle basique liée à la responsabilité contractuelle de tout professionnel, y compris dans le secteur de la construction.

La question qui se pose était donc de savoir si les prescriptions prévues par un DTU devaient impérativement être contractualisées. En réalité, l'entreprise du bâtiment qui réalise l'ouvrage n'est pas contrainte par la loi d'intégrer le DTU dans le champ contractuel. Si elle le fait, elle est tenue par ce que le contrat prévoit et doit donc respecter les techniques prévues. Un DTU n'engage donc la responsabilité du constructeur que lorsqu'il a décidé d'intégrer le DTU dans le contrat qui le lie au client.

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