Auto entrepreneur et garantie décennale : devis et tarifs 2024 en ligne

Quel est le prix d'une assurance décennale pour un auto entrepreneur en 2024 ?

La plupart des compagnies d'assurance ont pratiqué de fortes augmentations de tarif en décennale pour 2023, il est par conséquent de plus en plus important de bien comparer les offres de marché avec un courtier spécialiste comme notre société. Le prix d'une assurance décennale pour un auto-entrepreneur varie en fonction de plusieurs facteurs, à savoir :

• Les différentes garanties que comporte l'assurance : l'assurance décennale peut proposer une large couverture et contient de ce fait la garantie décennale, la responsabilité civile et des fois une protection juridique ;
• Les antécédents d'assurance : en fonction du nombre d'années de souscription à une assurance décennale sans problème cumulé par l'entrepreneur, il peut bénéficier d'une réduction sur sa nouvelle souscription;
• L'assureur choisi : les tarifs changent en fonction de chaque compagnie d'assurance qui se spécilise sur telle ou telle activité ou tel chiffre d'affaire de l'artisan ;
• Le métier exercé : les prix diffèrent d'une activité à une autre, car les risques à assurer ne sont pas tous les mêmes ;
• Le lieu de l'exploitation : la zone géographique a un impact sur le prix de l'assurance. Par exemple, le montant peut être plus élevé dans une grande ville que dans une petite cité ;
• Les techniques utilisées : parmi les méthodes employées pour la construction, certaines sont jugées plus risquées que d'autres comme l'étanchéité, la maçonnerie. L'utilisation de celles-ci implique une augmentation des frais de cotisation ;
• Le chiffre d'affaire de l'auto-entrepreneur : La comptabilité d'un auto-entrepreneur étant analytique il est possible de distinguer le CA de prestation de service et le CA d'achat vente. Ainsi nous ne prenons compte que le CA de prestation de service pour calculer votre tarif, l'avantage tarifaire ainsi calculé est très avantageux. Deux possibilités donc à indiquer soit 33 300 si vous ne gérez pas la TVA et 70 000€ de plafond si vous gérez la TVA.
• les indices du coût de la construction : l'indice FFB et et l'indice BT01 font également varier à la hausse bien souvent les primes d'assurance décennale.

Comment payer moins cher l'assurance décennale en tant qu'auto-entrepreneur ?

Une assurance décennale au coût trop élevé peut peser lourd dans vos comptes annuels. Pour éviter cela, il faut sélectionner l'assurance en fonction des garanties qu'elle inclut, puisque toutes celles qui sont contenues dans le contrat ne vous seront pas forcément utiles. Ainsi, il est conseillé de faire votre choix en tenant compte de vos besoins réels.

De même, il est recommandé de comparer régulièrement les contrats d'assurance décennale proposant des couvertures équivalentes et de choisir celui qui offre le meilleur prix. En outre, un courtier en assurance décennale peut vous aider à trouver le contrat qui répond le mieux à vos besoins et qui correspond à votre budget.

Quelles sont les obligations d'assurance pour un auto-entrepreneur dans le bâtiment ?

Les professionnels auto-entrepreneurs de la construction et du BTP sont contraints de souscrire une assurance afin d'être couverts en matière de responsabilité civile professionnelle. Cette obligation légale est portée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta) relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Celle-ci a été consolidée le 8 juin 2005 pour donner plus de précisions en ce qui concerne les ouvrages de construction.

Quant aux assurances qui sont obligatoires pour les auto-entrepreneurs en BTP, il y a la garantie décennale et la responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Notez que depuis la loi Pinel de 2015, les devis et les factures établis par ces auto-entrepreneurs doivent nécessairement comporter les références des contrats d'assurance décennales auxquelles ils ont souscrit.

Qui doit souscrire la garantie décennale pour auto-entrepreneur?

La garantie décennale concerne tous les entrepreneurs français ou étrangers impliqués dans la construction ou la rénovation d'un ouvrage sur un bâtiment. En effet, en cas de sinistre ou de malfaçons rendant l'ouvrage inutilisable ou trop fragile, ce professionnel peut être tenu responsable pendant une durée de 10 ans.

Ainsi, la garantie décennale s'adresse à tous les artisans auto entrepreneurs qui réalisent le chantier (plombier, maçon, électricien, etc.). Elle est également destinée aux responsables de la conception et de la vente (architecte, maître d'oeuvre, lotisseur, bureau d'étude, etc.).

Que couvre la garantie décennale auto-entrepreneur ?

La garantie décennale des auto-entrepreneurs assure le versement des frais de réparation des dommages intervenus sur les ouvrages d'un bâtiment et qui engagent directement la responsabilité du constructeur. Comme dommage, on peut citer les grandes fissures constatées sur les murs ou les plafonds, les problèmes de toiture, de fondation et de charpente, la mauvaise étanchéité ou encore le glissement de terrain.

L'assurance décennale d'un auto-entrepreneur couvre ainsi les dégâts matériels causés par un défaut de conformité ou un vice caché relatif au sol (terrain inapproprié). Ceci pour une durée maximale de 10 ans, à compter de la date de réception dudit ouvrage. Cependant, la loi indique que les défaillances observées ne seront prises en compte que si :

• elles affectent la solidité générale de l'ouvrage ou celle des éléments d'équipements indissociables du bâtiment (canalisations, chape de béton, escalier, etc.) ;
• elles rendent l'ouvrage impropre à l'habitation ou incapable de remplir la fonction à laquelle il était destiné.

Quand et comment souscrire une décennale en tant qu'auto-entrepreneur ?

Tous les professionnels qui interviennent dans la construction ou la rénovation d'un ouvrage de bâtiment doivent souscrire à une garantie décennale avant le début de la réalisation des travaux sur le chantier. Dans le cas contraire, l'assurance ne couvrira pas l'ouvrage et ne sera pas de ce fait valable.

En cas de non-souscription à l'assurance décennale, l'article L243-3 du Code des assurances prévoit une sanction d'emprisonnement (ferme ou avec sursis) de 10 jours à 6 mois à l'endroit de l'auto-entrepreneur. En outre, une amende de 75 000 euros peut être ajoutée à cette peine d'emprisonnement.

Les modalités de souscription à une assurance décennale pour auto-entrepreneur restent les mêmes qu'un artisan classique, vous devrez justifier d'expériences, de l'inscription à la chambre des métiers : vous pouvez vous référer ici à notre guide complet de souscription d'une décennale.

Le cas de l'auto-entrepreneur exerçant uniquement en tant que sous-traitant

Les sous-traitants, c'est-à-dire les entreprises qui travaillent en indépendant, mais fonctionnent sous contrat avec les autres entreprises du bâtiment, n'ont pas d'obligation de souscription à une assurance décennale auto-entrepreneur. En effet aucun contrat de louage d'ouvrage ne les lient au maître d'ouvrage. Mais attention les donneurs d'ordre dont tout de même en droit de vous réclamer une attestation décennale et une assurance responsabilité civile, d'ailleurs l'assurance décennale des donneurs d'ordre imposent la pluspart du temps que leur sous-traitants soient assurés.

Ainsi les auto-entrepreneurs exerçant en sous-traitant restent responsables vis-à-vis de l'entrepreneur principal en ce qui concerne les obligations pour lesquelles ils se sont liés.

Existe-t-il une différence entre micro-entreprise et auto-entreprise ?

Bien qu'autrefois différentes, les notions de micro-entreprise et d'auto-entreprise ont aujourd'hui le même sens. En effet, elles ont été fusionnées depuis le 1er janvier 2016 pour donner un seul et même régime. Ainsi, même si l'appellation « auto-entrepreneur » subsiste toujours, c'est uniquement le statut de micro-entrepreneur qui existe légalement.

La garantie décennale est un contrat qui permet aux professionnels de la construction et du BTP d'exercer leur métier en toute sérénité. Elle protège l'auto-entrepreneur en cas de sinistre ou de dommages constatés sur l'ouvrage réalisé. Imposée par la loi, la non-souscription à cette assurance peut faire l'objet d'une sanction.

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