Décennale, Dommage-ouvrage : le rôle de la convention CRAC

La plupart des assureurs en construction se sont accordés autour d'une convention permettant de clarifier les responsabilités et d'accélérer les démarches d'indemnisation au profit des bénéficiaires. Quel est le cadre de la Convention de Règlement de l'Assurance Construction (CRAC) et comment s'applique-t-elle ?

Quel est l'objectif de la CRAC ?

La Convention de Règlement de l'Assurance Construction (CRAC) est venue clarifier les responsabilités et ordonner les démarches entreprises en cas de sinistre.

L'assurance décennale et l'assurance Dommages Ouvrage

La convention CRAC s'inscrit dans la suite logique de l'obligation de garantie décennale adressée aux constructeurs. Une couverture assurantielle prévue par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Entrée en vigueur l'année suivant sa publication au JO, la loi a modifié le périmètre de considération du dommage couvert et a imposé la présomption de responsabilité du constructeur. Sa responsabilité est présumée en dehors des causes étrangères, pour les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou qui le rendraient impropre à sa destination, et s'étend aux éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage. Tout aussi obligatoire et complémentaire de l'assurance Responsabilité Civile Décennale (RDC), l'assurance Dommages Ouvrage (DO) s'applique dans les mêmes conditions, sur une période de 10 ans à compter de la date de livraison du chantier.

La nécessité d'une convention d'arbitrage

Dans les faits, les assureurs RDC et les assureurs DO avaient tendance à se renvoyer la responsabilité en cas de malfaçons ou de vices de construction. En conséquence, ce système pouvait allonger les délais d'attente pour le versement de l'indemnisation et augmenter les coûts de gestion. La Convention de Règlement de l'Assurance Construction (CRAC) est venue clarifier les responsabilités et fluidifier la résolution des litiges.

Qu'implique la CRAC en cas de sinistre ?

En cas de sinistre déclaré, la CRAC permet d'enclencher une série d'actions ordonnées et préalablement définies pour gagner en fluidité et accélérer les procédures.

Le cadre du sinistre

L'Article 1792 du code civil prévoit la responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage en cas de dommages, même résultant d'un vice du sol :

- compromettant la solidité de l'ouvrage ;

- affectant un de ses éléments constitutifs ou un de ses éléments d'équipement ;

- ou le rendant impropre à sa destination.

L'Article 1792-2 du Code civil, modifié par l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, précise que cette responsabilité s'étend aux éléments d'équipement d'un ouvrage uniquement s'ils sont indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Ce qui signifie que la dépose, le remplacement ou le démontage dudit élément suppose l'enlèvement ou la détérioration de la matière de l'ouvrage.

La marche à suivre

En cas de sinistres visés par ces articles, la CRAC prévoit l'intervention en premier lieu de l'assureur DO. Celui-ci nomme un expert construction parmi les techniciens figurant sur la liste des experts qualifiés CRAC. L'expert mandaté agit pour le compte de l'ensemble des parties, conformément aux règles fixées par la convention.

En fonction des éléments rassemblés sur le dossier, l'expert commun convoque les parties concernées par le dommage déclaré. Si l'entreprise est convoquée, elle doit impérativement se présenter sous peine de se voir opposée les conclusions de l'expert sans avoir fait valoir ses arguments. Elle doit également informer et convoquer ses éventuels sous-traitants, voire les négociants ou les fabricants, s'agissant d'un dommage imputable à un produit mis en oeuvre.

Après l'étude des pièces contractuelles et l'analyse technique du sinistre, l'entreprise pourra voir sa responsabilité retenue. Si tel est le cas, elle doit le déclarer à son assureur RDC. L'analyse est consignée par l'expert dans un rapport préliminaire transmis à l'assureur DO et aux intervenants dont la responsabilité peut être engagée ainsi qu'à leurs assureurs RDC.

Une fois la mise en jeu de garantie acceptée, l'assureur DO préfinance le montant des dommages et présente son recours à l'assureur RDC de ladite entreprise. En cas de désaccord, les assureurs ont la possibilité de nommer un autre expert à leurs frais. Si l'accord à l'amiable n'a pas été rendu possible, la CRAC prévoit la tenue d'une commission de conciliation qui se chargera de rendre un avis.

Quels sont les avantages de la CRAC ?

Avec l'intervention d'un expert unique, une partie des coûts d'honoraire sont partagés entre l'assureur DO et les assureurs de responsabilités des constructeurs dont la responsabilité est présumée.

La CRAC offre un cadre propice aux résolutions à l'amiable. Une fois le recours adressé par l'assureur DO aux assureurs de responsabilité, les parties peuvent trouver un accord pour répartir définitivement les responsabilités, ou appliquer les barèmes annexés au règlement de la CRAC.

Liste à télécharger des sociétés d'assurance adhérant à la convention CRAC en 2023

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