Les EPERS : quel régime, quelles garanties ?

Les Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire (EPERS) du fabricant vis-à-vis de l'entreprise sont définis par l'article 1792-4 du Code civil. Le texte nous renvoie aux articles qui encadrent la responsabilité décennale du constructeur en cas de dommages. Sous conditions, un élément défaillant peut donc engager la responsabilité solidaire du fabricant, lorsque celle du constructeur est engagée.

Qu'est-ce que le régime EPERS a de particulier ?

Le régime des EPERS a ceci de particulier qu'il fait figure d'exception dans le paysage des responsabilités du fabricant. Le constructeur lié à son client maître d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage est présumé responsable en cas de dommage de nature décennale révélé jusqu'à' 10 ans après la réception du chantier. Il s'agit de la responsabilité décennale du constructeur.

Il n'en va pas de même pour le fabricant qui n'est pas tenu de répondre des vices cachés affectant les produits dans le cadre d'un contrat de vente avec le constructeur qui le met en oeuvre... Sauf dans le cas des EPERS. Cette exception a été pointée du doigt à mainte reprise par la Cour de cassation à cause de son caractère imprécis et, en définitive, de son faible intérêt pratique. La question a d'ailleurs été soulevée dans le cadre de la réforme du droit des contrats spéciaux.

Quelles sont les conditions d'application du régime EPERS ?

Tous les produits mobilisés sur le chantier ne relèvent pas nécessairement du régime EPERS. Pour être reconnu comme tel, l'élément doit cocher plusieurs critères, prévus par l'article 1792-4 du Code civil. Dans sa version en vigueur depuis le 15 décembre 2019, le texte stipule que l'ouvrage ou l'élément visé doit avoir été conçu et produit selon des conditions précises et prédéterminées. De son côté, l'entreprise doit avoir procédé à la mise en oeuvre scrupuleuse dudit élément. Ce qui signifie que les consignes du fabricant ont été respectées à la lettre et qu'aucune modification n'a été apportée à l'élément, à l'ouvrage ou à une partie de l'ouvrage.

Quels sont les produits pouvant être reconnus comme EPERS ?

Il n'existe pas de liste légale arrêtée pour les produits relevant du régime des EPERS. Sous conditions, plusieurs types de produits peuvent être concernés par le régime des EPERS et par conséquent engager la responsabilité du fabricant. Citons par exemple : les pompes à chaleur, les panneaux isolants, les portes et les volets, les châssis de fenêtres et de portes-fenêtres, les éléments ou cellules préfabriquées ou encore les faux-plafonds. Pour être considéré comme un EPERS, le produit doit pouvoir être mis en oeuvre sans être modifié. Par ailleurs, le critère de prédétermination de la finalité du produit exclut du champ des EPERS les éléments dont l'utilisation reste indéterminée et imprécise ou non réservée à un usage exclusif.

Qui est concerné ?

Le professionnel visé par l'article du Code civil est le fabricant de tout ou partie d'un ouvrage ou d'un élément. Le texte précise que d'autres acteurs peuvent être assimilés au fabricant et voir leur responsabilité engagée au même titre que ce dernier. Il s'agit des professionnels ayant importé l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'élément depuis un pays étranger. Sont aussi tenus responsables, ceux qui se sont présentés comme fabricant en apposant leur nom ou leur marque. Tout autre signe distinctif sur le produit, l'élément ou l'ouvrage permettant d'identifier le professionnel comme fabricant pourrait avoir les mêmes effets.

Quelles sont les responsabilités du fabricant ?

L'article 1792-4 du Code civil tient le fabricant pour solidairement responsable des obligations du constructeur prévues par les articles 1792, 1792-2et 1792-3.

Le premier article définit cette responsabilité vis-à-vis des dommages de nature décennale. A savoir ceux qui compromettent la durabilité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination. En cas de désordre, le constructeur est responsable de plein droit pendant une période de 10 ans à partir de la date de livraison du chantier.

Le second précise que la présomption de responsabilité qui pèse sur le constructeur peut aussi concerner les éléments d'équipement s'ils s'avèrent indissociables de l'ouvrage de fondation, d'ossature, de clos et de couvert et de viabilité. Ce qui signifie que l'élément défectueux ne peut pas être retiré sans endommager l'un de ces ouvrages.

Le troisième nous livre les conditions applicables aux autres éléments d'équipement de l'ouvrage. En cas de dommage, les réparations portant sur ces éléments peuvent être couvertes par la garantie de bon fonctionnement. Aussi appelée garantie biennale, elle est valable deux ans à compter de la date de réception de l'ouvrage.

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