Le fabricant a-t-il une responsabilité décennale ?

Le fabricant-négociant de composants et de matériaux de construction peut être tenu à la garantie décennale du constructeur ou à la simple garantie sur le produit livré. Tout dépend de la nature de l'élément en cause. Or, la frontière n'est pas toujours facile à tracer. Comment s'y retrouver ?

Pour quels produits la responsabilité solidaire du fabricant peut-elle être engagée ?

La responsabilité solidaire du fabricant est très encadrée, mais les définitions laissent un certain flou sur les conditions d'application. Il n'existe pas de liste officielle des équipements ou produits concernés, alors que tous ne relèvent pas des Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire aussi appelés plus succinctement " EPERS ". Mais alors, en tant que fabricant comment savoir si votre offre engage votre responsabilité solidaire ? Pour le savoir, il faut considérer l'appréciation de la Cour de cassation qui prend en compte plusieurs aspects touchant à la mise en oeuvre par le constructeur et à la conception du produit par le fabricant.

Un produit prêt à mettre en oeuvre sans modification

Les exécutants n'ont plus qu'à installer le produit en suivant toutes les directives du fabricant. De plus, pour que la responsabilité solidaire du fabricant soit engagée, le produit ne doit pas avoir été modifié. Les ajouts ou retraits de matière sont une forme de modification, au même titre que le non-respect des consignes de pose.

Un usage précis et prédéterminé

En phase de conception, le fabricant a prévu une finalité spécifique d'utilisation. On parle de " prédétermination " de l'usage du produit, de l'élément ou de l'ouvrage. Il arrive qu'un produit ne soit pas exclusivement dédié à un usage bien particulier. Ces éléments se trouvent de fait exclus du champ des EPERS.

La réponse à un besoin identifié

Dans la même veine, le produit relevant des EPERS répond à un besoin précis et identifié. Il est pensé et fabriqué pour satisfaire les exigences de performance attendue sur l'ouvrage achevé.

Quels sont les recours possibles contre un fabricant ?

Si le produit en cause appartient à la catégorie des EPERS, le fabricant est solidaire de la responsabilité décennale du constructeur de l'ouvrage. Or, comme nous l'avons vu, cela suppose de cocher les critères cumulatifs permettant au produit d'entrer dans le champ des EPERS. L'assureur doit mener ces recherches au cas par cas pour identifier la nature de la responsabilité du fabricant. Si le produit sort du champ des EPERS, alors le recours se fait au titre de la garantie sur le produit livré.

Qu'est-ce qui lie le fabricant à la responsabilité décennale du constructeur ?

Le fabricant et le constructeur sont liés en matière de responsabilité décennale par l'article 1792-4 du Code civil. Le texte précise que le fabricant est " solidairement responsable des obligations [...] du locateur d'ouvrage ".

Le " locateur d'ouvrage " est le constructeur (entrepreneur, architecte, technicien...) qui est lui-même lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Les articles 1792 et suivants du Code civil prévoient la présomption de responsabilité du constructeur à l'égard du maître d'ouvrage, dans certaines conditions. Sa responsabilité peut être engagée jusqu'à dix ans après la livraison du chantier si des désordres particulièrement graves devaient se manifester. Il s'agit de ceux affectant la solidité de la construction ou compromettant sa destination initiale (maison inhabitable, locaux inexploitables...).

Conformément aux dispositions de l'article 1792-2, les dommages portant sur des équipements indissociables sont également visés par la responsabilité décennale du constructeur. Par indissociable, on entend les éléments ne pouvant pas être réparés ou retirés sans toucher aux ouvrages de fondation, de clos et de couvert, d'ossature et de viabilité.

L'assurance décennale Fabricant Négociant couvre les professionnels qui engagent leur responsabilité solidaire vis-à-vis des constructeurs mettant leurs produits en oeuvre. Cette précaution s'impose aux fabricants, mais aussi aux professions assimilées.

Qui sont les fabricants assimilés responsables ?

Les fabricants passent régulièrement par des négoces qui leur permettent de distribuer leurs produits. Ces acteurs jouent le rôle d'intermédiaires entre les industriels qui fabriquent et les entreprises du BTP qui mettent en oeuvre. Dans certains cas, le négociant peut être assimilé à un fabricant. Dans les faits, tout acteur répondant aux conditions exposées par l'article 1792-4 peut être assimilé au fabricant et, par conséquent, endosser sa responsabilité solidaire vis-à-vis du constructeur. Que nous dit précisément cet article ?

Le texte qui prévoit la responsabilité solidaire du fabricant précise que certaines opérations peuvent rendre le professionnel qui les réalise responsable au même titre que le fabricant. Ces actions sont le fait d'importer un produit fabriqué à l'étranger ou d'apposer son nom, sa marque ou tout autre signe " distinctif " sur un produit. Le fait de " présenter un produit comme son oeuvre " engage la responsabilité du professionnel au même titre que celle du fabricant solidaire de la responsabilité décennale du constructeur.

Les couvertures d'assurance du Fabricant Négociant

Le fabricant négociant doit s'assurer en responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, en responsabilité civile décennale.

Si ses produits sont mis en cause par le constructeur, la RC Pro du fabricant peut couvrir ses frais de défense ainsi que les dommages et intérêts dus au titre des dommages matériels, immatériels et corporels subis.

Lorsque le fabricant, ou toute profession assimilée, propose des produits relevant des EPERS, il doit aussi s'assurer en décennale. Cette couverture lui permettra de protéger ses activités s'il devait être tenu responsable des dommages affectant la solidité du bâtiment ou compromettant son usage.

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