Résiliation pour non-paiement de l’assurance décennale, et après ?

Le non-paiement de la prime expose les professionnels du bâtiment à la résiliation de leur contrat d'assurance décennale. Quelles sont les conséquences sur les activités de l'entreprise ? Où et comment retrouver un assureur pour rester couvert ?

Défaut de paiement : attention, les sanctions peuvent tomber rapidement

La garantie décennale peut être résiliée moins de deux mois après le défaut de paiement. Le processus de résiliation par l'assureur est très encadré. Il comporte plusieurs étapes, qui doivent permettre à l'assuré de régulariser sa situation.

Une mise en demeure 10 jours après le défaut de paiement

Conformément aux dispositions de l'article L113-3 du Code des assurances, la mise en demeure par l'assureur peut intervenir dans un délai de 10 jours après la date d'échéance du règlement de la prime.

Une suspension de garantie dans les 30 jours à compter de la mise en demeure

Après la mise en demeure, l'assureur doit respecter un délai de trente jours avant de pouvoir suspendre le contrat de l'assuré.

La mise en demeure se fait par lettre recommandée. S'il devait se justifier en justice, l'assureur pourrait prouver que la lettre a effectivement été envoyée. Ce qui ne signifie pas nécessairement que l'assuré ait pris connaissance de son contenu. Ainsi, il est courant que des professionnels se retrouvent privés d'assurance, sans avoir eu le temps de régulariser leur situation avant la dernière échéance.

Une résiliation sous 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours

Cette dernière échéance intervient sous 10 jours à l'issue du délai de 30 jours qui suit la mise en demeure par l'assureur.

Si toutefois vous étiez en mesure de régulariser la situation avant cette date, votre contrat reprendrait ses effets le lendemain du versement de la somme due.

Conséquences de la résiliation du contrat d'assurance décennale

Les professionnels du secteur du bâtiment doivent obligatoirement s'assurer en décennale. Cette garantie vous permet de rester couvert en cas de dommages observés dans les 10 années qui suivent la livraison du chantier. Elle concerne les désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage ou qui pourraient le rendre impropre à sa destination.

Ce système repose sur la présomption de responsabilité du constructeur, prévue par les articles 1792 du Code civil et la loi Spinetta qui oblige le professionnel à souscrire un contrat d'assurance décennale. En parallèle, le maître d'ouvrage souscrit une assurance dommages-ouvrage (DO) pour le préfinancement des travaux de réparation. Avec les deux parties couvertes, l'ouvrage peut être réparé sans affecter la trésorerie du client ou du professionnel.

En revanche, si le professionnel n'est pas assuré, la mise en lumière d'un dommage de nature décennale pourrait le mener à la faillite. Premièrement, le défaut d'assurance l'expose à une amende de 75 000 euros, assortie d'une peine d'emprisonnement de 6 mois. Deuxièmement, le professionnel non assuré doit supporter seul les coûts de réparation, alors que le maître d'ouvrage peut ne pas lui régler les derniers versements.

Pour éviter cette situation, vous devez garder un oeil sur les échéances relatives à votre contrat et veiller à recevoir les informations qui vous sont communiquées. C'est pourquoi il est important de choisir un assureur accessible avec qui vous pouvez échanger facilement.

Comment trouver le bon assureur après une résiliation pour non-paiement ?

Les démarches peuvent être laborieuses, mais il est important de s'y atteler dans les temps et dans les règles. Plus tôt vous commencerez, plus vite vous serez assuré pour reprendre votre activité.

Réagissez rapidement après la résiliation

Ne tardez pas à entamer les démarches pour retrouver un assureur. Plus vous attendrez, plus il sera compliqué de justifier une longue période d'activité sans assurance décennale. Sans compter que pendant ce laps de temps vous ne pouvez pas accepter de nouveaux chantiers. Avant le début des travaux, vous devez en effet justifier d'un contrat d'assurance décennale valide.

Gardez le contact avec votre ancien assureur

Vous n'avez pas forcément envie de garder le lien après cette déconvenue. Pourtant, vous avez encore besoin de votre ancien assureur à ce stade ! C'est lui qui doit vous fournir un relevé de sinistralité. Ce document permettra à votre nouvel assureur de vous proposer un contrat calibré sur la base de l'état des cotisations versées et du coût de nouveaux sinistres éventuels.

Notez que vous devez avoir réglé l'intégralité des sommes dues à votre ancien assureur avant de souscrire un nouveau contrat chez la pluspart des assureurs. De notre côté gràce à notre statut de courtier spécialise en assurance décennale, nous avons des solutions pour vous réassurer sans majoration, en mensuel et sans justificatifs de réglement de l'assureur précédent.

Soyez transparent

Ne cachez rien de votre situation au nouvel assureur. Celui-ci se rapprochera nécessairement de votre ancienne compagnie d'assurance pour obtenir des informations sur votre profil. Par ailleurs, si toutefois vous deviez entamer cette nouvelle relation sur la base d'une fausse déclaration, vous pourriez ne pas être indemnisé en cas de sinistre.

De plus, l'usage de faux et l'escroquerie à l'assurance sont sévèrement punis avec des amendes et de peines d'emprisonnement pouvant dépasser les sanctions applicables en cas d'absence de contrat d'assurance.

Anticipez les difficultés

Après une résiliation pour non-paiement, vous allez rencontrer deux difficultés : la réticence de certains assureurs et le gonflement de la prime d'assurance.

Si vous ne parvenez pas à trouver une nouvelle compagnie d'assurance, vous pourrez toujours vous tourner vers le Bureau Central de Tarification (BCT).

Quant au coût de la prime, assurez-vous que le contrat soit dimensionné pour répondre exclusivement à vos activités. Vous pouvez aussi passer par un courtier qui se chargera de vous trouver les meilleurs tarifs sur le marché.

Comment souscrire une décennale en ligne ?

Comment souscrire une décennale en ligne ?

Tout savoir sur la résiliation en assurance construction

Tout savoir sur la résiliation en assurance construction

Décennale après résiliation pour sinistre

Décennale après résiliation pour sinistre