Désaccord sur l'expertise construction en dommage ouvrage

Vous êtes artisan, entrepreneur, architecte, bureau d'étude technique... ? Si des dommages ont été déclarés sur un ouvrage livré depuis moins de 10 ans, vous pouvez être convoqué pour participer à une expertise en Responsabilité Civile Décennale (RCD), ou Dommages-Ouvrage (DO). C'est le moment de partager vos observations afin qu'elles puissent figurer sur le rapport définitif. Après, il n'y aura pas de contre-expertise possible.

L'expertise dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est ?

L'assurance dommages-ouvrage est obligatoirement souscrite avant le début d'un chantier. Cette précaution permet de couvrir rapidement l'intégralité des frais de réparation si les dommages sont visés par la garantie décennale du constructeur.

Ces désordres sont ceux qui touchent à la solidité du bâtiment et des éléments d'équipement indissociables de certains ouvrages clés de la construction (fondation, viabilité, ossature...). Concrètement, si ces éléments devaient être démontés, déposés ou remplacés, cela entraînerait nécessairement une détérioration du bâti, comme dans le cas de canalisations encastrées par exemple.

Face à de tels dommages relevés dans un délai de dix ans après la réception du chantier, l'assureur désigne un expert construction. Ce professionnel peut être mandaté par l'assureur DO du maître d'ouvrage ou par l'assureur RCD du constructeur. Dans le premier cas, on parlera d'une expertise Dommages-ouvrage, dans le second, d'une expertise de Responsabilité Civile Décennale.

Pour rendre ses conclusions, le professionnel peut aussi solliciter d'autres intervenants spécialisés selon la nature des dommages (économiste, acousticien, géotechnicien...). Cette procédure permet de constater les dommages et de les examiner afin d'en déterminer les causes. L'expert mandaté doit également chiffrer le montant des réparations et faire le point sur les responsabilités de chacun.

Comment les responsabilités sont-elles étudiées ?

L'expert doit émettre un avis sur les responsabilités engagées. Plus précisément, il doit mettre le doigt sur les interventions ayant participé à la survenue des dommages couverts par l'assurance décennale.

Cette responsabilité est engagée sur la base de critères techniques, mais aussi en fonction des obligations contractuelles des parties et, le cas échéant, des conditions de coactivité entre plusieurs corps d'état.

Bien souvent, l'expertise construction favorise une issue à l'amiable, avec une résolution à la fois plus rapide et moins coûteuse.

Les étapes jusqu'à l'émission du rapport d'expertise définitif

Avant qu'un rapport définitif ne soit rendu, la procédure d'expertise se décompose en plusieurs étapes. Après l'apparition du dommage, le propriétaire rédige une déclaration de sinistre.

Prise de connaissance de la déclaration de sinistre

Une copie de cette déclaration est transmise à l'expert qui peut alors se pencher sur l'affaire et exiger, si besoin, des pièces complémentaires.

Convocation des intervenants

Les acteurs impliqués sont convoqués par lettre RAR afin de participer à l'expertise construction. Attention, être convoqué n'engage pas votre responsabilité. Cela signifie que votre présence et votre propre expertise technique peuvent aider à la compréhension des différents éléments. Ceux qui ne peuvent pas se rendre sur place le jour de la convocation doivent en informer l'expert ou mandater un représentant.

Première réunion d'expertise

Les constructeurs convoqués par l'expert sont invités à vérifier l'exactitude des informations administratives en sa possession (nature des travaux, PV de réception, réserves éventuellement émises...). En tant que constructeur, votre contrat d'assurance décennale fait partie des pièces administratives à transmettre dans le cadre de l'expertise.

Rapport préliminaire

Tous les intervenants, convoqués et concernés par l'affaire, reçoivent ce rapport préliminaire. Le document est aussi adressé à leurs assureurs respectifs.

Consultation des intervenants

Plusieurs réunions complémentaires pourront ensuite être organisées par l'expert. En phase de consultation, chaque intervenant est invité à s'exprimer sur les différents éléments à l'étude : causes techniques, conditions et frais de réparation, responsabilité des différents intervenants.

Emission du rapport d'expertise définitif

A l'issue de cettephase de réunions et de consultations, l'expert rédige son rapport définitif, reprenant les causes, les réparations, les coûts et les responsabilités. Le document est envoyé aux intervenants, ainsi qu'à leurs assureurs.

Comment agir au cours de cette expertise ?

Les parties impliquées doivent manifester leur désaccord avant l'émission du rapport définitif. Il est important d'agir rapidement, car l'expert ne dispose que de peu de temps pour fournir ses conclusions.

Apporter des précisions au moment de la constatation

En phase de constatation des dommages, toute information partielle doit être complétée. Par exemple, si l'ouvrage a subi des modifications après la réception du chantier, il est essentiel de le souligner. Soyez attentif et actif pendant les investigations. Mentionnez tous les éléments susceptibles de clarifier la situation. Vous étiez présent sur le chantier. L'expert n'y était pas et a besoin de vos retours pour faire toute la lumière sur l'origine des dommages.

A ce stade, vos observations seront consignées dans le rapport préliminaire. Si vous n'étiez pas présent à la première réunion, sur réception de ce rapport, veillez à adresser vos observations sans délai à l'expert.

Partager ses observations en phase de consultation

En phase de consultation, vous pouvez partager vos observations par écrit. Ces remarques sont obligatoirement argumentées et communiquées à l'expert dans les délais impartis.