Expertise d’assurance décennale, comment ça se passe ?

sommaire

» Qu'est-ce qu'une expertise d'assurance décennale ?
» Quelle est la mission de l'expert construction ?
» Comment les responsabilités décennales sont-elles évaluées ?
» Quelles sont les étapes du déroulement de l'expertise décennale ?
» L'expert est désigné par l'assureur Rcd
» Tenue de la réunion d'expertise
» Que dit votre contrat d'assurance RCD ?
» Une contestation de l'expertise est-elle possible ?

Après un sinistre, l'expert construction cherche à identifier les responsabilités du ou des constructeurs intervenus sur le chantier. En quoi consiste cette expertise ? Quelles sont les issues possibles et comment s'y préparer ?

Qu'est-ce qu'une expertise d'assurance décennale ?

L'expertise d'assurance décennale intervient dans un cadre précis. Il faut que l'ouvrage ait été réceptionné, et ce, depuis plus d'un an. Ce délai correspond au terme de la garantie de parfait achèvement qui couvre tous les désordres mentionnés sur le procès-verbal de réception du chantier. Enfin, le sinistre doit relever de la responsabilité décennale du constructeur.

Les dommages dits de nature décennale sont caractérisés par leur gravité. Il s'agit de défauts qui touchent aux ouvrages de fondation, de clos et de couvert, d'ossature... Ces malfaçons menacent alors la solidité du bâti, mettant en danger ses occupants ou ne leur permettant pas de faire usage des lieux conformément à leur destination initiale. Si un défaut de toiture laisse l'eau de pluie s'infiltrer, un dégât des eaux peut par exemple rendre un logement inhabitable ou un local inexploitable.

Le but de l'expertise est justement de prouver ou d'infirmer le caractère décennal des dommages, et donc la responsabilité du ou des constructeurs en cause permettant de faire jouer leur assurance décennale.

Quelle est la mission de l'expert construction ?

L'expert est mandaté par l'assureur en responsabilité civile décennale (RDC) du constructeur. Il est le plus souvent ingénieur ou architecte. Sa formation lui permet d'examiner les ouvrages et de déterminer l'origine du désordre, avec plus ou moins de certitude selon les cas de figure.

En cas de doute, et/ou si plusieurs scénarios sont envisageables, l'expert peut faire intervenir des professionnels spécialisés dans un domaine particulier : géotechnicien, thermicien, acousticien, laboratoires...

Au cours de sa mission, l'expert construction doit analyser les responsabilités des différents acteurs qui sont intervenus sur le chantier. Mais son expertise lui permet aussi de chiffrer les réparations nécessaires selon l'étendue et la nature des dégâts.

Le but ultime de l'expert construction est de faire toute la lumière sur l'origine du sinistre et les responsabilités de manière impartiale pour éviter des procédures judiciaires coûteuses et chronophages pour tous les acteurs concernés.

Comment les responsabilités décennales sont-elles évaluées ?

La responsabilité de chaque intervenant est évaluée selon des critères techniques et juridiques. Il s'agit de comprendre qui est impliqué dans la survenance du dommage et par quelles actions. Pour parvenir à cette conclusion, l'expert construction doit mobiliser des connaissances techniques et une bonne compréhension des différents corps d'état et de leur coordination sur le chantier. L'expert se réfère aussi aux règles de l'art, tout en sachant que leur suivi n'exonère pas le professionnel de sa responsabilité décennale.

Quelles sont les étapes du déroulement de l'expertise décennale ?

Vous êtes convoqué à une expertise RDC ? A quoi faut-il s'attendre et comment se préparer ?

L'expert est désigné par l'assureur Rcd

Votre assureur désigne un expert pour évaluer des désordres apparus dans un délai maximal de 10 ans après la réception du chantier.

Pensez à préparer les différentes pièces qui pourront être utiles à ce stade : le PV de réception, le devis ou encore, le cas échéant, l'identité de vos sous-traitants et leurs contrats.

Vous avez déjà entrepris et des réparation sur les dommages dont il est question ? Fournissez à l'expert tous les détails des actions ou des mesures qui ont été prises.

Vous suspectez qu'un autre constructeur puisse être impliqué dans la survenue du désordre ? Faites-en part à l'expert construction.

Tenue de la réunion d'expertise

A cette réunion, vous devez présenter le contrat d'assurance décennale qui était en vigueur à la date du lancement des travaux. Si vous avez changé d'assurance décennale depuis, vous devez également apporter le ou les nouveaux contrats.

Munissez-vous également des différentes pièces techniques qui pourraient éclairer les investigations. A l'issue de la réunion, rien ne vous empêche de demander à l'expert son avis sur les responsabilités décelées, même si vous en serez de toute manière informé par voie officielle.

Que dit votre contrat d'assurance RCD ?

Votre contrat d'assurance est-il dimensionné pour couvrir votre responsabilité sur ce chantier spécifique ? La question se pose car, malheureusement, il arrive que des artisans ne soient pas pleinement couverts sur l'ensemble de leurs activités. Pourtant, la règle du jeu est assez simple. Vous êtes couvert pour toutes les activités que vous aurez déclarées à votre assureur.

Seulement, l'activité d'un professionnel peut évoluer. Même si vous avez renseigné tous les détails de votre activité principale, vous pourriez être amené à réaliser occasionnellement des travaux complémentaires dans un autre domaine. Le caractère occasionnel ou habituel des actions réalisées n'a que peu d'importance. Chacune de ces activités pourrait engager votre responsabilité décennale. Si vous développez une nouvelle activité, faites-en part dès que possible à votre assureur afin de procéder à une extension de garantie décennale.

Une contestation de l'expertise est-elle possible ?

S'il est possible de récuser un expert mandaté par l'assureur, la contestation de l'expertise à postériori n'est pas une possibilité dans le cadre d'une expertise d'assurance décennale.

Pour faire valoir votre position en tant que constructeur, il est important d'être présent lors de la réunion d'expertise et de participer activement aux discussions et aux analyses.