Assurance décennale, les garanties complémentaires pour auto-entrepreneur

Les professionnels du BTP auto-entrepreneur peuvent souscrire plusieurs garanties en complément du contrat d'assurance décennale. Certaines compagnies les incluent d'office au contrat afin de protéger l'auto-entreprise contre les dommages ou litiges les plus fréquents dans le bâtiment. Quelles sont ces garanties utiles, et souvent facultatives, à souscrire avec la décennale pour un auto-entrepreneur ?

Rappel de la garantie décennale pour un auto-entrepreneur

Le contrat d'assurance décennale couvre le professionnel en cas de désordres engageant sa responsabilité. Au cours des 10 années qui suivent la réception du chantier, les constructeurs du bâtiment sont tenus responsables des dommages les plus graves affectant leurs ouvrages : dégâts touchant aux éléments indissociables du bâti, compromettant sa solidité ou remettant en cause son usage conformément à sa destination initiale.

Garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement est valable jusqu'à deux ans après la fin des travaux. Son spectre est bien plus large que celui de la garantie décennale puisqu'elle engage la responsabilité de votre auto-entreprise sur les éléments dissociables : un radiateur défectueux, une poignée de porte non fonctionnelle... Le professionnel est tenu de réparer ce type de désordre et de dysfonctionnement.

S'assurer pour la garantie biennale est facultatif, mais n'en reste pas moins essentiel. Chez Decennale.com, nous travaillons avec des assureurs partenaires proposant systématiquement l'assurance garantie de bon fonctionnement en complément de l'assurance décennale.

Sous-traitance et auto-entreprise

Si vous êtes un auto-entrepreneur sous-traitant, la relation qui vous lie au donneur d'ordre peut être conditionnée par la souscription à une assurance décennale.

La loi n'impose pas l'assurance de responsabilité civile décennale dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. Seule l'entreprise directement liée au maître d'ouvrage est soumise à cette obligation. Mais, le sous-traitant n'est pas déchargé de sa responsabilité pour autant. Cet acteur reste responsable des dommages sur ses ouvrages envers le donneur d'ordre.

La responsabilité contractuelle du sous-traitant peut donc être engagée vis-à-vis de l'entreprise principale. C'est pourquoi il est préférable de pouvoir justifier d'un contrat d'assurance décennale en cours de validité pour être retenu en tant que sous-traitant sur un chantier.

Responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est une autre précaution recommandée aux micro-entrepreneur et artisan du BTP. Elle intéresse aussi bien les artisans constructeurs que les professions intellectuelles du secteur. Pendant et après les travaux, le chef d'entreprise et ses salariés peuvent causer des dommages, matériels ou immatériels, à un tiers. Le matériel appartenant à l'entreprise peut également être à l'origine de ce type d'accidents.

Dans tous les cas, l'entreprise doit assumer les conséquences financières de l'indemnisation du préjudice. La RC Pro étant facultative, si le professionnel ne l'a pas souscrite, il ne pourra pas être couvert par son assureur. Cette couverture, même après déduction de la franchise et en application des plafonds prévus, reste incontournable pour protéger la santé financière de l'entreprise et l'avenir de ses activités.

Dommages en cours de travaux

En tant que constructeurs (artisans, maîtres d'oeuvre, architecte...) et même avec un statut de micro entreprise, vous êtes également tenus responsables des dommages survenant en cours de travaux. Ceux-ci peuvent avoir différentes causes : un incendie, un dégât des eaux, des dégradations volontaires ou accidentelles, le vol de matériaux ou équipements... A partir du moment où le chantier n'a pas été réceptionné par le maître d'ouvrage, ces déconvenues sont l'affaire de l'entreprise.

Pour se prémunir contre des frais de réparation, de remplacement et de compensation pouvant être importants, mieux vaut souscrire une assurance dommages à l'ouvrage en cours de travaux, en complément de l'assurance décennale.

Dommages intermédiaires

Certains dommages sont considérés comme intermédiaires, ce qui signifie qu'il revient aux juges de statuer sur leur nature exacte. Les désordres portent-ils sur un élément indissociable du bâti ? Compromettent-ils l'usage initial des lieux ? Il arrive que la réponse à ces questions ne soit pas si évidente.

Prenons l'exemple de dégâts causés par la pose de carrelage. Le juge doit analyser l'ampleur du désordre apparu sur le revêtement et déterminer le caractère indissociable ou non de l'élément sur lequel portent les réparations. En l'état, ce cas de figure a été examiné par une Cour de cassation. Celle-ci a estimé que le revêtement pouvait être dissocié du sol sans affecter l'usage du logement.

Ces dommages intermédiaires relèvent d'une responsabilité contractuelle pour laquelle la loi ne prévoit pas de régime particulier. Il s'agit d'une protection construite par la jurisprudence.

Dommages immatériels consécutifs

La garantie des dommages immatériels consécutifs est une garantie annexe du contrat d'assurance décennale, au même titre que la biennale ou la garantie des dommages aux existants. Elle peut par exemple couvrir les frais liés au relogement du maître d'ouvrage propriétaire résident du bâtiment affecté.

Protection juridique

La protection juridique fait partie des garanties utiles dans le secteur du BTP pour faire valoir ses droits ou se défendre en cas de litige. Cette couverture évite aux professionnels d'avancer les frais d'avocat s'ils font face à un différend avec un tiers, qu'il s'agisse d'un client ou d'un fournisseur. La protection juridique est facultative, mais fortement conseillée. Elle peut être souscrite à part ou dans le cadre du contrat d'assurance décennale.

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