Un chantier sans réserve ni défaut grâce à la démarche qualité globale du GIP

Principe de la formulation des réserves à la réception du chantier

La livraison est la dernière phase du chantier de travaux. Cette ultime étape est formalisée par le procès-verbal (PV) de réception. Après examen, le chantier est accepté avec ou sans réserve par le maître d'ouvrage. L'acceptation avec réserve est formulée en cas de vices de construction. Tous les défauts identifiés à ce stade sont consignés dans le PV de réception de l'ouvrage.

La réception du chantier est obligatoire pour tous les travaux relevant de l'assurance décennale. C'est en effet à compter de la date de réception que sont calculés les délais d'application des différentes garanties après travaux :

- la garantie de parfait achèvement qui prévoit la réparation par l'entreprise de tous les désordres observés dans un délai d'un an après les travaux ;

- la garantie de bon fonctionnement qui prévoit la réparation et le remplacement des équipements dysfonctionnels pendant 2 ans ;

- la garantie décennale qui s'applique aux dommages compromettant la solidité du bâti ou le rendant impropre à son usage et observés dans un délai de 10 ans à compter de la date de réception du chantier.

Pour sécuriser l'activité des constructeurs et garantir le bon fonctionnement de la couverture assurantielle en cas de dommages, l'assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs du bâtiment. Ces constructeurs, ce sont les artisans, mais aussi les architectes et les bureaux d'études, les promoteurs immobiliers ou encore les ingénieurs-conseils. Tous sont visés par la présomption de responsabilité du constructeur introduite en janvier 1978 par le texte de loi dit " loi Spinetta ". A partir de cette date, le système d'assurance obligatoire repose sur la souscription d'un contrat d'assurance décennale par le constructeur et par la souscription d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage (DO) par le maître d'ouvrage.

La démarche de Qualité Globale du GIP

Au début des années 2000, le Groupement des Industriels de la Prescription (GIP) s'est associé à la Fédération des Promoteurs de l'Immobilier (FPI) pour concevoir un protocole plus adapté aux réalités du terrain et plus efficace. La démarche de Qualité Globale vise un objectif ambitieux : celui du zéro réserve à la réception du chantier.

Qu'est-ce que le GIP ?

Depuis 1988, le GIP travaille à l'amélioration de la qualité dans la construction et la rénovation résidentielles et tertiaires. Le Groupement composé de 47 industriels comprend 10 présidents de région et plusieurs centaines de personnes déployées sur le terrain. Leur objectif : accompagner les promoteurs, les économistes, les bureaux d'études et les architectes dans leur démarche de Qualité Globale.

Une sinistralité en hausse qui affecte les entreprises du BTP

Les malfaçons sont en progression depuis le milieu des années 1990. Selon les données communiquées par le GIP, l'évolution annuelle de la sinistralité dommages-ouvrage (DO) est de l'ordre de 6,4 % depuis 2008. Les prestations brutes de recours des assureurs auraient passé la barre des 750 millions d'euros en 2019 avec des conséquences directes sur le coût des primes d'assurance.

Le rapport de l'Observatoire de la qualité de la construction édité en 2019 par l'Agence de Qualité Construction distingue 5 réserves récurrentes au moment de la livraison des chantiers. Celles-ci touchent régulièrement :

- aux revêtements de sol, et plus particulièrement aux carrelages :

- aux ossatures poutres-poteaux ;

- aux menuiseries ;

- aux petits éléments de couverture ;

- et aux réseaux d'eau intérieurs au bâtiment.

Cette sinistralité accrue implique également des délais supplémentaires qui ont eux aussi un coût. L'insatisfaction s'installe du côté des clients affectant la réputation de l'entreprise et de ses partenaires.

Contrôleur technique : rôle, assurance et obligations

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Qu'est qu'une assurance tous risques chantier ?

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