Assureur dommage ouvrage : obligation de réponse dans les 60 jours

sommaire

» Assurance dommage ouvrage : éclairage sur les délais à respecter
» Obligations pour l'assureur de répondre dans un délai de 60 jours et pour l'assuré de déclarer le sinistre
» Conséquences du silence de l'assureur après 60 jours
» L'obligation de réponse dans les 60 jours vaut pour tous les sinistres

La législation française impose à tout assureur dommages-ouvrage de répondre à une déclaration de sinistre dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration. Cette obligation vaut pour tous les désordres, sans exception. A ce titre, la Cour de cassation est venue rappeler le 30 septembre 2021 que l'absence de réponse de l'assureur dommages ouvrage dans le délai l'empêche d'opposer une prescription biennale au moment de la deuxième déclaration. Nous vous expliquons tout dans cet article complet

Assurance dommage ouvrage : éclairage sur les délais à respecter

L'assureur dommage ouvrage doit respecter plusieurs délais, notamment celui de prendre position quant à sa garantie. Il s'agit alors pour lui de se positionner sur le principe de couverture du sinistre déclaré. Il dispose de 60 jours à partir de la réception de déclaration pour se prononcer. Dans ce délai de 60 jours, l'assureur doit réaliser 2 missions importantes :

vous envoyer un rapport préliminaire rédigé par un expert,
décider si oui ou non il accepte de couvrir financièrement les désordres dénoncés.

Si la réponse de l'assureur ne contient pas de rapport préliminaire, la garantie est acquise de plein droit. En effet, l'assureur en dommage ouvrage doit respecter cumulativement les deux exigences visées plus haut.

A noter également que l'assureur qui vous répond dans ce délai peut vous faire parvenir une proposition d'indemnité dans un délai de 90 jours à partir de la déclaration du sinistre. Autrement dit, un assureur qui vous répond 60 jours après votre déclaration dispose de 30 jours maximum pour proposer une indemnité. S'il le juge nécessaire, l'assureur peut vous demander un délai supplémentaire, sans jamais pouvoir dépasser 135 jours. L'extension du délai doit être expressément accepté par l'assuré et être justifiée (donner plus de temps à l'expert de rédiger son rapport par exemple).

Obligations pour l'assureur de répondre dans un délai de 60 jours et pour l'assuré de déclarer le sinistre

La couverture en assurance dommage ouvrage est rendue possible par le respect d'une procédure stricte. Souscrite par le maître d'ouvrage, cette assurance n'est pas obligatoire bien que vivement conseillée. En cas d'apparition d'un sinistre, la compagnie d'assurance doit nécessairement être tenue au courant. C'est cela qui lui permet de déclencher le paiement des réparations en pré-financement, avant de se retourner contre l'assureur en garantie décennale du professionnel.

Le financement offert par la garantie dommages ouvrage se caractérise par sa rapidité et sa simplicité d'action, ainsi que par les garanties qu'elle propose à l'assuré et les contraintes imposées à l'assureur. Ce dernier doit en effet se prononcer sur les garanties prévues au contrat dans un délai de 60 jours à compter de la date de déclaration du sinistre par l'assuré. De son côté, l'assuré doit impérativement déclarer le sinistre dans un délai de 2 ans à partir du jour où il a pris connaissance du sinistre. En effet, l'article L. 114-1 du Code des assurances prévoit une prescription de 2 ans à partir de l'événement pour toute action dérivant d'un contrat d'assurance.

Conséquences du silence de l'assureur après 60 jours

Que se passe-t-il si l'assureur en dommage ouvrage ne s'exprime pas passé le délai de 60 jours ? Dans ce type de situation, l'assuré peut payer les sommes nécessaires pour assurer la réparation du sinistre. Il obtiendra de la part de l'assureur une indemnité majorée de plein droit du double de l'intérêt légal en vigueur. Cette règle est rappelée dans le Code des assurances et vaut dans tous les cas, sans exception. Concrètement, cela signifie que l'assureur ne peut pas opposer de prescription déjà acquise ou mettre en avant l'existence d'une cause de non-garantie comme c'est le cas avec la nullité d'un contrat d'assurance.

L'obligation de réponse dans les 60 jours vaut pour tous les sinistres

Cette précision a été rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 30 septembre 2021. En l'espèce, un couple ayant fait construire une maison individuelle avait déclaré un sinistre à leur assureur dommage ouvrage. Les juges du fond estimaient que la demande à l'encontre de l'assureur était irrecevable puisque les mêmes désordres avaient été déclarés 3 ans auparavant, ces derniers étant prescrits (prescription biennale).

La Cour de cassation donne raison au couple et rappelle l'obligation pour l'assureur en dommage ouvrage de répondre dans un délai maximal de 60 jours à partir de la déclaration du sinistre. Cela vaut pour tous les dommages, même s'ils sont identiques à des désordres précédemment dénoncés. En l'absence de réponse dans ce délai, l'assureur n'est plus en droit de pouvoir opposer la prescription biennale.

Le même type de décision avait déjà été rendue des années auparavant, les juges faisant preuve d'une sévérité identique à l'encontre de l'assureur. Il est vrai qu'une telle décision laisse le champ libre à l'assuré de déclarer des sinistres de manière répétée pour des désordres identiques, sans que cela ne laisse le droit à l'assureur de ne pas répondre. Ce dernier doit en effet rendre sa décision dans le délai légal, qu'il décide d'un refus ou d'une acceptation de couverture.