La responsabilité décennale peut-elle être engagée pour des nuisances sonores ?

La responsabilité décennale concerne certains désordres touchant aux équipements indissociables et affectant la solidité ou l'usage du bâtiment. La diffusion du bruit en excès peut-elle être considérée comme une malfaçon de nature décennale ? En théorie oui, selon l'ampleur et la fréquence des nuisances.

Rappel du champ d'application de la garantie décennale

La garantie décennale est due par le constructeur en cas de : " dommages, même résultants d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ". Ces dispositions sont celles de l'article 1792 du Code civil.

• Une garantie valable 10 ans après les travaux

Cette responsabilité pèse sur les constructions pendant les 10 années qui suivent la livraison du chantier, conformément à l'article 1792-4-1. Les désordres qui ne relèvent pas de la responsabilité décennale peuvent être couverts par la garantie de bon fonctionnement. Sa couverture est plus large, mais sa validité est aussi plus courte. La garantie de bon fonctionnement n'est valable que deux ans, d'où son nom de garantie biennale.

• Une couverture obligatoire avant le début du chantier

Le code des assurances, article L241-1, prévoit l'obligation d'assurance décennale pour les entreprises dont la responsabilité pourrait être engagée sur un chantier. Celles-ci doivent justifier d'un contrat en règle auprès d'un assureur avant le début du chantier.

• Exemples de désordres de nature décennale

Les dommages de nature décennale sont parmi les plus graves pour le bâtiment. Il s'agit par exemple de ceux touchant :

• aux ouvrages de fondation et d'ossature ;
• aux ouvrages de viabilité comme les canalisations et le réseau d'assainissement ;
• au plancher ou au plafond ;
• à une installation de chauffage central ou à une installation électrique encastrée...

On parle de dommages qui pourraient entraîner l'effondrement du bâtiment ou qui supposeraient un chantier de réparation considérable (travaux sur les équipements indissociables du bâtiment).

Les désordres qui rendraient le bâtiment impropre à sa destination sont également visés par la responsabilité décennale. Cela pourrait être un dégât des eaux imputable au constructeur et qui empêcherait les habitants de vivre dans un bâtiment résidentiel. Dans le cas d'un bâtiment à usage tertiaire, ce sont les employés qui ne pourraient plus se rendre sur leur lieu de travail.

A quels dommages de nature décennale le bruit pourrait-il se rapporter ?

La dernière catégorie de dommages se rapportant à la qualité d'usage du bâtiment semble être la plus pertinente pour couvrir les nuisances sonores. D'autant plus qu'elle englobe les dommages qui empêchent l'usage du bâtiment ou affectent ses conditions normales d'utilisation. Selon l'usage des lieux, la mauvaise gestion du bruit peut nuire durablement aux activités à l'intérieur de la construction ou à la tranquillité des riverains.

La jurisprudence nous donne quelques exemples d'arbitrages engageant, rejetant ou minimisant la responsabilité du constructeur pour des nuisances sonores de nature décennale.

Salle des fêtes trop bruyante : la commune obtient réparation auprès du constructeur

Dans la commune de Prouvy, le réaménagement et l'extension de la salle des fêtes ont entraîné des nuisances sonores importantes pour les riverains. L'ouvrage considéré dysfonctionnel par la commune ne remplit manifestement pas sa mission. Impossible d'organiser un événement sans troubler le repos du voisinage.

Dans ces conditions, la salle des fêtes ne saurait être utilisée conformément à sa destination initiale. A savoir l'organisation d'événements supposant des niveaux sonores élevés. L'enveloppe du bâtiment aurait dû être en mesure de prévenir la propagation excessive du bruit en dehors de la salle.

A première vue, la cour administrative d'appel de Douai rejette la requête de la commune, au motif que l'ouvrage lui-même n'a pas subi de dommage. En 2012, le Conseil d'Etat rappelle que les nuisances causées aux tiers pouvaient rendre le bâtiment impropre à sa destination. Une conséquence qui tombe sous le coup de l'assurance décennale.

Que dire des nuisances ponctuelles et localisées ?

" Les nuisances en cause n'étaient pas au nombre de celles susceptibles d'entraîner la responsabilité des constructeurs de l'ouvrage " précise la décision de la cour administrative d'appel de Douai portant sur la salle des fêtes de Prouvy. Un argument auquel s'ajoute l'absence de " spécifications techniques à respecter au regard de l'isolation phonique ". Autrement dit, ce sont essentiellement la fréquence des nuisances et les dispositions contractuelles qui ont motivé cette décision.

Dans la commune de Nueil-Les-Aubiers, le centre socioculturel est lui aussi à l'origine de nuisances sonores importantes pour les riverains. En cause, deux salles qui semblent particulièrement poreuses au bruit. La décision du 10 mars 2020 rappelle que "des nuisances acoustiques ne présentent pas les caractéristiques de désordres de nature décennale, dès lors qu'elles sont limitées dans le temps". En l'occurrence, les nuisances se produisent lors des répétitions de l'orchestre local ou de diffusion de musique amplifiée, à raison de deux ou trois fois par semaine. Le rapport rappelle également que le reste de la construction fonctionne conformément aux exigences contractuelles.

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