Les garanties après la livraison des travaux

Avec la réception des travaux, votre client accepte l'ouvrage. Il peut émettre ou non des réserves, mais dans tous les cas vous portez la responsabilité des dommages que vous auriez pu causer, avant, pendant et après les travaux. Quelles sont les garanties applicables après la livraison et comment mieux protéger ses activités ?

Les trois garanties qui s'appliquent après les travaux

La réception des travaux déclenche trois garanties qui permettent au maître d'ouvrage d'obtenir facilement réparation en cas de dommages : la garantie de parfait achèvement (GPA), la garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, et la garantie décennale.

La garantie de parfait achèvement (GPA) : valable 1 an

Au moment de la livraison du chantier, le maître d'ouvrage peut émettre des réserves qui seront notées sur le Procès-Verbal (PV) de chantier. Notez qu'à ce stade, le client peut aussi refuser la réception du chantier pour motif de non-conformité ou pour cause de travaux inachevés.

En tant que professionnel, la GPA vous oblige à réparer les vices apparents inscrits au PV. Dans ce cas, vous devez lever, une à une, l'ensemble des réserves formulées. Mais ce n'est pas tout. Vous êtes également responsable desvices observés au cours de l'année suivant la réception du chantier.

Ces désordres, relevés après coup, vous seront notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR). Cette notification fait état du dommage et fixe un délai d'intervention.

Toutefois, si le problème relevé est le résultat de l'usure normale, alors la garantie de parfait achèvement ne s'applique pas.

La garantie de bon fonctionnement : 2 ans après les travaux

La garantie de bon fonctionnement vise les équipements. Elle ne s'applique pas aux autres éléments (revêtement, charpente...). Comme son nom l'indique, son objectif est de garantir le fonctionnement de l'équipement au cours des deux années qui suivent l'installation. Ce qui lui vaut d'être régulièrement appelée garantie biennale.

Attention, tous les appareils mis en oeuvre n'entrent pas dans le champ de la garantie de bon fonctionnement. Seuls les équipements dissociables du bâti sont concernés. Il s'agit de ceux pouvant être retirés sans dégradation du gros oeuvre. Par exemple, cela pourrait être un ballon d'eau chaude, mais pas une canalisation encastrée défectueuse.

Comme la garantie de parfait achèvement, le client vous tiendra informé des désordres observés par lettre RAR. Vous lui devez réparation à vos frais dans les délais fixés.

La garantie décennale : jusqu'à 10 ans après les travaux

La garantie décennale concerne un nombre limité de désordres, mais elle s'applique sur une période de dix ans après la réception du chantier. Elle vise les dommages les plus sévères : ceux qui touchent aux éléments indissociables du gros oeuvre, susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou pouvant le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné.

Les dommages de nature décennale sont couverts par un système à double détente, où le maître d'ouvrage souscrit une assurance dommages-ouvrage (DO) et où le professionnel souscrit un contrat d'assurance décennale pour ses activités.

En cas de désordre observé dans un délai de 10 ans après les travaux, l'assureur DO préfinance les réparations sans recherche de responsabilité et se retourne vers l'assureur du professionnel au titre de sa responsabilité civile décennale.

Comme pour toutes les autres garanties après travaux, le client vous tient informé par lettre RAR.

Artisans, quelles assurances souscrire pour rester couverts ?

Si vous n'êtes pas couvert, les frais de réparation sont entièrement à la charge de votre entreprise. Ce qui pourrait bien la mettre en difficulté, notamment s'agissant de dommages importants de nature décennale.

La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)

La RC Pro n'est pas obligatoire, mais s'en passer peut être très risqué pour vos activités dans le BTP. Au cours de votre intervention, vous pouvez causer des dommages matériels ou immatériels à votre client ou à un tiers. Votre assurance de responsabilité civile doit couvrir ce risque. Elle est à souscrire dès le début de votre activité professionnelle.

L'assurance de responsabilité civile décennale du professionnel

Avec une assurance décennale en cours de validité, vous êtes protégé en cas de dommages relevant de votre responsabilité décennale. La garantie décennale est obligatoire. Aussi, si vous ne souscrivez pas un contrat en bonne et due forme avant le début du chantier, vous serez doublement pénalisé. Premièrement, vous devez couvrir seul le coût de la réparation. Et, deuxièmement, l'absence d'assurance décennale vous expose à des sanctions légales, allant de l'amende à la peine d'emprisonnement.

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