Impossibilité de s'assurer en décennale ? comment faire avec le BCT

sommaire

» Les situations propices au refus d'assurance décennale
» Des activités plus à risque que d'autres
» Jeunes entrepreneurs du BTP
» Ajouter une nouvelle activité à son offre
» Conséquences et risques pour le professionnel
» Le rôle du Bureau Central de Tarification (BCT)
» Comment le BCT peut-il contraindre l'assureur ?
» Comment saisir le BCT pour refus d'assurance décennale ?

L'assureur n'a pas répondu favorablement à votre demande ? La garantie décennale étant obligatoire, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Pourquoi certaines entreprises se voient-elles refuser la garantie ? Quels sont les risques pour le constructeur non assuré ? On revient sur les causes fréquentes du défaut d'assurance et sur la marche à suivre pour être couverts sur vos prochains chantiers.

Les situations propices au refus d'assurance décennale

Certaines situations se sont révélées plus à risque pour les assureurs et conduisent inévitablement à un nombre plus important de refus.

Des activités plus à risque que d'autres

Les entreprises de pose des panneaux photovoltaïques ont par exemple essuyé de nombreux refus de la part des assureurs. Et pour cause, ces activités présentent un risque de dommages importants. La moindre faille au moment de l'installation des équipements peut avoir de graves conséquences. Un défaut d'étanchéité sur la toiture ne pardonne pas : dégât des eaux, désordres affectant l'installation électrique... Le bâtiment peut très vite devenir inhabitable ou inexploitable. Une impropriété à destination qui engage la responsabilité décennale du constructeur.

Fin 2017, la Fédération Française de l'Assurance (FFA) observe que ces opérations ont entraîné 4 fois plus de sinistres que de primes. En 2019, le BCT lui-même note une sous-représentation des saisines par des entreprises dont les activités sont liées aux énergies renouvelables.

Jeunes entrepreneurs du BTP

Les jeunes entrepreneurs peuvent rencontrer des difficultés au moment de souscrire un contrat d'assurance décennale obligatoire. Ils n'ont que peu d'expérience à faire valoir auprès de leur future compagnie d'assurance. Or, celle-ci exige certains documents justifiant d'une première expérience dans le domaine d'activités visé. Partant du principe qu'un professionnel inexpérimenté est davantage exposé au risque de dommages, il expose par là même son assureur en responsabilité civile décennale.

Ajouter une nouvelle activité à son offre

Les entreprises déjà bien établies qui souhaitent élargir leurs activités peuvent se trouver confrontées au même problème. Elles justifient certes d'une expérience confirmée dans leurs domaines, mais pas sur les nouvelles opérations qu'elles entendent proposer à leurs clients. Là encore, l'assureur peut se montrer réticent.

Conséquences et risques pour le professionnel

Impossible d'exercer ses activités sans une couverture assurantielle complète. L'assurance décennale est obligatoire et le manquement à cette obligation est un délit. Le professionnel non assuré encourt ainsi une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

La faute peut même engager la responsabilité civile personnelle. Le gérant ou le dirigeant ne doit donc en aucun cas se soustraire à cette obligation, même s'il a essuyé plusieurs refus de la part des assureurs. Cette intransigeance suppose que l'entreprise privée d'assurance ait accès à une alternative.

Le rôle du Bureau Central de Tarification (BCT)

Le Bureau Central de Tarification (BCT) a été créé pour garantir la souscription aux assurances obligatoires :

- assurance responsabilité civile locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété ;

- responsabilité civile automobile ;

- assurance des catastrophes naturelles ;

- assurance de la responsabilité civile médicale ;

- et l'assurance construction.

L'assurance construction comprend, d'une part la responsabilité civile décennale (RCD) du constructeur et, d'autre part, l'assurance Dommages-Ouvrage (DO) du maître d'ouvrage.

Le BCT peut être saisi gratuitement par toute personne physique ou morale qui se voit refuser l'une de ces couvertures obligatoires par l'assureur. A noter que les statuts d'une entreprise d'assurance peuvent prévoir la non-prise en charge d'un risque. La saisine du BCT se fait uniquement après un refus par un assureur qui se trouve en capacité d'honorer la demande du professionnel.

Comment le BCT peut-il contraindre l'assureur ?

Le Code des assurances, article L215-1, prévoit que le BCT " fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut [...] déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré ".

Le BCT a donc le pouvoir de contraindre l'assureur récalcitrant à adapter ses tarifs ou à accepter de couvrir les risques liés à l'activité du professionnel demandeur. De son côté l'entrepreneur du BTP à la recherche d'une assurance décennale doit prendre quelques précautions. Il doit par exemple conserver une copie du questionnaire transmis à l'assureur. Ce document fait partie des pièces demandées par le BCT dans le cadre de la procédure.

Comment saisir le BCT pour refus d'assurance décennale ?

Si l'assureur pratique la couverture du risque en question et qu'il refuse d'assurer votre activité, vous pouvez saisir le BCT dans les 15 jours qui suivent. Passé ce délai, votre requête peut être considérée comme irrecevable.

La saisine se fait par lettre recommandée avec accusé de réceptionet comprend : la lettre de refus ou le justificatif de fin du délai de 45 jours qui implique un refus implicite.

Vous devez également renseigner toutes les informations utiles au BCT. Le bureau vous demandera notamment l'avis de réception signé par l'assurance que vous avez sollicitée, le questionnaire qui correspond à votre activité et que vous avez dû transmettre à l'entreprise d'assurance. Le délai de traitement moyen du BCT est de deux mois.