Technique non courante : quelle garantie décennale ?

Dans le bâtiment, les entreprises emploient des techniques bien connues et parfaitement encadrées, mais certains produits et procédés relèvent d'innovations plus récentes. On parle de techniques " courante " et " non courante " qui font l'objet de différentes démarches en matière d'assurance décennale.

Technique courante et non courante, deux notions contractuelles

Les assureurs du BTP distinguent les travaux de technique courante et non courante. Les premiers étant soumis aux conditions habituelles de garantie, alors que les seconds requièrent certaines dispositions préalables.

Qu'est-ce qu'une technique courante ?

Les techniques courantes sont celles pour lesquelles nous disposons d'un retour d'expérience suffisant. Il s'agit donc des techniques que nous maîtrisons et qui font l'objet de normes et de règles professionnelles. Elles se trouvent ainsi visées par les NF DTU ou encore par les recommandations professionnelles du programme RAGE.

Le recul que nous avons sur ces méthodes nous a permis de définir un cadre d'utilisation et d'édicter de bonnes pratiques pour garantir un résultat optimal. Ces techniques sont considérées comme appartenant au domaine traditionnel. Leur classement est réalisé par une commission réunissant les professionnels du bâtiment et de l'assurance. Il s'agit de la Commission Prévention Produits (C2P) de l'Agence Qualité Construction (AQC).

Qu'est-ce qu'une technique non courante ?

Certaines techniques sont plus récentes et font encore l'objet de procédures d'évaluation. D'autres encore n'ont été soumises à aucune évaluation. Les règles professionnelles non examinées ou non validées par le C2P sont classées dans le domaine non courant. Il en va de même pour les procédés et familles de procédés mis en observation.

Qu'en est-il des travaux avec ATec et ATEx ?

Les produits et procédés peuvent aussi faire l'objet d'un avis technique (ATec) ou d'une Appréciation Technique d'Expérimentation (ATEx). Dans ce cas, l'appartenance de la technique au domaine traditionnel ou non courant peut aussi varier selon les assureurs.

Les procédures rapides d'évaluation technique sont menées par des experts afin d'obtenir un avis sur les produits et procédés innovants récemment développés. Leur évaluation nous permet d'avoir un premier retour d'expérience. Leur classement parmi les techniques courantes ou non courantes dépend de la nature de l'avis rendu par ces experts.

Par exemple, certains procédés sous Appréciation Technique d'Expérimentation (ATEx) peuvent être considérés comme appartenant au domaine traditionnel s'ils ont fait l'objet d'un avis favorable. Certaines conceptions innovantes, comme les façades légères ou les planchers réversibles, peuvent ainsi être validés. En revanche, une ATEx avec avis réservé ou défavorable fera basculer le produit ou procédé dans la catégorie des techniques non courantes.

Technique de construction et assurance décennale

La souscription à un contrat d'assurance décennale est obligatoire pour toute entreprise qui réalise des travaux de technique courante ou non courante. Le recul dont nous disposons sur la technique employée va cependant modifier les démarches et les conditions de souscription.

Rappels sur l'assurance décennale

La responsabilité civile décennale est un système régi par les articles 1792 et suivant du Code civil. Ces textes consacrent le principe de présomption de responsabilité qui pèse sur les constructeurs pour une durée de 10 ans après la livraison du chantier. S'agissant d'une règle d'ordre public, aucune disposition contractuelle ne peut s'y opposer.

Les constructeurs (architectes, entrepreneurs, artisans, techniciens, promoteurs immobiliers...) ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Celle-ci garantit la réparation des dommages apparus après la réception du chantier.

La garantie décennale couvre les malfaçons qui n'auraient pas été notées au moment de la réception des travaux. Les désordres engageant la responsabilité décennale du constructeur sont ceux qui affectent la solidité de l'ouvrage, qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage. Les malfaçons qui touchent aux éléments indissociables des ouvrages de fondation, de viabilité, d'ossature, de clos et de couvert sont aussi visées.

Mais attention, pour être couvert en cas de dommages, le constructeur doit avoir déclaré les activités concernées. Celles-ci doivent figurer dans le contrat pour faire jouer la garantie.

Techniques courantes et non courantes, quelles démarches pour s'assurer en décennale ?

Une entreprise qui emploie exclusivement des techniques appartenant au domaine traditionnel, ou des procédés validés par la C2P, est automatiquement couverte par la garantie décennale. A condition, bien sûr, qu'elle ait préalablement déclaré l'ensemble de ces activités à son assureur pour l'établissement du contrat d'assurance décennale.

Pour les autres produits et procédés, l'entreprise ne sera pas couverte sans avoir obtenu l'accord de l'assureur. Cela passe par une déclaration des travaux de techniques non courantes.

Comment s'assurer en décennale pour les techniques non courantes (TNC) ?

Les entreprises du BTP ont tout intérêt à explorer de nouveaux produits et procédés pour gagner en productivité, améliorer la performance des ouvrages ou encore anticiper de nouvelles exigences environnementales. Pas question de passer à côté d'une innovation qui pourrait bien devenir incontournable dans les prochaines années ou décennies.

Heureusement, vous pouvez tout à fait rester couvert avec des techniques non courantes. Vous devez cependant entamer les démarches dès que possible auprès de votre assureur. Idéalement, vous devez faire votre déclaration des travaux de technique non courante avant la remise des tarifs par l'assureur. Cela permettra de tenir compte d'une surprime éventuelle. Dans tous les cas, la déclaration doit être effectuée avant le début des travaux.

Une fois la déclaration remise à l'assureur, celui-ci analyse le risque. Il vous propose les extensions de garantie possibles et leurs conditions financières.

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