Votre devis d'assurance décennale en ligne pour artisan

Qui est concerné par l'assurance décennale et responsabilité civile ?

L'assurance décennale concerne les constructeurs impliqués dans la réalisation d'un ouvrage. Il peut s'agir d'une construction comme d'une rénovation. Le terme constructeur désigne notamment :

• Les architectes
• Les entrepreneurs
• Les techniciens
• Les ingénieurs-conseils
• Les lotisseurs
• Les artisans du bâtiment (plombier, maçon, électricien...)
• Les auto-entrepreneurs du bâtiment

Les promoteurs immobiliers, les bureaux d'étude - BET, les contrôleurs techniques et les maîtres d'œuvre sont également concernés. Les vendeurs d'immeubles à construire et le particulier qui construit pour lui-même doivent aussi souscrire une assurance décennale. Les prestataires liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont aussi soumis à un régime de responsabilité décennale. En revanche, les sous-traitants ne sont pas concernés par ce type d'assurance. Mais ils doivent être assurés. Ils sont également tenus de respecter leurs engagements vis-à-vis du constructeur ou du prestataire.

Si l'assurance décennale ne concerne que les professionnels du bâtiment, la responsabilité civile, elle, prend en compte toutes les professions. Si elle est facultative pour les artisans, la responsabilité civile ne l'est pas pour tous les corps de métiers. Elle est obligatoire pour les personnes qui exercent des activités dites « réglementées ». Les professions suivantes sont principalement concernées : médecins, architectes, pharmaciens, notaires et avocats. Les prestataires de service, les agents généraux d'assurance et les mandataires judiciaires sont également concernés.

Quelle obligation d'assurance pour un artisan du bâtiment ?

L'essentiel des obligations des artisans du bâtiment et des constructeurs résulte de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi SPINETTA (article 1792 du Code civil) applicable aux chantiers ouverts au 1er janvier 1979. Elle a été complétée par une ordonnance du 8 juin 2005 qui précise et étend cette obligation aux ouvrages de construction.

La loi Spinetta a institué la double obligation d'assurance du maître d'ouvrage et du constructeur de l'ouvrage. D'un côté une assurance dommages-ouvrage pour celui qui fait construire, par définition le maître d'ouvrage. Cette garantie assortie à l'ouvrage se transmet aux propriétaires successifs durant la période de garantie décennale (confère Article L242-1 et L242-2 du code des assurances ). De l'autre côté une assurance de responsabilité décennale (assurance de responsabilité) pour les constructeurs : concepteur, contrôleur et réalisateur. Ces deux assurances sont interdépendantes et fonctionnent de concert avec pour objectif une indemnisation rapide, certaine et entière du propriétaire de l'ouvrage suite à des dommages de nature décennale affectant son ouvrage.

La loi impose à tous les professionnels du Bâtiment de souscrire une Garantie Décennale, dès lors que leur activité consiste en la réalisation ou la conception d'ouvrages. Cette responsabilité professionnelle court pendant 10 ans, à partir de la réception du chantier par vos clients. En cas de sinistre, ou de malfaçons, les conséquences financières peuvent être importantes car la garantie décennale protège les maîtres d'ouvrage des dommages qui menaceraient la solidité ou l'usage de la construction et cela durant cette fameuse période décennale. Ainsi, la souscription à une assurance décennale a été rendue obligatoire par l'article Article L241-1 et L241-2 pour tous les professionnels de la construction. Toutes les entreprises françaises et étrangères du bâtiment proposant des services sur le territoire national français sont soumises à cette obligation. Peu importe la forme juridique de l'entreprise et même si vous êtes auto-entrepreneur cette obligation implique la souscription à une assurance de responsabilité civile décennale avant tout début de travaux. Il est à noter que la jurisprudence a aussi fait évoluer de façon importante le périmètre de la responsabilité décennale et de son assurance.

Les exclusions

Il faut préciser que l'assurance décennale ne prend pas en compte les dommages de nature esthétique comme une couleur de peinture inappropriée dans une pièce.

De plus, la garantie décennale prend en compte les dégâts d'une certaine ampleur. Par conséquent, les menus ouvrages sont exclus. Il s'agit notamment des fenêtres, des portes et des fissures aux murs et aux plafonds qui ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage. Par ailleurs, il existe 3 situations où la responsabilité de l'artisan du bâtiment n'est pas engagée : le vice émanant d'un tiers, la cause étrangère et une faute provenant du propriétaire.

Dans le premier cas, il peut s'agir de matériaux non conformes aux normes fournis par un sous-traitant. Vous pouvez donc engager un recours contre celui-ci. La cause étrangère concerne les incendies, les actes de vandalisme et les catastrophes naturelles.

De plus, les décisions du propriétaire peuvent être à l'origine d'une défaillance s'il refuse de suivre vos conseils.

Enfin, il faut préciser que l'assurance décennale ne prend pas en compte l'usure normale de la construction et l'intention de frauder de l'artisan du bâtiment. Pour faire simple, aucune indemnité ne sera versée s'il s'agit d'un défaut d'entretien de l'ouvrage dans la période des 10 ans. Si vous essayez de frauder sur la qualité des matériaux achetés, sachez que l'assurance ne vous couvrira pas.

Étendue de la garantie

Il n'existe aucune limitation quant au montant à verser par l'assureur. Ce dernier est tenu de verser l'intégralité des frais de réparation des travaux lorsque se produisent les dommages susmentionnés. Toutefois, le prix de ce type d'assurance est fixé en fonction de l'ampleur du chantier et des impondérables. Dans certains cas, l'assureur peut se fixer une limite. L'artisan du bâtiment, lorsque sa responsabilité est engagée, doit également payer une franchise qui est généralement proportionnelle à l'indemnisation.

L'attestation d'assurance décennale obligatoire

Vous devez souscrire une assurance décennale auprès d'une compagnie avant de recevoir votre attestation d'assurance décennale. Ce document est obligatoire, parce qu'il doit être joint aux devis et factures envoyés au client. Cette attestation d'assurance ne couvre que les travaux qui ont conduit à l'ouverture du chantier, pendant une période de 10 ans. Le document doit être annexé au contrat de vente et transmis aux futurs acquéreurs successifs du logement si ce dernier est vendu dans les 10 ans qui suivent sa construction.

En somme, sans l'attestation d'assurance, vous n'avez pas la possibilité d'entamer les travaux. Le document n'est pas valable si vous avez fait la souscription après l'ouverture du chantier. De plus, l'assurance décennale n'est valable que dans la région où se trouve le chantier. Il est important de noter que le maître d'ouvrage doit impérativement vérifier votre contrat d'assurance décennale. S'il ne le fait pas, les éventuels dommages ne seront pas couverts.

Quand fonctionne-t-elle ? Comment déclencher la garantie décennale?

La garantie décennale fonctionne à partir du jour de la réception du chantier. À ce moment, le maître d'ouvrage appose sa signature sur les documents et déclare accepter l'ouvrage. La garantie décennale court sur une période de 10 ans, à partir de cet instant. Le professionnel engage donc sa responsabilité vis-à-vis du maître d'ouvrage et aussi des futurs acquéreurs successifs du logement. Le délai de 10 ans est incompressible, c'est-à-dire qu'on ne peut pas le réduire.

Il arrive parfois que des constructions présentent des défaillances majeures qui affectent leur solidité. Dans ce cas, comment déclencher la garantie décennale ? Si le propriétaire n'a pas souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage, il vous fera parvenir une mise en demeure par courrier. En général, dans un délai de 5 jours après réception de ce courrier, vous devrez informer votre assureur pour qu'il vérifie les sinistres, évalue leur importance et dédommage le client si ses réclamations sont pertinentes. De nombreux entrepreneurs préfèrent ce type d'arrangement pour éviter les procès au tribunal.

Mais le propriétaire en qualité de tiers lésé peut contacter directement votre compagnie d'assurance. En effet, l'article L.124-3 du Code des Assurances lui donne le droit d'agir ainsi. S'il a souscrit une assurance dommages-ouvrage, le client doit également contacter son assureur. Ce dernier entrera en contact avec le vôtre pour prendre en charge les réparations nécessaires.

Devoir de conseil : une obligation du professionnel ?

Un artisan du bâtiment a une obligation de conseil envers son client, le maître d'ouvrage.. Il supporte également cette même obligation vis-à-vis des autres professionnels qui interviennent sur le chantier de construction. Il s'agit entre autres des entrepreneurs et des fournisseurs de matériaux. Pourquoi cette obligation ? Tout d'abord, aucune loi n'en impose le principe. Érigée par la jurisprudence, elle est tacite et accompagne le contrat. Il n'y a donc pas de trace écrite pour la justifier. Mais elle est nécessaire pour la bonne exécution du contrat.

Cette obligation prend en compte de nombreux domaines techniques, juridiques, et réglementaires que l'artisan du bâtiment est censé maîtriser. On estime donc qu'un homme de l'art doit impérativement intervenir lorsqu'il constate un problème susceptible de causer du tort à son client. Il est également tenu d'intervenir s'il s'aperçoit qu'un danger menace la bonne exécution des travaux. Il doit se prononcer et fournir des informations dans tous les domaines inclus dans le périmètre de sa mission. Il peut donc informer et conseiller son client ou éviter lui-même un risque en supprimant le danger.

L'artisan du bâtiment a donc un devoir d'information, de conseil, de prévention et de correction. Pour cela, il doit avoir de bonnes compétences. Comme dit plus haut, l'obligation de conseil prend en compte plusieurs domaines. Il s'agit entre autres de l'état du terrain, des conditions d'entretien du matériel, du respect des règles de l'art, et du respect des règles d'urbanisme. La loi stipule que la responsabilité incombe au constructeur lorsqu'on lui impose le choix d'un matériau qui n'est pas adapté. Dans ce cas, l'artisan du bâtiment doit refuser la pose, mais il doit aussi prendre soin de se justifier dans une note. Par exemple, un carrelage intérieur adapté au salon peut se révéler inapproprié pour les escaliers ou pour le revêtement du mur d'enceinte.

Quelle différence entre responsabilité civile professionnelle et garantie décennale ?

La responsabilité civile professionnelle ou RC Pro garantit les dommages matériels, corporels et immatériels qui se produisent sur un chantier. Des erreurs et des matériaux de piètre qualité peuvent provoquer ces dommages. Il peut également s'agir de troubles de voisinage dus à des nuisances sonores ou olfactives.

Or, la garantie décennale, elle, concerne les vices ou dommages constatés après la réception de l'ouvrage. Elle court sur une période de 10 ans alors que la durée d'application de la responsabilité civile professionnelle varie en fonction du contrat.

L'assurance décennale est obligatoire chez les professionnels du bâtiment. Elle ne concerne que les métiers du BTP. L'assurance responsabilité civile, elle, est facultative sauf pour les professions réglementées.