Non réception de chantier : quels effets sur la garantie décennale ?

La réception des travaux est un acte obligatoire et indispensable à l'application des différentes garanties légales. Il est matérialisé par le procès-verbal (PV) qui témoigne de l'acceptation du chantier par le maître d'ouvrage. Sans cet acte, la couverture d'assurance ne peut pas s'appliquer.

La réception du chantier, point de départ de la garantie décennale

La date de la réception du chantier sert de point de départ à l'application des différentes garanties auxquelles les constructeurs sont tenus. Cette étape est essentielle pour le maître d'ouvrage et l'entreprise qui réalise les travaux.

La réception du chantier, une étape très encadrée

Cette étape qui vient clôturer plusieurs semaines, plusieurs mois, voire plusieurs années de travail répond à une procédure très encadrée. Elle peut avoir lieu lorsque l'ouvrage est définitivement achevé, ou à l'issue des travaux correspondant à un lot.

Le professionnel et son client sont présents sur les lieux afin d'examiner le résultat du chantier. Le maître d'ouvrage vérifie que la livraison est conforme à la commande initiale et aux règles de l'art. Il note les éventuelles malfaçons déjà visibles et peut émettre des réserves qui seront inscrites sur le PV de réception des travaux.

Les désordres révélés après la réception du chantier pourront être signalés à l'entreprise par lettre recommandée.

L'acceptation du chantier par le client, avec ou sans réserve

L'acceptation, avec ou sans réserve, est constatée par le PV. Si le client observe des désordres apparents à ce stade, il doit les mentionner. Dans ce cas, le professionnel est tenu de réparer tous les défauts relevés et reportés sur le PV à une date convenue avec le client.

Que la réception soit prononcée avec ou sans réserve, elle constitue le point de départ de toutes les garanties légales :

- la garantie de parfait achèvement ;

- la garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement ;

- et la garantie décennale.

La garantie décennale couvre les dommages survenus après l'étape de la réception des travaux et jusqu'à10 ans après la signature du PV. Plus précisément, les différents délais s'appliquent à compter du jour qui suit la signature du procès-verbal

Dans quels cas faire jouer la garantie décennale après les travaux ?

La responsabilité décennale des constructeurs est prévue par les articles 1792 et suivants du Code Civil. Elle vise les dommages de nature décennale. Quels sont-ils ? Il s'agit des désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou pouvant compromettre son usage.

Par conséquent, ces malfaçons se trouvent au niveau des éléments clés du bâtiment : fondations, ossatures... Les défauts relevés sur les éléments indissociables sont également concernés : canalisation, installation de chauffage central, installation électrique encastrée...

La souscription à un contrat d'assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs. De son côté, le maître d'ouvrage doit contracter un contrat d'assurance dommages-ouvrage (DO). Ce système permet de protéger les deux parties en cas de dommage de nature décennale observé au cours du délai légal de 10 ans.

A ce titre, le professionnel est dans l'obligation de remettre à son client une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale avant le début du chantier.

Non-réception du chantier : quelles conséquences pour la garantie décennale ?

Le mode de réception le plus courant n'est pas la seule option possible. La réception du chantier peut en effet être actée de 3 façons différentes. Si aucune réception, quelle que soit sa nature, n'a été actée, alors l'assurance décennale ne pourra pas s'appliquer.

3 façons de réceptionner un chantier

La réception la plus courante est appelée " réception expresse ". Il en résulte un PV daté, signé par le client et visé par l'entreprise.

Sous certaines conditions, les tribunaux peuvent également reconnaître la validité d'une réception tacite. Celle-ci implique la prise de possession de l'ouvrage, le règlement des travaux et l'absence de réclamation au-delà d'une certaine période. Dans un arrêt du 16 septembre 2021, la Cour de cassation a rappelé que l'acceptation tacite doit être sans équivoque et qu'elle suppose que les deux critères de prise de possession et de règlement soient réunis. Dans ce cas de figure, qui n'est généralement pas à l'avantage du client, le chantier peut être considéré comme réceptionné.

A noter : il peut arriver que le client prenne possession des lieux alors que les travaux sont inachevés ou non conformes. Cette situation peut par exemple se présenter s'agissant d'un logement et si le client n'a pas d'autres options. Dans ce cas, il doit notifier par écrit que son entrée dans les lieux ne constitue pas une réception tacite de l'ouvrage. Il ne peut pas y avoir de réception tacite, lorsque le client conteste la qualité des travaux réalisés.

Enfin, si le client ne prononce pas la réception du chantier, l'entreprise peut saisir la justice au motif de refus injustifié. On parle alors d'une réception judiciaire, qui intervient en l'absence d'un accord à l'amiable entre les deux parties.

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